EFFICACITÉ UES APPAREILS RADIOTÉLÉGRAPHIQUES
La Commission propose :
Un État signataire ne délivrera la licence prévue à l'article 9 du Règlement annexé à la Convention radiotélégrapliique de 1912, qu'après s'être assuré que l'installation remplit non seulement les conditions présentées par la Convention radiotélégrapliique, mais encore satisfait aux prescriptions de la présente Convention.
6. DROIT DES NAVIRES EN DÉTRESSE DE REQUÉRIR À LEUR SECOURS UN OU PLUSIEURS NAVIRES PARMI CEUX QUI ONT REÇU LEUR SIGNAL RADIOl^ÉLÉGRAPHIQUE D'APPEL.
La Commission propose ce qui suit :
(a.) Lorsqu'un navire a transmis par radiotélégrapliie le signal de détresse, le capitaine de tout navire qui a reçu l'appel est tenu, conformément aux dispositions de la Convention internationale sur l'Assistance et le Sauvetage, signée à Bruxelles le 23 septembre, 1910, de porter assistance au navire en détresse, sous réserve des dispositions des paragraphes (c) et (cî) du présent article.
{h.) Tout navire en détresse a le droit de réquisitionner, parmi les bâtiments qui, en conformité des dispositions de l'article 9 de la Convention radiotélégrapliique de Londres et de l'article 21 du Règlement y annexé, ont répondu à son appel et autant que possible après renseignements pris auprès des capitaines de ces navires, celui ou ceux qu'il juge les plus aptes à lui porter secours. Celui-ci ou ceux-ci sont alors tenus de se rendre à toute vitesse à l'appel du sinistré.
(c.) Les navires visés au § («) sont libérés de l'obligation de secours, dès que le ou les bâtiments réquisitionnés ont fait connaître qu'ils obtempéraient à la réquisition, ou que l'un des liâtiments arrivés sur le lieu du sinistre leur a fait connaître que leur concours n'est plus nécessaire.
(d.) Si le capitaine d'un navire ne peut pas ou ne considère pas comme raisonnable ou nécessaire dans les circonstances spéciales de l'événement de se porter au secours du navire en détresse, il en informe immédiatement le sinistré, et il doit inscrire à son joïirnal de bord les raisons qui ont motivé sa conduite.
7. MESSAGES RADIOTELEGRAPHIQUES URGENTS RELATIFS A LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION.
Dès à présent, les messages urgents relatifs à la sécurité de la navigation sont envoyés à certaines stations de télégraphie sans fil. La Commission de la Sécurité de la Navigation, dont la matière rentre dans la compétence, estime qu'il est nécessaire que l'envoi de ces messages (relatifs aux cyclones, aux typhons, aux modifications survenues dans la position d'amers d'atterrissage, &c.), soit précédé d'un signal spécial. Il lui a semblé que la Commission de Radiotélégraphie était mieux ciualifiée qu'elle pour suggérer les conditions de transmission à employer.
En conséquence, la Commission de Radiotélégraphie propose l'adoption des formules suivantes :
((/.) Les stations radiotélégraphiques qui ont à transmettre aux navires un avis
intéressant la sécurité de la navigation, et présentant un caractère d'urgence absolue
(icebergs, épaves, cyclones, typhons, modifications brusquement survenues dans la
position et la forme des épaves fixes et amers d'atterrissage), font usage du signal
suivant, dit signal de sécurité, répété à de courts intervalles une dizaine de fois, à pleine puissance :
{b.) En principe, toutes les stations radiotélégraphiques qui j^erçoivent le signal de sécurité et dont la transmission peut troubler la réception de ce signal et de l'avis de sécurité qui doit suivre, font silence de façon à permettre à toutes les stations intéressées de recevoir cet avis, l'exception est faite pour les cas de détresse.
('•.) L'avis de sécurité est transmis une minute après l'envoi du signal de sécurité.
{(/.) La transmission est recommencée à trois reprises à dix minutes d'intervalle.
(e.) Les Etats signataires désignent les stations qui sont chargées d'envoyer aux navigateurs les avis concernant la sécurité, et présentant un caractère d'urgence absolue.
(/.) Lorsque les avis en question sont transmis par des stations chargées également du service de l'heure, ils sont répétés après l'envoi du signal horaire et du bulletin météorologique.
(g.) Tous les navires qui sont obligatoirement tenus d'être munis d'installations radiotélégraphiques, qui constatent l'existence d'un danger imminent et grave pour les navigateurs, sont tenus de le signaler d'urgence daue les conditions ci-dessus.
