DE LA CAUT. A FOUR. PAR LES ETRANG. 1 G

(Liv. 2, tit. 2, art. 166-167 du Code de proc.)

« Un Français peut être traduit devant un A tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger (1). » La protection que les lois accordent aux nationaux ne doit pas dégénérer en une indigne complicité de fuite et de mauvaise foi.

Cependant le Français se trouverait exposé dans ses foyers à d'irréparables vexations, s'il ne lui était donné aucune garantie pour le remboursement des frais de sa défense , et pour le payement des dommages qu'une attaque témé-

(1) Gode civil, art. 15.