CHAPITRE VII

connu qu'en matière civile , des contestations peu importantes avaient eu quelquefois cinq à six jugemens à subir ; qu'il résultait de ces appels multipliés une prolongation inévitable dans les procès , des frais immenses, des déplacemens ruineux, et enfin une continuelle affluence de plaideurs , du fond de leurs provinces , dans les villes où résident nos cours , pour y solliciter un jugement définitif.

» Nous avons cherché dans notre sagesse des moyens de rapprocher les justiciables de leurs juges.... »

Le second édit supprimait la plus grande partie des tribunaux d'exception ; le garde des sceaux le présenta en ces termes :

« Il existe dans le royaume une multitude de tribunaux particuliers qui sont autant d'exceptions à l'administration de la justice ordinaire.

)i Les sujets du roi se méprennent souvent sur la juridiction à laquelle leurs diverses causes appartiennent , et ne savent à quel tribunal demander justice. Il en résulte des procès continuels de compétence.

» Tous ces offices de judicalure, dont la nécessité doit seule fixer le nombre, sont éga-

Icment onéreux auv peuples , par les exemptions dont les titulaires ont droit de jouir , et au roi lui-même, par la dépense annuelle qu'ils imposent au domaine de Sa Majesté.

« Pour simplifier Tadministration de la justice, le roi veut que l'unité des tribunaux réponde désormais à limité des lois,

» Sa Majesté supprime donc aujourd'hui dans ses états les tribunaux d'exception, comme corps de judicature , et elle réunit les juridictions particulières aux justices ordinaires.

•>•> Mais, en retirant des tribunaux d'exception la juridiction confentieuse qui trouble le cours uo la justice, la sagesse de Sa Majesté conserve et confirme la plénitude de leurs pouvoirs dans la partie d'administration relative à la police et au bon ordre qui leur est confiée, et que les juges ordinaires ne pourraient ni surveiller ni régler avec le même succès. »

Malheureusement ce qu'il y avait de sage dans ces édits fut méconnu; ils s'annoncèrent moins comme les mesures d'une réformation utile, que comme une espèce de châtiment infligé par l'irritation du pouvoir à des magistrats environnés de cette popularité que