pour les navires exceptés de la Convention
2. pour les navires à qui elle s'applique pour les objets que la Convention n'a pas
prévus expressément.
Il est entendu que la présente Convention, n'ayant pour objet que la sauvegarde de la vie humaine en mer, les questions concernant le bien-être et l'hygiène des passagers, et particulièrement des emigrants ainsi que les autres matières relatives à leur transport, continuent à être somnises aux différentes législations nationales.
Article 69.
La présente Convention entrera en vigueur le 1®"' juillet 1915, et vaudra sans aucune limite de temps. Néanmoins, chaque Haute Partie contractante pourra la dénoncer à tout moment à l'expiration d'un délai de cinq années, qui courra à partir de la date où la Convention sera entrée en vigueur dans son Etat.
Cette dénonciation sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Grande-Bretagne et par celui-ci aux Gouvernements des autres Parties contractantes. Elle prendra eflfet douze mois après le jour où la notification aura été reçue par le Gouvernement de la Grande-Bretagne.
Toute dénonciation n'aura efi"et qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention continuant à sortir son plein et entier effet au regard de tous les autres Etats qui l'auront ratifiée, qui y auront adhéré ou qui y adhéreront.
Article 70.
La présente Convention, avec le Règlement y annexé, sera rédigée en un seul exemplaire, qui sera déposé aux archives du Gouvernement de la Grande-Bretagne. Une copie certifiée conforme sera tlélivrée par ce dernier à chacun des Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
Article 7 1 .
La présente Convention sera ratifiée et les actes de ratification, accompagnés des listes prévues à l'Article 3, seront déposés à Londres, au plus tard le 31 décembre 1914. Le Gouvernement britannique notifiera les ratifications et fournira copie de chaque liste aux Gouvernements des autres Parties coutractantes.
Nonobstant le défaut de ratification par l'une des Hautes Parties contractantes, la Convention continuera à sortir son plein et entier efi'et au regard des Parties contractantes qui l'auront ratifiée.
Article 72.
Pour rendre la ratification plus facile à un Etat contractant qui aurait, antérieurement à la date de signature de la pi'ésente Convention, émis des prescriptions au sujet d'une matière quelconque faisant l'objet de cette Convention, il est convenu que tout navire ayant satisfait efiiectivement auxdites prescriptions avant le P'' juillet 1915, ne pourra se prévaloir des tolérances accordées par la Convention à titre transitoire, pour cesser de se conformer à ces prescriptions.
Article 73.
Lorsque la présente Convention prévoit qu'une mesure peut être prise à la suite d'un accord entre tous ou quelques-uns des États contractants, le Gouvernement de Sa Majesté britannique est invité à entrer en rapport avec lesdits Etats, dans le but de savoir s'ils acceptent les propositions qui seraient présentées par l'un de ces États en vue de la réalisation de semblable mesure. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique fera connaître aux États contractants le résultat de la consultation à laquelle il aura ainsi procédé.
L'État dont les observations concernant les propositions dont il s'agit ne parviendraient pas au Gouvernement de Sa Majesté britannique dans les six mois à compter de la communication de ces propositions, sera présumé acquiescer à celles-ci.
Article 74.
La présente Convention pourra être modifiée dans des conférences ultérieures, dont la première aura lieu, s'il est nécessaire, en 1920. Le lieu et l'époque de ces conférences seront fixés d'un commun accord par les Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
Les Gouvernements pourront, par la voie diplomatique, introduire dans la présente Convention, d'un commun accord, et en tout temps, les améliorations qui seraient jugées utiles ou nécessaires.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé ci-après :
Fait à Londres, le 20 janvier 1914.
VON KOEKNEK.
SEELIGEE.
SCHÛÏT.
EIESS.
PAGEL.
SCHKADER
BEHM.
G. FKANCKENSTEIN.
SCHKECKENTHAL.
DUNAY.
E. A. PIERRAED.
CH. LE JEUNE
LOUIS FRANCK
EMIL KROGH.
