J'arrive aux exceptions dilatoires

Le successible assigné en qualité d'héritier , la veuve, la femme séparée, assignées comme communes, peuvent opposer, devant le juge de paix comme devant les autres juridictions, Texception tirée de ce qu'ils sont encore dans les délais pour prendrequalité. On sait que les délais accordes par la loi sont de trois mois à compter du jour de l'ouverture de la succession ou de la dissolution de la communauté^ pour faire inventaire, et de quarante jours pour délibérer, qui commencent à courir du jour de la clôture de l'inventaire. Le juge de paix seraitcompétent, d'après les principes que j'ai déjà développés, pour statuer sur le moyen destiné à repousser l'exception dilalatoire, puisé par le demandeur dans l'acceptation expresse ou tacite de la succession ou de la communauté, qu'il opposeraitàs on adversaire (1).

474. La nécessité de mettre en cause un garant est le fondement d'une autre exception dilatoire , au moyen de laquelle celui qui prétend avoir le droit d'appeler en garantie force le demandeur originaire à suspendre sa procédure jusqu'à ce que les délais

(1) V. suprà, n"» 51 et 52.

pour faire comparaître le garant soient expirés. F.es règles (le l'exception dilatoire de gui-antie, cjui présentent devant les tribunaux ordinaires une cei-taine complication, ont devant lejuiiedo paix une remarquable simplicité. Devant les tribunaux ordinaires, l'exception dilatoire de garantie n'est admise qu'autant que le garant a été cité dans les délais donnés au défendeur lui-même pour comparaître sur la demande originaire, augmentés du délai des distances entre le domicile du garanti et celui du garant; et l'exception dilatoire procure, outre ces délais, ceux qui sont accordés au garant pour comparaître sur la demande en garantie , lesquels sont calculés sur la distance de son domicile au tribunal où il est a{)pelc (1). — Devant la justice de paix , la complication de ces calculs disparaît. Il n'est plus nécessaire que le garant soit assigné avant le jour de la comparution fixé par la citation originaire. Aux termes de l'article 32, c'est le juge de paix qui , lors de la comparution des parties, accorde au défendeur qui demande à mettre garant en cause, un délai suffisant, en raison de la distance du domicile du garant. Mais si la mise en cause n'avait pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n'avait pas été donnée au garant dans le délai fixé, il doit être procédé sans délai au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur l'action en garantie qui aurait été tardivement formée. Cette sanction des prescriptions légales, écrite dans l'ar-

H) Code de procédure, art. 175.