Text of the Convention for the Safety of Life at Sea
SA Mojesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie ; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne ; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté le Roi de Norvège ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ; Sa Majesté le Roi de Suède; ayant reconnu l'utilité de fixer d'un commun accord certaines règles uniformes en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer, ont décidé de conclure une Convention à cet efPet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand :
Son Excellence Dr. von Koerner, Conseiller actuel intime, Chef de la Section de Commerce au Département Impérial des Affaires Étrangères ;
Dr. Seeliger, Conseiller intime de Légation, (Conseiller Rapporteur au Département Impérial des Affaires Etrangères ;
M. Schlitt, Conseiller intime du Gouvernement, Conseiller Rapporteur au Département Impérial de l'Intérieur ;
Dr. Riess, Conseiller intime du Gouvernement, Membre du Département Impérial des Assurances;
M. le Professeur Pa^el, Directeur de la Société de Classification " Germanischer Lloyd";
M. Schrader, Conseiller intime supérieur des Postes, Conseiller Rapporteur au Département Impérial des Postes ;
M. le Contre-Amiral en retraite Behm, Directeur de la " Deutsche Seewarte."
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie :
M. le Baron G. de Franckenstein, Conseiller de Légation et Directeur des Affaires commerciales de l'Ambassade d' Autriche-Hongrie à Londres ;
M. le Docteur en Droit Paul Schreckenthal, Secrétaire au Ministère Impérial Royal autrichien du Commerce ;
M. Ladislaus Dunay, Conseiller de Section de l'Administration maritime Royale hongroise à Fiume.
Sa Majesté le Pioi des Belges :
M. E. A. Pierrard, Directeur général de la Marine au Ministère de la Marine, des
Postes et des Télégrapiies ; M. Ch. Le Jeune, Président du Comité maritime international ; M. L. Franck, Avocat, Membre de la Chambre des Représentants, Vice-Président
du Comité maritime international.
Sa Majesté le Roi de Danemark :
M. A. H. M. Rasmussen, Directeur de l'Instruction des Mécaniciens d'Etat ; M. Emil Krogh, Chef de Section au Ministère du Commerce et de la Navigation ; M. Host, Administrateur de la Société anonyme unifiée des Vapeurs ; M. V. Topsoe-Jensen, Sous-Chef de Section et Secrétaire au Ministère de la Justice. [233] B -Z
Sa Majesté le Roi d'Espagne :
M. le Capitaine de Vaisseau Don Rafael Bausa, Chef de la Commission navale espagnole à Londi'es.
Le Président des Etats-Unis d'Amérique :
M. J. W. Alexander, Membre de la Chambre des Représentants ;
M. T. E. Burton, Membre du Sénat ;
M, J. Hamilton Lewis, Membre du Sénat ;
M. E. T. Chamberlain, Directeur de la Marine marchande ;
M. le Capitaine-Commandant E. P. Bertholf, du Service des Cotres de Douane ;
M. le Contre-Amiral Washington L. Capps, du Génie maritime ;
M. le Capitaine de vaisseau George F. Coojjer, hydrographe de la Marine ;
M. Homer L. Ferguson, Administrateur-gérant de la Compagnie de "Newport
News " pour la Construction des Navires et des Bassins de Ptadoub ; M. Alfred Gilbert Smith, Vice-Président de la " New York and Cuba Mail Steamship
Company " ; M. le Capitaine de vaisseau W. H. G. BuUard, Surintendant du Service naval de
Radiotélégraphie ; M. George Uhler, Inspecteur général des Navires à vapeur.
Le Président de la République française :
M. Guernier, Professeur d'Economie politique à l'Université de Lille, Député. Vice- Président de la Commission de la Marine à la Chambre des Députés, Vice- Président du Conseil supérieur de la Navigation maritime.
Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Rlande et des Possessions britanniques au delà des Mers, Empei'feur des Indes :
Lord Mersey, ancien Président de la Division pour les Affaires maritimes de la
Haute Cour de Justice, et Président de la Cour d'Enquête sur la Perte du
vapeur " Titanic " ; M. E. G. Moggridge, Secrétaire adjoint du Board of Trade pour le Département
de la Marine marchande ; Sir Archibald Denny, Bart., Président du Comité départemental sur les Cloisons
et les Compartiments étanches ; Sir Norman Hill, Président du Comité consultatif de la Marine marchande ; Sir John Biles, LL.D., D.Sc, ancien Président du Comité départemental sur les
Bateaux de Sauvetage et les Bossoirs ; M. le Capitaine Acton Blake, Deputy Master de Trinity House ; M. le Capitaine A. H. F. Young, Conseiller au Département de la Marine marchande
au Board of Trade ; M. C. Hipwood, du Département de la Marine marchande au Board of Trade ; M. W. D. Archer, Inspecteur principal de Vaisseaux au Board of Trade.
Pour l'Australie :
M. le Capitaine R. Muirhead Collins, Secrétaire officiel de la Confédération des Etats d'Australie à Londres.
Pour le Canada :
M. Alexander Johnston, Directeur général de la Marine et des Pêcheries.
Pour la Nouvelle-Zélande :
M. Thomas Mackenzie, Haut Commissaire du Gouvernement de la Nouvelle- Zélande à Londres.
Sa Majesté le Roi d'Italie :
M. Cai'lo Bruno, Directeur général de la Marine marchande au Ministère de la
Marine ; M. le Major-Général Vittorio Ripa di Meana, du Génie mai'itime ; M. Gustavo Tosti, Docteur en droit, Consul général; [233]
Sa Majesté le Roi de Norvège :
M. Harald Pedei-sen, Directeur principal de l'Office de la Marine marchande ; Dr. Johannes Briihn, Directeur princi]3al du " Norske Veritas " ; M. Jens Evang, Seciétaire au Ministère des Affaires Etrangères.
Sa Majesté la Reine des Pays-Bays :
M. J. V. Wierdsma, Directeur-Président du Comité des Directeurs de la
Compagnie Hollando-Américaine ; M. H. S. J. Maas, Consul général des Pays-Bas à Londres ; M. A. D. MuUer, Inspecteur général de la Navigation ; * M. J. Wilmink, Directeur du Lloyd Royal Hollandais;
M. J. W. G. Coops, Chef de Division au Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie
et du Commerce.
Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies :
M. N. de Etter, Conseiller d'Ambassade à Londres.
Sa Majesté le Roi de Suède :
M. le Vice- Amiral Olsen, ancien Président général des services de la Marine de
Guerre ; M. N. G. Xilsson, Inspecteur des Engins de Sauvetage au Ministère du Commerce ;
Lesquels, à ce dûment autorisés, se sont réunis en conférence à Londres et ont d'un commun accord arrêté la Convention suivante :
Titre L— DE LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER.
Article 1".
LES Hautes Parties contractantes s'engagent à ajajjliquer les dispositions de la présente Convention, en vue d'assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer, à édicter tous règlements et à prendre toutes mesures propres à lui faire produire son plein et entier effet.
Les dispositions de la présente Convention sont complétées par un Règlement qui a la même valeur et entre en vigueur en même temps que la Convention. Toute référence à la Convention implique reference simultanée au Règlement y annexé.
Titre IL— NAVIRES AUXQUELS S'APPLIQUE LA PRÉSENTE
Article 2.
Sont soumis aux règles de la présente Convention, sauf dans les cas où elle en dispose autrement, les navires de commerce à propulsion mécanique de chacun des Etats des Hautes Parties contractantes, portant plus de douze passagers et se rendant d'un port de l'un desdits Etats dans un port situé hors de cet Etat, ou inversement. Sont considérés comme ports hors des États des Hautes Parties contractantes les ports situés dans leurs Colonies, Possessions ou Protectorats.
Ne sont pas considérées comme passagers les personnes qui se trouvent embarquées par suite de force majeure ou à cause de l'obligation qui incombe au capitaine de transporter des personnes recueillies en mer ou d'autres personnes.
Article 3.
Sont exceptés de la présente Convention, sauf dans les cas où elle en dispose autrement, les navires faisant les parcours dont la liste sera remise par chaque Haute Partie contractante au Gouvernement britannique au moment de la ratification de la Convention.
Aucune liste ne pourra comprendre des parcours où les navires s'éloignent de plus de 200 milles marins de la côte la plus proche.
Chaque Haute Partie contractante a le droit de modifier ultérieurement sa liste de parcours en se conforaiant au présent article et à charge de notifier cette modification au Gouvernement britannique.
Chaque Haute Partie contractante a le droit de réclamer d'une autre Partie contractante le bénéfice des avantages de la présente Convention pour tous ceux des navires de son Etat qui effectuent l'un quelconque des parcours mentionnés dans sa propre liste. A. cet efl'et, la Partie qui réclamera ce bénéfice devra imposer auxdits navires les obligations prescrites par la Convention, pour autant que ces obligations ne seraient pas, eu égard à la nature du voyage, inutiles ou déraisonnables.
Article 4.
Aucun navire, non soumis à son départ aux règles de la Convention, ne peut y être astreint au cours de son voyage, si la tempête ou toute autre cause de force majeure le met dans la nécessité de se réfugier dans un port de l'un des Etats des Hautes Parties contractantes.
Titre UL— SÉCUEITÉ DE LA NAVIGATION.
Article 5.
Lorsque l'expression " tout navire " est employée dans le présent Titre et la partie correspondante du Règlement y annexé, elle s'entend de tous les navires de commerce, relevant de l'un des États contractants, visés ou non à l'article 2.
Article 6.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre toutes mesures pour assurer la destruction des épaves dans la partie septentrionale de l'Océan Atlantique qui s'étend à l'est d'une ligne tracée du cap Sable au point situé par 34° de latitude nord et 70° de longitude ouest. Elles établiront, en outre, dans le plus Vjref délai, pour l'Atlantique Nord, un service d'étude et d'observation du régime des glaces et un service pour la recherche des glaces flottantes. A cet effet :
Deux navires seront chargés de ces trois services.
Durant toute la saison des glaces, ils seront affectés à la recherche des glaces flottantes.
Pendant le reste de l'année, les deux navires seront affectés à la fois à l'étude et à l'observation du régime des glaces et à la destruction des épaves. Toutefois, l'étude et l'observation du régime des glaces seront assurées d'une manière effective, notamment depuis le commencement de février jusqu'à l'ouverture de la saison de dérive des glaces.
Pendant que les deux navires seront aftectés à la recherche des glaces flottantes, les Hautes Parties contractantes, autant qu'elles le pourront et que les exigences du sei'vice naval le permettront, enverront des navires de guerre ou d'autres navires pour procéder à la destruction des épaves dangereuses, si cette destruction est alors reconnue nécessaire.
Le Gouvernement des États-Unis est invité à assurer la gestion des trois services de la destruction des épaves, de l'étude et de l'observation du régime des glaces et de la recherche des glaces flottantes. Les Hautes Parties contractantes spécialement intéressées à ces services, et dont les noms suivent, s'engagent à contribuer aux dépenses d'établissement et de fonctionnement desdits services dans les proportions suivantes :
Pciur ceut.
L'A-llemame .. .. .. .. .. .. ..1.5
Les États-Unis d'Aménque.
L'Autriche-Hongrie
La Belgique
Le Canada
Le Danemark
La France
La Grande-Bretagne
L'Italie . .
La Norvège
Les Pays-Bas
La Russie
La Suède
Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de cesser de contribuer aux dépenses de fonctionnement de ces services après le 1" septembre 1916. Toutefois, la Haute Partie contractante qui usera de cette faculté restera tenue des dépenses de fonctionnement jusqu'au l" septembre qui suivra la date de dénonciation de la Convention sur ce point particulier. Po\ir user de ladite faculté, elle devra notifier son intention aux autres Parties contractantes six mois au moins avant ledit l" septembre ; de sorte que, pour être dégagée de ses obligations au 1*^' septembre 1916, elle devra notifier son intention au plus tard le 1" mars 1916, et ainsi cbaque année.
Au cas où le Gouvernement des Etats-Unis n'accepterait pas la proposition qui lui est faite, comme au cas oii, pour une raison quelconque, l'une des Hautes Parties contractantes n'assumerait pas la cbarge de la contribution pécuniaire ci-dessus définie, les Hautes Parties contractantes régleront la question au mieux de leurs intérêts réciproques.
Le Gouvernement de la Haute Partie contractante qui assume la gestion du service de destruction des épaves est invité à rechercher les moyens d'accorder, aux frais de ce service, aux navires marchands qui auraient contribué d'une manière effective à la destruction d'épaves dans l'océan, des récompenses à fixer par le Gouvernement d'après les services rendus.
Les Hautes Parties contractantes qui contribuent aux frais des trois services susmentionnés auront le droit d'apporter, au présent Article et à l'Article 6, d'un commun accord et en tout temps, les changements qui seraient jugés désirables.
Article 8.
Le capitaine de tout navire, s'il rencontre des glaces ou une épave dangereuses est tenu d'en informer, par tousles mo^'ens de communication dont il dispose, les navires qui se trouvent dans le voisinage ainsi que les autorités compétentes du premier point de la côte avec lequel il peut entrer en communication.
Toute administration à laquelle des glaces ou une épave dangereuses sont signalées doit prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour porter le renseignement à la connaissance des intéressés et pour le communiquer aux autres administrations.
La transmission des messages relatifs aux glaces et aux épaves est gratuite pour les navires intéressés.
Il est désirable que lesdites informations soient transmises d'une manière uniforme. A cet effet, un code, dont l'usage est facultatif, figure à l'Article I du Règlement ci-anuexé.
Article 9.
Le capitaine de tout navire muni d'une installation radiotélégraphique, doit, lorsqu'il constate l'existence d'un danger imminent et grave pour les navigateurs, le signaler d'urgence dans les formes prescrites par l'Article II du Règlement ci-annexé.
Article 10.
Lorsque des glaces sont signalées sur la route ou près de la route à suivre et qu'il fait nuit, le capitaine de tout navire est tenu de modérer la vitesse de son navire ou de changer de route, de manière à s'écarter suffisamment de la zone dangereuse.
Article 11.
Les navires définis par l'article 2 doivent posséder à bord une lampe pour signaux Morse de portée suffisante.
L'usage des signaux Morse est réglé par le code figurant à l'Article III, ainsi que par l'Article TV du Règlement ci-annexé.
Article 12.
Il est interdit à t(nit navire de se servir des signaux internationaux de détresse pour d'autres usages que la signalation de la détresse.
Il est interdit à tout navire d'employer des signaux privés qui pourraient être confondus avec les signaux internationaux de détresse.
Article 13.
Le choix des routes, en ce qui concerne la traversée de l'Atlantique Nord dans les deux sens, est laissé à la responsabilité des compagnies de navigation. Toutefois, les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer à celles-ci l'obligation de publier les itinéraires qu'elle se proposent de faire suivre il leurs navires, ainsi que les modifications qu'elles y apporteront.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à user de leur influence pour amener les armateurs de tous les navires effectuant la traversée de l'Atlantique, à faire suivi'e à ceux-ci, autant que possible, les routes adoptées par les principales compagnies.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire toute diligence pour obtenir des Gouvernements qui n'ont pas été Parties aux présentes que le Ptèglement international ayant pour objet de prévenir les abordages en mer soit revisé conformément aux indications ci-après :
(A.) Le Règlement sera complété ou revisé en ce qui concerne ;
(1.) Le deuxième feu blanc,
(2.) Le feu d'arrière,
(3.) Une marque de jour pour les navires à moteur,
(4.) Un signal phonique pour navire remorqué,
(5.) L'interdiction des signaux semblables au signal de détresse.
(B.) Les articles 2, 10, 14, 15, 31 dudit Règlement seront amendés conformément aux prescriptions suivantes :
Article 2. Le deuxième feu blanc de tête de mât est obligatoire.
Article 10. La présence permanente d'un feu blanc fixe à l'arrière est obligatoire.
Article 14. Une marque spéciale est obligatoire pendant le jour pour les navires à moteur.
Article 15. Il est créé un signal phonique spécial à l'usage du navire remorqué et, si la remorque est composée de plusieurs navires, à l'usage du dernier d'entre eux.
Article 31. Ajouter, tant à la liste des signaux de jour qu'à la liste des signaux de nuit, le signal de détresse international par radiotélégraphie.
Article 15.
Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes s'engagent à maintenir ou, s'il est nécessaire, à pi'endre telles mesures utiles pour que, au point de A'ue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, les navires définis à l'Article 2 aient à bord un équipage suffisant par le nombre et les aptitudes.
Titre IV.— CONSTRUCTION.
Article 16.
Navires neufs et Navires existants.
Pour l'application des articles du présent Titre et de la partie correspondante du Règlement ci-annexé, les navires définis à l'article 2 sont distingués en navires neufs et navires existants.
Les navires neufs sont ceux dont la quille aura été posée postérieurement au 1" juillet 1915. Les articles ci-après du présent Titre, savoir 17 à 30, leur sont intégralement applicables.
Les autres naviressont qualifiés navires existants. Pour chacun de ces navires, l'Administration de l'État dont il relève doit examiner les dispositions existantes, en vue des améliorations qu'il serait possible et raisonnable d'ajiporter dans le sens d'un accroissement de sécurité.
Article 17.
CoTnpartimentage des Navires.
Les navires doivent être compartimentés aussi efficacement que possible, eu égard à la nature du service auquel ils sont destinés. Les Règles de compartimentage, ainsi que celles qui concernent les installations affectant le compartimentage, sont données a minima par les articles qui suivent, ainsi que par le Règlement annexé à la présente Convention.
Le degré de sécurité assuré par l'application de ces Règles varie d'une façon régulière et continue avec la longueur du navire et avec un certain critérium de seiTOCc; les exigences du Règlement ci-annexé sont telles que le degré de sécurité le plus élevé corresponde aux plus grands navires essentiellement affectés au transport des passagers.'
Les articles V à IX du Règlement ci-annexé indiquent la méthode à suivre pour déterminer la longueur admissible des compartiments, basée sur la longueur envahissable, et fixent la longueur limite des compartiments, ainsi que les conditions qui régissent certains cas particuliers.
Si le compartimentage d'un navire est de nature à assurer à celui-ci un degré de sécurité supérieur à celai que prescrivent les règles de la présente Convention, l'Administration de l'État dont relève le navii-e doit, à la demande de l'armateur de celui-ci, en faire mention sur le certificat de sécurité dudit navire dans la mesure et la forme prévues à l'Article X du Règlement ci-annexé.
Cloisons d' Abordage et Cloisons limitant la Tranche des Machines.
11 doit exister, dans les navires, des cloisons aux extrémités avant et arrière, ainsi qu'aux extrémités de la tranche des machines, conformément aux prescriptions de l'Article XI du Rèolement ci-annexé.
Article 19.
Cloisons d'Incendie.
En vue d'empêcher la propagation du feu, il doit exister, dans les jiavires, des cloisons incombustibles, conformément aux prescriptions de l'Article XII du Règlement ci-annexé.
Article 20.
Evacuation des Compartiments étanches.
Les conditions dans lesquelles il doit être établi des échappées des divers compartiments étanches sont indiquées à l'Article XIII du Règlement ci-annexé.
Article 21.
Construction et Epreuves des Cloisons étanches.
Afin d'assurer la résistance et l'étanchéité des cloisons étanches, ceUes-ci doivent être construites et soumises à des essais, conformément aux prescriptions de l'Article XIV du Règlement ci-annexé.
Article 22.
Ouvertures dans les Cloisons étanches.
Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisons étanches doit être réduit au minimum compatible avec les dispositions générales et la bonne exploitation du navire ; ces ouvertures doivent être pourvues de dispositifs de fermeture satisfaisants. Les Articles XV et XVII du Règlement ci-annexé indiquent les conditions applicables au
nombre des ouvertm-es dans les cloisons étanches, au caractère et à l'emploi des dispositifs de fermeture dont doivent être munies ces ouvertures, enfin aux essais auxquels les ' portes étanches doivent êtie soumises.
Article 23.
OuveHures dans La Muraille.
Les hublots et les autres ouvertures dans la muraille, ainsi que les orifices intérieurs des décharges à la coque, doivent être pourvus de dispositifs de fermeture et disposés de façon à empêcher, dans la mesure du po.ssible, toute introduction accidentelle d'eau dans le navire. Les Articles XVI et XVII du Règlement ci-annexé indiquent les conditions dans lesquelles il est permis de pratiquer des ouvertures dans la muraille, les dispositifs de fermeture dont doivent être munies ces ouvertures, enfin les conditions de manœuvre de ces dispositils. ,
Akticle 24.
Construction et Epreuves des Ponts étanches, &c.
Afin d'assurer la résistance et l'étanchéité des ponts étanches, tambours, et conduits de ventilation, ceux-ci doivent être construits et soumis à des essais, conformément aux prescriptions de l'Article XVIII du Règlement ci-annexé.
Article 25.
Manœuvres et Inspections périodiques des Portes étanches, &c.
Les conditions dans lesquelles il doit être procédé périodiquement, en cours de navigation, à des exercices de manœuvre et à des inspections des organes de fermeture étanche des portes, &c., sont indiquées à l'Article XIX du Règlement ci-annexé.
Article 26.
Mentions au Journal de Bord.
Mention doit être faite au journal de bord de la fermeture et de l'ouverture des portes étanches, &c., ainsi que de tous les exercices et inspections, dans la mesure spécifiée à l'Article XX du Règlement ci-annexé.
Article 27.
Bouhler-Fonds.
Les conditions dans lesquelles un double-fonds doit être mstallé sur les navires de diverses longueurs et notamment, l'étendue minimum de ce double-fonds dans le sens longitudinal et dans le sens transversal, sont indiquées à l'Ai'ticle XXI du Règlement ci-annexé.
Article 28.
Marche arrière et Appareil à gouverner auxiliaire.
Les navires doivent satisfaire, en ce qui concerne leur puissance de marche arrière et l'existence d'un appareil à gouverner auxiliaire, aux prescriptions des Articles XXII et XXIII du Règlement ci-annexé.
Article 29.
Inspections initiales et subséquentes des Navires.
Les principes généraux qui doivent régir l'inspection des navires définis à l'Article 2, qu'ils soient existants ou neufs en ce qui concerne la coque, les chaudières et machines
principales et auxiliaires, et l'équipement, sont donnés dans les Articles XXIV à XXVI du Règlement ci-annexé. Le Gouvernement de chacune des Hautes Parties contractantes s'engage :
(1) à édicter des règles détaillées en conformité de ces principes généraux, ou à modifier sa réglementation existante de façon à la mettre d'accord avec ces principes ;
(2) à communiquer ces règlements à chacun des autres Etats contractants ;
(3) à assurer l'application de ces règlements.
D'une façon générale, les règlements de détail visés au paragraphe précédent doivent être établis de manière qu'au point de vue de la sauvegarde de la vie humaine, le navire soit approprié au service auquel il est destiné.
Article 30.
Etudes et Ententes ultérieures. — Echange de Renseignements.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire poursuivre activement les études relativement au critérium de service visé à l'Article 17 ci-dessus, et à se communiquer les résultats de ces études.
Le Gouvernement britannique est invité à assumer la charge de ces communications et à provoquer, par la voie diplomatique, l'accord des États contractants au sujet de ce critérium aussitôt que des résultats définitifs po\UTont être acquis. Ce critérium une fois admis par chacun des Etats contractants sera applicable, à partir d'une date et dans les conditions à fixer par l'accord, au même titre que les prescriptions de la Convention elle-même.
La même procédure est valable pour les points suivants :
1. Installation de cloisons longitudinales étanches, double coque, ponts et plafonds
étanches : majoi'ation éventuelle de la longueur des compartiments protégés par ces dispositifs.
2. Navires dont la longueur est inférieure à celle des navires visés à l'Article VIII
du. Règlement ci-annexé : compartimentage propre à réaliser la plus grande sécurité pratiquement possible.
3. Construction des cloisons étanches : détermination expérimentale de la marge de
résistance convenable visée à l'Article XIV du Règlement ci-annexé. Les Etats contractants s'engagent à échanger dans la plus large mesure possible tous renseignements au sujet de l'application des règles de la présente Convention en matière de sécurité de la construction. Ils se communiqueront mutuellement :
Les méthodes ou règlements qu'ils adopteraient ;
Les renseignements sur les nouveaux dispositifs ou organes qu'ils agréeraient ;
Les décisions qu'ils prendraient sur les points de principe non couverts par les
articles ci-dessus et par la partie correspondante du Règlement ci-annexé ; Enfin les résultats définitifs de leurs études ultérieures sur les questions non
tranchées.
Titre V.— RADIOTELEGRAPHIE.
Article 31.
Tous les navires de commerce, à propulsion mécanique ou à voile, de chacun des Etats contractants, qu'ils portent ou non des passagers, à condition qu'ils aient à bord au total cinquante personnes ou plus, sont, lorsqu'ils se livrent à la navigation définie par l'article 2, munis d'une installation radiotélégraphique.
On ne pourra se prévaloir des prescriptions des Articles 2 et 8 de la présente Convention pour dispenser un navire des obligations du présent titre.
Article 32.
Sont dispensés de cette obligation les navires où le nombre des personnes présentes à bord est exceptionnellement et accidentellement porté à cinquante ou plus, par suite
de force majeure, ou à cause de la nécessité où se trouve le capitaine d'augmenter le nombre ties membres de son équipage pour suppléer ceux d'entre eux qui sont malades, ou de l'obligation qui lui incombe de transporter des personnes recueillies en mer ou d'autres personnes.
En outre, les Gouvernements de chacun des Etats contractants peuvent dispenser de cette obligation, s'ils jugent que la route et les conditions du voyage sont telles qu'une installation radiotélégraphique serait inutile ou superflue :
1. Les navires qui, au cours de leur voyage, ne s'éloignent pas de la côte la plus proche île plus de 150 milles marins;
2. Les navires où le nombre des personnes présentes à bord se trouve exceptionellement et accidentellement porté à cinquante ou plus, par suite de l'embarquement, durant une partie de leur voyage, de manoeuvres pour le service des marchandises, à condition, toutefois, que lesdits navires ne se rendent pas d'un continent à un autre et que, durant cette partie de leur voyage, ils restent entre les 30'^'* degrés de latitude nord et sud ;
3. Les navires à voile d'une construction primitive, tels que dhoios, jonques, &c., s'il est pratiquement impossible de les munir d'une installation radiotélégraphique.
Article 33.
Les navires qui, aux termes de l'article 31 ci-dessus, sont tenus d'être munis d'une installation radiotélégraphique, sont, au regard du service radiotélégraphique, répartis en trois cîtégories, d'après la classification établie, pour les stations de bord, par l'article XIII (6) du Règlement annexé à la Convention radiotélégraphique, signée à Londres, le 5 juillet 1912, savoir :
Premiere Catégorie. — Navires dont la station de bord a un service permanent.
Sont rangés dans la première catégorie les navires aménagés pour avoir à bord vingt-cinq passagers ou plus :
1. S'ils ont une vitesse moyenne en service de 15 nœuds ou plus ;
2. S'ils ont une vitesse moyenne en service supérieure à 13 nœuds, mais seulement à la double condition qu'ils aient à bord 200 personnes ou plus (passagers et équipage) et qu'ils effectuent, au cours de leur voyage, une traversée de plus de 500 milles marins entre deux escales consécutives ; toutefois ces navires peuvent être rangés dans la deuxième catégorie à la condition qu'ils aient une écoute permanente.
Deuxième Catégorie. — Navires dont la station de bord a un service de durée limitée.
Sont rangés dans la deuxième catégorie les navires aménagés pour avoir à bord vingt-cinq passagers ou plus, s'ils ne sont, pour d'autres causes, rangés dans la première catégorie.
Les navires de la deuxième catégorie doivent, pendant la navigation, assurer l'écoute permanente pendant au moins sept heures par jour et l'écoute de dix minutes au commencement de chacune des autres heures.
Troisième Catégorie. — Navires dont la station de bord n'a pas de vacations déterminées.
Sont rangés dans la troisième catégorie tous les navires qui ne sont rangés ni dans la première, ni dans la deuxième.
L'armateur d'un navire rangé dans la deuxième ou dans la troisième catégorie a le droit d'exiger que, sur le certificat de sécurité qui lui est délivié, ledit navire soit mentionné comme appartenant à une catégorie supérieure, s'il remplit toutes les obligations de cette catégorie.
Article 34.
Les navires tenus, aux termes de l'article 31 ci-dessus, d'être munis d'une installation radiotélégraphique, seront obligés, par les Gouvernements dont ils relèvent, à assurer, pendant la navigation, une écoute permanente dès que lesdits Gouvernements jugeront qu'elle est utile pour la sauvegarde de la vie en mer.
En attendant les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer l'écoute per-manente dès la ratification de la présente Convention et sous réserve des délais ci-dessous prévus :
1. Aux navires dont la vitesse moyenne en service est supérieure à 13 nœuds, qui ont à bord 200 personnes ou plus et qui efifectuent au cours de leur voyage une traversée
de plus de 500 milles marins entre deux escales consécutives, lorsque ces navires sont rangés dans la deuxième catégorie ;
2. Aux navires de la deuxième catégorie, durant tout le temps qu'ils se trouvent à plus de 500 milles marins de la côte la pins proche ;
3. Aux autres navires définis à l'atticle 31, lorsqu'ils sont affectés au service transatlantique ou, lorsque étant affectés à un autre service, leur itinéraii'e les amène à s'éloigner de plus de 1,000 milles marins de la côte la plus proche.
Les navires affectés à tous les genres de pêche, y compris la pêche à la baleine, et qui sont tenus d'être munis d'une installation radiotélégraphique, ne sont pas astreints à l'écoute permanente.
L'écoute permanente peut être faite par un ou plusieurs télégraphistes titulaires d'un ries certificats prévus à l'article X du Puèglement annexé à la Convention radiotélégraphique internationale de 1912, ainsi que, s'il est nécessaire, par un ou plusieurs écouteurs brevetés.
Toutefois, au cas oii un appareil d'alarme mécanique offrant toutes garanties serait inventé, l'écoute permanente pourrait être assurée au moyen de cet appareil, après une entente entre les Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
On entend par " écouteur breveté " toute personne munie d'un brevet d'aptitude délivré au nom de l'Administration qualifiée. Cour obtenir ce brevet, le postulant doit justifier qu'il est capable de recevoir et de comprendre le signal radiotélégraphique de détresse et le signal de sécurité décrit à l'article II du Règlement ci-annexé.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures utiles pour que le secret de la correspondance soit respecté par les écouteurs agréés.
Aeticle 35.
Les installations radiotélégraj^hiques imposées par l'article 31 ci-dessus doivent pouvoir transmettre, de jour, de navire à navire, des signaux clairement perceptibles, d.ms les circonstances et conditions normales, à une distance minimum de 100 milles marins.
Tout navire tenu, aux termes de l'article 31 ci-dessus, d'être muni d'une installation radiotélégraphique, doit être, dans quelque catégorie qu'il soit rangé, pourvu, conformément à l'Article XI du Règlement annexé à la Convention radiotélégraphique internationale de 1912, d'une mstallation radiotélégraphique de secours dont tous les éléments sont placés dans des conditions de sécurité aussi grandes que possible et déterminées par le Gouvernement dont il relève.
En tout cas, l'installation de secours est placée eu totalité dans les régions supérieures du navire, aussi haut que pratiquement possible.
L'installation de secours dispose, comme il est dit à l'article XI du Règlement annexé à la Convention radiotélégraphique internationale de 1912, d'une source d'énergie qui lui est propre. Elle est capable d'être mise rapidement en marche et de fonctionner pendant six heures au moins, avec une portée minimum de 80 milles marins pour les navires de ia première catégorie et de 50 milles marins pour les navires des deux autres catégories.
Si l'installation normale, dont la portée est, aux termes du présent article, de 100 milles marins au moins, remplit toutes les conditions indiquées ci-dessus, une installation de secours n'est pas obligatoire.
La licence prévue à l'article IX du Règlement annexé à la Convention radiotélégraphique de 1912 ne peut être délivrée que si l'installation satisfait à la fois aux prescriptions de ladite Convention et à celles de la présente.
Article 36.
Les questions régies par la Convention radiotélégraphique internationale de 1912 et le Règlement y annexé, notamment l'installation radiotélégraphique à bord, la transmission des messages, les certificats des télégraphistes, demeurent et seront soumises aux dispositions :
(1), de cette Convention et de ce Règlement, ainsi que de tous autres actes qui,
dans l'avenir, leur seraient substitués ; (2), de la présente Convention sur tous les points où elle comporte addition aux
documents susvisés.
Tout ca])ltaine de navire qui reçoit un appel de secours lancé par un navire en détresse, est tenu de se porter au secours des sinistrés.
Tout capitaine de navire en détresse a le droit de réquisitionner, parmi les bâtiments qui ont répondu à son appel, celui ou ceux qu'il juge les plus aptes à lui porter secours. Il ne doit exercer ce droit qu'après avoir, autant que possible, consulté les capitaines de ces bâtiments. Ceux-ci sont tenus d'obtempérer immédiatement à la réquisition en se rendant, à toute vitesse, au secoiu-s des sinistrés.
Les capitaines des navires tenus de l'obligation de secours en sont libérés dès que le ou les capitaines réquisitionnés ont fait connaître qu'ils obtempéraient à la réquisition, ou que le cajiitaine de l'un des bâtiments arrivés sur le lieu du sinistre leur a fait connaître que leur secours n'est plus nécessaire.
Si le capitaine d'un navire se trouve dans l'impossibilité, ou ne considère pas comme raisonnable ou nécessaire, dans les circonstances spéciales de l'événement, de se porter au secours du navire en détresse, il en informe immédiatement le capitaine de celui-ci. Il doit, en outre, inscrire à son journal de bord les raisons qui permettent d'apprécier sa conduite.
Il n'est pas dérogé par les dispositions qui précèdent à la Convention internationale, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910, pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maintimes, ni, spécialement, à l'obligation d'assistance définie par l'Article 11 de cette Convention.
Article 38.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre toutes mesures pour mettre à exécution, dans le plus bref délai possible, les prescriptions du présent Titre. Toutefois, elles pourront accorder :
Un délai d'un an au plus, à partir de la date de la ratification de la présente Convention, pour le recrutement des télégraphistes et l'installation des appareils radiotélégraphiques à bord des navires rangés dans la première et dans la deuxième catégories ;
Un délai de deux ans au plus, à partir de la date de la ratification de la présente Convention, pour le recrutement des télégraphistes et écouteurs attachés aux navires de la troisième catégorie, l'installation des appareils à bord des navires rangés dans la troisième catégorie et l'établissement d'une écoute permanente à bord des navires rangés dans la deuxième et la troisième catégorie.
Titre VL ENGINS DE SAUVETAGE ET MESUKES CONTRE L'INCENDIE.
Article 39.
Navires neufs et Navires existants.
Pour l'application des articles du présent Titre et de la partie correspondante du Règlement ci-anuexé, les navires définis à l'Ai-ticle 2 sont distingués en navires neufs et navires existants.
Les navires neufs sont ceux dont la quille aura été posée postérieurement au 31 décembre 1914.
Les autres navires sont qualifiés navires existants.
Article 40.
Principe fondamental.
A aucun moment de sa navigation, un navire ne doit avoir à bord un nombre total de personnes supérieur à celui que peut recueillir l'ensemble des embarcations et pontons-radeaux de sauvetage dont il dispose.
Le nombre et l'installation des embarcations, et, le cas échéant, des pontons-radeaux d'un navire dépend du nombre total de personnes pour lequel le navire est prévu. Toutefois, il ne peut être exigé pour chaque voyage que la capacité totale de ces embarcations et, le cas échéant, de ces pontons-radeaux soit supérieure à celle qui est nécessaire poiu' i-ecueillir toutes les personnes présentes à bord.
Article 41.
Types réglementaires d'Embarcations — Pontons-Eadeaux,
Toutes les embarcations de sauvetage admises pour un navire doivent satisfaire aux conditions fixées par la présente Convention ainsi que par les Articles XXVII à XXXII inclus du Règlement ci-annexé ; les mêmes Articles décrivent les types réglementaires qui sont classés en deux catégories.
Les conditions requises pour les pontons-radeaux sont données à l'Article XXXIII du même Règlement.
Solidité des Embarcations.
Chaque embarcation devra présenter une solidité suffisante pour pouvoir sans danger être mise à l'eau avec son plein chargement en personnes et en équipement.
Article 43.
Autres Types d'Embarcations et de Radeaux.
On pourra accepter, comme équivalant à une embarcation de l'une des catégories réglementaires tout type d'embarcation, et comme équivalant à un ponton-radeau approuvé tout type de radeau, que les Administrations qualifiées auront reconnu, par des expériences appropriées, présenter les mêmes garanties que les types réglementaires d'embarcation de la catégorie en question, ou que le type approuvé de ponton-radeau, suivant le cas.
Le Gouvernement de la Haute Partie contractante qui aura accepté un type nouveau d'embarcation ou de radeau communiquera aux Gouvernements des autres Parties contractantes le compte-rendu des expériences effectuées. Il les informera en outre, s'il s'agit d'un type d'embarcation, de la catégorie dans laquelle ce type aura été classé.
Article 44.
Accès aux Embarcations et aux Radeaux.
Des dispositions convenables doivent être prises pour permettre l'embarquement des passagers dans les embarcations.
Sur les navires portant des radeaux, il doit y avoir un certain nombre d'échelles de corde, toujours prêtes à être utilisées, en vue de faire embarquer les personnes sur les radeaux.
Article 45.
Capacité des Embarcations et des Pontons-Radeaux.
Le nombre de personnes qu'une embarcation de l'un des types réglementaires ou un ponton-radeau approuvé est apte à recevoir est déterminé par les méthodes indiquées • au.x Articles XXXIV à XXXIX inclus du Règlement ci-annexé.
Article 46.
Équipement des Embarcations et des Pontons-Radeaux.
L'équipement des embarcations et des pontons-radeaux est fixé par l'Article XL du Règlement ci-annexé. Tout objet mobile d'équipement doit être solidement amarré v. l'embarcation ou au ponton-radeau auquel il est affecté.
Article 47.
Installation des Embarcations. — Nombre de Bossoirs.
Les dispositions à prendre pour l'installation des embarcations et notamment la mesure dans laquelle des pontons-radeaux peuvent être acceptés, sont définies aux Articles XLI, XLII et XLIII du Règlement ci-annexé.
Le nombre minimum de jeux de bossoirs est déterminé d'après la longueur du navire. On ne pourr;i toutefois exiger un nombre de jeux de bossoirs supérieur à celui des embarcations qui sont nécessaires pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Article 48.
Manœuvre des Embarcations et Radeaux.
Toutes les embarcations et tous les radeaux doivent être installés de manière à permettre d'effectuer leur mise à l'eau dans le temps le plus court possible et d'y embarquer, même dans des conditions de bande et d'assiette défavorables au point de vue de la manœuvre des embarcations et radeaux, un nombre de personnes aussi élevé que possible.
Les dispositions prises doivent permettre la mise à l'eau, de l'un et de l'autre bord, d'un nombre d'embarcations et de radeaux aussi élevé que possible.
Des indications complémentaires sont données à l'Article XLIV du Règlement ci-annexé.
Article 49.
Solidité et Manœuvre des Bossoirs.
Les bossoirs doivent avoir la solidité suffisante pour permettre d'amener les embarcations avec leur plein chargement en personnes et en équipement, dans l'hypothèse où le navire présenterait une bande de quinze degrés.
Les bossoirs doivent être pourvus d'apparaux assez puissants pour assurer la mise en dehors de l'embarcation sous la bande maximum qui laisse subsister, sur le navire considéré, la possibilité d'amener les embarcations.
Article 50.
Autres Dispositifs équivalant aux Bossoirs.
On pourra accepter comme équivalant à des bossoirs ou à des jeux de bossoirs tous engins ou dispositifs que les Administrations qualifiées auront reconnus, par des expériences appropriées, présenter les mêmes garanties que les bossoirs ou jeux de bossoirs.
Le Gouvernement de la Haute Partie contractante qui aura accepté un type nouveau d'engin ou de dispositif en communiquera la description aux Gouvernements des autres Parties contractantes, accompagnée du compte -rendu des expériences effectuées.
Article 51.
Gilets et Bouées de Sauvetage.
1 . Il doit y avoir, pour toute personne présente à bord, un gilet de sauvetaL;e de modèle approuvé ou un autre objet, de flottabilité égale, susceptible de s'adapter au corps. En outre, il doit y avoir un nombre suffisant de gilets, ou autres objets équivalents, pour enfants.
2. L'Article XLV du Règlement ci-annexé fixe le nombre de bouées de sauvetage d'un modèle approuvé à placer à bord des navires, suivant leur longueur, ainsi que les conditions requises pour les gilets et bouées, et pour leur installation à bord.
Article 52.
Cas des Navires existants.
En ce qui concerne les navires existants, le Gouvernement de chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à appliquer, le plus tôt possible et au plus tard le
1" juillet 1915, toutes les prescriptions des Articles ci-dessus du présent Titre, savoir 40 à 51 inclus, en exigeant en premier lieu des places pour toutes les personnes présentes à bord d;ins des embarcations et radeaux.
Toutefois, dans le cas où l'application stricte de ces principes ne serait pas pratiquement possible ou i-aisonnable, le Gouvernement de chacune des Hautes Parties contractantes a le droit d'admettre les tolérances prévues à l'Article XLVI du Règlement ci -annexé.
Article 53.
Circulation des Personnes. — Eclah-age de Secours.
1. Des dispositions appropriées seront prises pour l'entrée et la sortie des dijBPérents compartiments, entreponts, &c.
2. Un éclairage électrique ou autre, sufEsant pour satisfaire à toutes les exigences de la sécurité, doit être assuré dans les diverses parties des navires neufs ou existants, et particulièrement sur les ponts oii se trouvent les embarcations de sauvetage. Sur les navires neufs, il doit exister une source autonome capable d'alimenter, le cas échéant, les appareils de cet éclairaL^e de sécurité, et placée dans les régions supérieures du navire, aussi haut que pratiquement possible.
3. L'issue de chaque compartiment doit être éclairée en permanence par un fanal de secours indépendant de l'éclairage normal du navire et fermé à clé. Ces fanaux de secours peuvent être alimenr.es par la source autonome visée au précédent paragraphe, si l'on emploie à cet effet un circuit indépendant, et si cette installation fonctionne concurremment avec l'éclairage normal du navire.
Article 54.
Canotiers brevetés.- — Personnel des Embarcations.
Il doit y avoir, pour chaque embarcation ou radeau exigé, un nombre minimum de canotiers brevetés.
Le nombre total minimum de canotiers brevetés résulte des prescriptions de l'Article XLVII du Règlement ci-annexé.
Le capitaine du navire reste maître, suivant les circonstances, de l'affectation numérique des canotiers brevetés à chaque embarcation et radeau.
On entend par " canotier breveté " tout homme de l'équipage nmni d'un brevet d'aptitude délivré au nom de l'Administration qualifiée, dans les conditions prévues audir Article du Rèoiement ci-annexé.
L'Article XLVIII du même Règlement traite du personnel des embarcations.
Article 55.
Mesures contre V Incendie.
1. Il est interdit d'embarquer, comme lest ou comme cargaison, des matières susceptibles, isolément ou dans leur ensemble, de mettre en danger la vie des passagers ou la sécurité du navire, par leur nature, leur quantité ou leur mode d'arrimage.
Cette prohibition ne s'applique, ni au matériel destiné aux signaux de détresse du navire lui-même, ni aux approvisionnements navals ou militaires pour le service des Etats, dans les conditions où le transport de ces approvisionnements est autorisé.
2. La détermination des matières à considérer comme dangereuses et l'indication des précautions obligatoires à prendre dans leur emballage et leur arrimage feront l'objet d'instructions officielles et périodiques de la part du Gouvernement de chaque Haute Partie contractante.
3. L'Article XLIX du Règlement ci-annexé indique les dispositions à prévoir pour la découverte et l'extinction de l'incendie.
Article 56.
Pôle d'Alarme et Exercices.
Une consigne particulière d'alarme sera donnée à chaque homme de l'équipage. [233] D
Le rôle d'appel en cas d'alarme reproduit toutes les consignes particulières ; il indique notamment le poste auquel chaque homme doit se rendre et les fonctions qu'il a à remplir.
Avant l'appareillage, le rôle d'appel est établi et mis à jour, et l'autorité qualifiée doit être mise à même d'en constater l'existence. II est affiché bien en vue dans plusieurs endroits du bâtiment, notammentdans les locaux affectés à l'équipage.
Les conditions dans lesquelles on doit procéder aux appels et aux exercices de l'équipage sont indiquées aux Articles L et Ll du Règlement ci-annexé.
TiTRB VIL— CERTIFICATS DE SÉCURITÉ.
Article 57.
Un certificat, dit " certificat de sécurité," sera délivré, après inspection, pour tout navire qui aura satisfait d'une manière eft'ective aux exigences de la Convention.
L'inspection des navires, en ce qui concerne l'application des prescriptions de la présente Convention et du Règlement y annexé, est effectuée par des agents de l'État dont relève le navire. Toutefois, le Gouvernement de chaque État peut confier l'inspection de ses propres navires soit à des experts désignés par lui à cet effet, soit à des organismes reconnus par lui. Dans tous les cas, le Gouvernement intéressé garantit complètement l'intégrité et l'efficacité de l'inspection.
Le certificat de sécurité sera délivré par les fonctionnaires de l'Etat dont relève le navire, ou par toute autre personne agissant en vertu d'une délégation de cet Etat. Dans les deux cas, l'Etat dont relève le navire assume l'entière responsabilité de ce certificat.
Article 58.
Le certificat de sécurité sera rédigé dans la langue ou les langues officielles de l'Etat qui le délivre.
La teneur du certificat sera celle du modèle donné à l'Article LU du Règlement ci-annexé. l^es dispositions typographiques de ce modèle seront exactement reproduites dans le certificat. Les mentions manuscrites seront faites en caractères latins et en chiffres arabes.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement un nombre suffisant d'exemplaires-types de leurs certificats de sécurité pour l'instruction de leurs fonctionnaires. Cette communication sera faite autant que possible avant le V avril 1915.
Article 59.
Le certificat de sécurité ne sera délivré que pour une durée de douze mois au maximum.
Si le navire ne se trouve pas dans un port de l'État dont il relève au moment où la durée de validité du certificat de sécurité expire, une prolongation de cette durée pourra être accordée j^ar un fonctionnaire de cet Etat, dûment comniissionné à cet efiet. Cette prolongation ne sera accordée qu'en vue de permettre au navire de regagner son pays en terminant sou voyage, et seulement dans les cas où cette mesure apparaîtra comme opportune et raisonnable.
La prolongation ne peut avoir d'effet pour plus de cinq mois. Elle ne donnera pas au navire le droit de quitter à nouveau son pays sans avoir fait renouveter son certificat.
Article 60.
Le certificat de sécurité, délivré au nom d'un État contractant, sera reconnu par les Gouvernements des autres États contractants, pour tous les objets auxquels la Convention s'applique. 11 aura, au regard des Gouvernements des autres Etats contractants, la même valeur que les certificats délivrés jDar eux-mêmes à leurs navires.
Tout navire, muni du certificat de sécurité délivré par les fonctionnaires ou délégués de l'Etat contractant dont il relève, est soumis, dans les ports des' autres Etats
contractants, au contrôle des fonctionnaires dûment commissionnés par leurs Gouvernements, dans la mesure où ce contrôle a pour objet de s'assui-er qu'il existe à bord un certificat de sécurité valable et, si cela est nécessaire, que les conditions de navigabilité sont remplies en principe conformément aux mentions dudit certificat, c'est-à-dire de telle manière que le navire puisse prendre la mer sans danger pour les passagers et l'équipage.
Article 62.
On ne pourra réclamer le bénéfice de la Convention au profit d'un navire, s'il n'est muni d'un certificat de sécurité régulier et non périmé.
Article 63.
Si, au cours d'un voyage déterminé, le navire a à bord un nombre de passager.-^:inférieur au chiflre maximum porté au cei-tificat de sécurité, et que les règles de la présente Convention permettent, en conséquence, de ne le munir que d'un nombre d'embarcations et autres engins de sauvetage inférieur au chiftre mentionné sur ledit certificat, un avenant pourra être délivré par les functionnaires ou délégués dont il est parlé aux articles 57, paragraphe 3, et 59 ci-dessus.
Cet avenant constatera qu'il n'est pas, dans la circonstance, dérogé aux règles de la Convention. Il sera annexé au certificat de sécurité et lui sera substitué pour ce qui concerne les engins de sauvetage. Il ne sera valable que pour le voyage à raison duquel il aura été délivré.
Titre VIIL— DISPOSITIONS GÉNÉEALES.
Article 64.
Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer les uns aux autres, en outre des documents qui, dans la présente Convention, sont l'objet de dispositions spéciales à cet effet, tous les renseignements dont ils disposent, concernant la sauvegarde de la vie humaine sur ceux de leurs navires soumis aux Règles de la présente Convention, à condition toutefois que ces renseignements n'aient pas un caractère confidentiel.
Ils se communiqueront notamment :
1. Le texte des Lois, Décrets, Règlements, qui auront été promulgués sur les différentes matières qui rentrent dans la Convention.
2. La description des caractéristiques des engins nouveaux approuvés en exécution des Règles de la Convention.
3. Tous les rapports officiels ou résumés officiels de rapports, dans toutes leurs parties oii ils montrent les résultats des prescrijotions de la présente Convention.
Jusqu'à ce que d'autres arrangements soient pris, le Gouvernement britannique est invité à servir d'intermédiaire pour rassembler tous ces renseignements et les porter à la connaissance des Gouvernements des Parties contractantes.
Article 65.
Les Hautes Parities contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour que les infractions aux obligations prescrites par la présente Convention soient réprimées.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt que faire se pourra, les Lois et les Règlements qui seront édictés à cet effet.
Article 66.
Les Hautes Parties contractantes qui entendront que la Convention s'applique à l'ensemble de leurs Colonies, Possessions et Protectorats, ou à l'un ou à quelques-uns [233] D 2
de ces pays déclareront cette intention, soit au moment de la signature des présentes, soit ultérieurement. A cet effet, elles pourront, soit faire une déclaration générale englobant lenseuible de leurs Colonies, f'ossessions et Protectorats, soit énumérer nominativement les pays qu'elles entendront voir rentrer sous la loi de la Convention, ou, inversement, énumérer nominativement ceux qu'elles entendront voir excepter.
Cette déclaration, à moins qu'elle ne soit faite au moment de la signature des présentes, sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Grande-Bretagne et par celui-ci à tous les Gouvernements des autres Etats parties à la Convention.
Les Hautes Parties contractantes peuvent aussi, de la même manière et à condition de remplir les prescriptions de l'article 69 ci-après, dénoncer la présente Convention, relativement à leurs Colonies, Possessions et Protectorats, ou à l'un ou à quelques-uns de ces pays.
Article 67.
Les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention seront admis à y adhéreij sur leur demande. Leur udliésiou sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Grande-Bretagne, et par celui-ci aux Gouvernements des autres Etats parties à la Convention.
Cette adhésion emportera de plein droit acceptation de toutes les obligations promises et attribution de tous les avantages stipulés dans la présente Convention Elle sortira sou plein et entier effet deux mois après la date de l'envoi de la notification qui en sera faite par le Gouvernement de la Grande-Bretagne à tous les autres Gouvernements des Etats qui sont parties à la Convention, à moins qu'une date ultérieure n'ait été proposée par l'Etat adhérent.
Les Gouvernements des États qui adhéreront à la présente Convention devront joindre à leur déclaration d'adhésion la liste prévue par l'Article 3 de cette Convention. Cette liste devra être ajoutée à celles déjà déposées par les autres Gouvernements. Le Gouvernement britannique en communiquera une copie aux autres Gouvei-nements
Article 68.
Les traités, conventions et arrangements conclus antérieurement à la présente Convention continueront à produire leur plein et entier efîet :
