P.IROS
slituent des droits on des oblif;ations en dehors des rapports judiciaires. — Qualité d'héritier ou de femme commune 551
La péremption Ubère-t-elle des amendes auxquelles le plaideur est soumis à raison de la nature des moyens qu'il invoque? .... 553
Concours de la prescription et de la péremption ; ses conséquences. — L'article 2247 du code civil reproduit la disposition de l'ordonnance de 1563 554
Doctrine de Barthole et de Cujas; suivant eux les effets de la litiscontestation survivaient à l'instance éteinte par discontinuation des poursuites. 555
Pourquoi la citation donnée devant un juge incompétent interrompt-elle la prescription , tandis que l'interruption résultant d une demande périmée est considérée comme non avenue? . 558
La péremption s'applique à loule instance. . . 559
S'applique-t-elle aux instances portées devant les tribunaux de commerce ? lù,
La péremption n'est pas applicable aux instances arbitrales 5G9
Elle n'a pas lieu devant la cour de cassation. . lù,
L'imprescriptibilité de l'action n'est pas un obstacle à la péremption de l'instance ; ancienne jurisprudence ; personnes privilégiées 570
Texte de l'art. 398 ; — développement, ... 54
La péremption court- elle contre le mineur sans représentant légal dans l'instance? .... 577
La loi du 6 brumaire an V crée-t-elle, en faveur des militaires , un privilège permanent ? . . 581
Quels sont les actes que la péremption efface? . 582
Le préliminaire de conciliation non suivi d'ajournement ne se périme pas. ..."..• ^^»
Mais la péremption de l'ajournement entraîne V. 46
Pages.
celle du préliminaire de conciliation. . . . 583 Différence entre cette hypothèse et celle où l'ajournement serait nul ou porté devant un juge incompétent 585
Analogies tirées de l'ancienne jurisprudence : l'appel isolé ne se périmait pas ; l'appel relet'é ou o/i/£c/y!je se périmait I(>,
Le commandement isolé ne tombait pas en péremption , mais il se périmait s'il était suivi d'assignation ; — application de ce principe à notre procédure moderne 587
La péremption a lieu encore quil ny ait pas eu de
constitution cCai'oué de la part du défendeur. . 589
Anciennes dissidences sur ce point. — Origine de la jiuisprudence qui exigeait Ja présentation des procureurs OU la contestation en cause, pour que la péremption commençât son cours IS.
Dans quelques ressorts on décidait que l'instance contestée ne pouvait plus se périmer; — règlement du parlement de Paris, du 28 mars ^692; lin arrêt interlocutoire faisait obstacle à la péremption pour l'avenir. 593
La mise au rôle produisait le même efl'et devant les cours souveraines et les tribunaux supérieurs jugeant sur appel 594
Il n'y avait pas lieu non plus à la péremption devant les cours ou les présidiaux, lorsque l'affaire appointée se trouvait en état 505
Le code a rejeté toutes ces distinctions. L'instance est sujette à péremption jusqu'à jugement définitif 596
Les jugements préparatoires ou interlocutoires se périment 597
L'inscription au rôle ne change pas l'état de l'affaire; la péremption court même lorsque les
PdgCi.
plaidoiries ont eu lieu Ib.
Uo jugement par défaut qui statue sur le fond
est un jugement déSnilif 000
Règle particulière au jugement par àéïaxiX. faute
de comparaître lù.
Le jugement par défautyâu/e de conclure, tant qu'il n'est pas frappé d'opposition , échappe à la péremption, quoiqu'il n'ait pas été signifié. . . 601
Effets de l'opposition dirigée contre un jugement par défaut faute de comparaître ou faute de conclure. > — La péremption ne frappera-t-elle que la procédure suivie sur l'opposition , ou anéantira-t-eUe l'instance entière ? .... Tù.
Quid si l'opposition est irrégulière en la forme ? — ■ Examen de deux hypothèses C05
Il ne faut pas confondre l'opposition à un jugement par défaut et l'opposition à Vexécution d'un jugement définitif; — elFets de la péremption dans ce dernier cas 608
Les jugements provisoires ne sont pas sujets à péremption 609
Effets de la péremption de l'instance en requcie civile; distinction 610
Effets de la péremption d'instance à partir de la cassaùon d'un jugement ou d'un arrêt. . . . 611
Conditions exigées pour que la péremption soit
acquise 615
Délai de trois années Ib.
Dans les anciens ressorts , oi'i l'iDStauce se conservait trente années sans poursuites , l'instance n'était pas soumise à la péremption , mais à la prescription Ib.
Sur quels principes reposait la prescription de l'instance? Ci i
Application de ces principes à notre procédure ac-
tutlle ; — il ne sulïit pas de conslaU-r ({ue l instance est prescriptible, il faut recliercher si la péremption n'est pas la seule prescription applicable à l'instance 6^6
La prescription 'trentenaire du jugement ou des actes de la procédure ne doit être admise que lorsque la péremption cesserait de les régir. — Application aux instances devant la cour de cassation, et aux actes extrajudiciaires. . . GH>
Lorsque Vaclion se prescrit par un délai moindre de trois ans , la péremption de l'instance a-t-elle lieu avant l'expiration de trois années ? — ^ Bésitatious de l'ancienne jurisprudence C20
Doctrine de la cour de cassatioii sur le concours de la prescription d'action et de la péremption d'instance 624
Conmient se compte le délai des trois années ? , G27
Causes de suspension des délais d^ la péremption ; prorogation de six mois. . , lu.
Le décès de la partie doit-il être notifié pojur donner lieu à la prorogation de six mois ? . . . 620
Solution affirmative, lorsque c'est le défendeur originaire qui est décédé 630
Wégative, en cas de décès du demandeur originaire. . ' .631
Y a-t-il lieu à prorogation lorsque le décès du demandeur ou la cessation des fonctions de l'avoué surviennent depuis que l'aff^iii e est en état ? 633
Un sursis aux poursuites convenu entre les parties est-il une cause de suspension des délais de la péremption ? 63 i
Spécialement, un compromis intervenu entre les pai lies pendant le cours de l'instance est-il susycnsif^ ou n'est-il pas plutôt inierrupiifàe la pé-
Pjgos.
1 emption ? 035
L'appel d'un jugemenl intcriocnloire est intcrruplif des délais de la péieiuption devant les premiers juges 637
Principes généraux en matière à'interrupiion. — Quels actes la produisent. — Actes du demandeur originaire. — Actes du défendeur. . . . 65^^
Comment se cowre la péremption ? La loi indique comme produisant cet effet les actes valables faits par Vunc ouC autre des parties 041
Dillérence entre la prescription et la péremption. Le droit de couvrir la prescription n'appartient qu'à celui qui Va acquise; on oppose la prescription; on demande la péremption. . . . G42
Ordonnance de 1565; règlement de 1692; jurisprudence plus récente du parlement de Paris. . 645
Modifications qu'ont subies les conditions exigées pour acquérir la péremption 644
Sur quels principes reposent les différences signalées entre la péremption et la prescription? . 6-15
La péremption anéantit l'instance, et non pas seulement le dioit particulier de tel plaideur. . . 646
L'expiration des trois années sans poursuites ne fait présumer un désistement que de la part du demandeur originaire ; conséquences : — il n'a pas le droit de la faire prononcer contre le défendeur originaire, demandeur par reconvention ou incidemment appelant; — ^^ il est soumis aii payement des frais de l'instance périmée. . . .^47
Résumé : l'expiration des trois années équivaut à un désistement proposé; la demande en péremption, à une acceptation de ce désistement» ,, Ç40
Les événements qui donnent lieu à reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué , survenant depuis l'expiration, des trois années, mais
Pages.
avant que la pcieniption ait été demandée , sont-ils une cause de prorogation des délais? 651
Examen du principe que X instance est indivisible. 652
Ce n'est pas V indivisibilité de l'instance, mais la volonté présumée des parties qui produit, par la péremption, une extinction complète. . . . 633
L'instance n'est pas indivisible lors même que l'objet du procès serait indivisible 654
Influence de ces idées sur les difficultés que présente le concours de plusieurs demandeurs ou de plusieurs défendeurs dans l'instance dont la péremption est demandée 655
Système de la cour de cassation sur les effets de l'indivisibilité d'instance en matière de péremption 656
Concours de plusieurs demandeurs Ib.
Concours de plusieurs défendeurs 658
Solution proposée ; — les effets de la péremption peuvent se concilier avec la conservation de l'instance à l'égard des uns et son extinction à l'égard des autres .... 661
Lorsqu'une portion du procès est définitivement jugée, la péremption peut-elle anéantir la portion de l'instance encore soumise au juge? . . 662
Formalités de la demande en péremption ; — elle se forme par requête d'avoué à avoué. . . . 665
Un simple acte de conclusions remplirait le but de la loi ; mais non des conclusions seulement verbales i . . 666
Une demande en péremption est elle-même soumise à la péremption • pourquoi? 667
Lorsque l'avoué du demandeur originaire n'exerce plus, la péremption est demandée par ajournement. Cette forme pourrait-elle être substituée à celle de la requête lorsque le demandeur origi-
DES MATIÈRCS. 727
iiaire est lepiéseiité par un avoue ? .... 007 La dcinaiiile eu péremption est jugée sépaiéiuent
du fond 669
La demande en péremption , même formée par
ajournement, est dispensée du préliminaire de
conciliation G90
Déûnition du désistement , ses effets 071
Erreur de l'orateur du tribunat 672
Sens du mot desistere dans la procédure romaine. 673 Capacité requise pour se désister de l'instance ; mineur émancipé , prodigue , femme mariée ; tuteur , administrateurs ou gérants. . . . 075 Condition exigée pour que le désistement produise
effet à leur égard 679
Lorsque celui qui le fait ou qui l'accepte a la libre disposition de ses droits, le désistement n'est
qu'une convention ordinaire CSO
Forme indiquée par le code 08^
Pourquoi un pouvoir spécial est-il nécessaire pour le désistement , tandis qu'il n'est nécessaire en général que pour mettre l'avoué à l'abri d'un
désaveu ? Ib.
Le mandat ad liies suffit à l'avoué pour se désister
d'un acte isolé de l'instance 683
L'huissier peut-il , sans mandai spécial , signifier valablement un désistement par acte extra judiciaire? Ib.
L'acceptation du désistement est nécessaire pour
que l'instance soit éteinte ; motifs 685
L'acceptation est-elle nécessaire lorsque le désistement porte sur un acte isolé de la procédure?
728 T.rîLE DES MATIÈRES.
Distinction 085
L'acceptation est inutile lorsque le désistement a le caractère d'une adhésion aux conclusions de l'autre partie {187
Le désistement emprunte souvent la forme d'une décision judiciaire ; dans quelles hypothèses en est-il ainsi ? 6U8
Première hypothèse : La partie à laquelle le désistement est signifié demande acte de son acceptation. — Par qui doivent être supportés les frais du jugement? 681)
Seconde hypothèse : La partie demande acte du désistement qu'elle a signifié. La décision du juge peut-elle suppléer l'acceptation de l'autre partie ? Distinction. . G9I
Le désistement peut anéantir partiellement l'instance , produire effet à l'égard d'une des parties, et rester sans effet à l'égard des autres. . . 694
Le désistement emporte soumission de payer les fiais; — comment le désistant est-il contraint au payement des frais ? Il>
Conclusion G95
