SIGNAUX PRIVÉS

17. En réponse à la 26^ Question posée à la Conférence, la Commission propose, par le moyen de l'amendement qu'elle suggère à l'article 31 du règlement relatif aux abordages, d'interdire à l'avenir l'emploi de tous les signaux de reconnaissance privés qui pourraient être confondus avec des signaux de détresse.