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La nouvelle mesure du gouvernement maintenant sous considération a été préparée de manière à contenter les différentes vues de: parties que je viens de mentionner. La réduction des rentes à deux sous par arpent devait satisfaire les censitaires de Québec, pendant que le principe de la commutation forcée introduit dans le bill, pendant qu’il était en comité, était une concession faite à Popinion publique de Montréal. Cette dernière concession change tout le caractère de la mesure, et oblige à revenir sur le terrain déjà parcouru. C’est un point sur lequel le gouvernement n’a cédé qu’au dernier moment, et l’on admet aujourd’hui que le plan proposé pour effectuer la commutation et que l’on a adopté sans considération suffisante, aurait un effet très injuste pour le seigneur. Quant l’on touche aux droits de: particulic : qui re sont pas même en litige, on doit porter un stricte respect au principe d’indemnité entière pour tout ce que l’on enlève, et ii est évident que l’on n’y peut parvenir à la satisfaction du censitaire, avec les dispositions du bill actuel. Les amendements que lon propose de soumeitre au conseil législatif au nom des seigneurs, bien que conformes à l’équité et propres à améliorer de beaucoup le bill de Passemblée, le rendront assurément désagréable à la masse des censitaires. Dans le fait, la grande objection qui a prévalu jusqu'ici dans la législature contre tous ces plans, c’est la manière inégale avec laquelle ils opèrent. Ces plans confèrent des avantages aux habitants de certaines seigneuries au dépens du public en général, y compris comme de raison les cens'taires qui ne retireront aucun avantage quelconque du bill. Les censitaires sont déchargés d’une classe de fardeau (les rentes) mais en même temps on leur en impose d’autres, pendant que le magnifique fonds d’indemnité doit être gaspillé en lui imposant le paiement de toutes les dépenses qui résuiteront de la nomination d’une fournée de commissaires qui, très certainement, ne termineront pas leurs travaux à une époque bien rapprochée.

Ceux qui ont franchement supporté les vues du gouvernement sur ce point jusqu’à aujourd’hui, sont forcés de s’arrêter maintenant que les affaires ont changé d’aspect. Et il faut espérer que le gouvernement s’arrêtera aussi. Les décisions de l’assemblée législative le justifieront, s’il propose pour le

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règlement de cette question un plan qu’il n’aurait guère Ôsé

proposer il y a quelques mois. est maintenant admis que la tenure seigneuriale doit être abolie à une époque rapprochée, mais l’on croit généralement que le mode de l’effectuer, tel que pourvu par le bill avec les amendements sous considération dans le conseil législatif, ne donnera point de satisfaction générale. Le principe de commutation prompte et forcée ayant été imposé au gouvernement, le gouvernement doit aujourd’hui traiter la question de la manière la plus générale. La manière évidente d’effectuer cet objet, est d’employer lindemnité d’abord à l’extinction des droits les plus onéreux et les plus odieux ; par ce moyen l’on fait disparaître tout à la fois ce que la tenure a de plus funeste dans son caractère, et l’on accorde ainsi un grand avantage à tous les censitaires dans le Bas Canada. On ne saurait trouver un plan qui confère mieux que celui-ci des avantages égaux à toutes les classes de censitaires. L’objection que l’on peut faire est, comme de raison, que les parties qui aujourd’hui ont à payer des rentes exorbitantes, ne recevront aucun soulagement. A cela on peut répondre, avec raison, que l’indemnité a été accordée non pas tant parce que les parties qui sont soumises au paiement de ces rentes ont particulièrement droit à une indemnité, mais parce que l’on veut appaiser le mécontentement populaire universellement répandu. On ne peut nier que si les seigneurs étaient légalement tenus de concéder à quatre sous par arpent, Pindividu qui achète une propriété sujette à une rente de deux sous par arpent et qui a payé pour cette propriété une somme proportionnellement moindre, n’a réellement pas raison de se plaindre ; et cette classe doit former l'immense majorité de tout le corps des censitaires.

Mais même en admettant les prétensions de cette classe de censitaires à leur plus grande extension, on ne peut pas douter qu’elle considérerait l’extinction des autres charges qui pèsent sur elle comme un grand bienfait,—comme un bienfait qui augmenterait considérablement la valeur de ses propriétés ; et bien plus, elle serait forcée de reconnaître qu’elle ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à être à l’abri de sacrifices quand toutes les classes de la population sont appelées à en faire pour contribuer à un règlement satisfaisant de la question. L'avantage du plan proposé est qu’il est simple et peu dispendieux, et que personne n’aura à payer plus que la rente annuelle qu’il paie actuellement, pendant que toute la société sera déchargée de tout le fardeau féodal. D'ailleurs, il peut être plus

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promptement mis en opération. Comme le changement de tenure créera dans la valeur des propriétés une augmentation beaucoup plus grande que le montant qu’il en coûtera pour racheter les droits seigneuriaux, chaque censitaire dans le Bas Canada en recevra indirectement un bénéfice plus grand même que celui que confère directement la législature. Comme il y a peu de doutes que le bill actuel avec les amendements proposés n’atteindra pas l’objet en vue, il serait peut-être bon de considérer si l’on peut offrir quelques suggestions autres que celles que l’on vient d’indiquer. Si ce plan ne réussit pas, on pourrait peut-être considérer qu’il est suffisant de législater

our le présent, de manière à approprier les fonds réservés par e bill sous discussion, au rachat des droits seigneuriaux,—à renvoyer tous les points en litige aux cours de justice et aussi à nommer des commissaires chargés de recueillir des renseignements sur la valeur des divers droits dans toutes les seigneuries du Bas Canada. Ces renseignements peuvent être recueillis en peu de temps et avec assez d’exactitude pour les besoins de la législation. Dans l'intervalle, indemnité provinciale serait acquise et les revenus s’en accumuleraient en attendant l’action définitive de la législature. Sous toutes ces circonstances, il n’est pas probable que les retards dans le règlement de cette question seraien. plus grands que ceux qu’entraîneront nécessairement les amendements proposés au bill actuel.