Cass., 30 juil. 1906 (S

tiers par défaut de surveillance (1). Le maître d'un domestique mineur doit répondre du préjudice qu'il occasionne à autrui, dans les termes où il répondrait de son propre enfant (2).

Inversement les parents ont comme tels des droits vis-à-vis des tiers, par exemple celui de leur demander indemnité pour la mort donnée à leur parent, droit dont on ne conteste guère le principe si Ton en discute l'étendue (3). C'est encore le droit de défendre l'usurpation par les tiers des noms, titres ou armoiries portés par leur famille, ne les porteraient-ils pas personnellement (4).

En regard de ces importantes prérogatives, dans les rapports avec les tiers, s'en placent d'autres ne sortant pas du cercle familial. Fréquentes sont les décisions réglant les rapports des grands-parents avec leurs petits-enfants, malgré la résistance des pères ou mères, généralement après divorce ou séparation qui trouble la famille. De même le maître ou patron d'un employé ou serviteur mineur doit le protéger contre ses propres imprudences et l'indemniser du dommage qu'il éprouverait par celles de ses propres fautes qu'une plùs exacte surveillance patronale lui eût évité (5). Avant la loi du 2 juillet 1907, on jugeait que les père et mère naturels puisent dans cette qualité le pouvoir de représenter en justice leur enfant, spécia-