V . . Ol

J^st-ce le juge-commissaire ou le tribunal qui doit prononcer sur l'admissibilité des pièces de comparaison , lorsque les parties n'en sont pas

convenues? . riC olo

Les dépositaires publics et autres sont tenus de fournir les pièces de comparaison qui sont entre leurs mains 525

Le juge-commissaire peut-il se dispenser d'assister à l'opération des experts ? . . 527

Formules analytiques de Bentbam 53,

Si la pièce est reconnue appartenir à celui qui l'a déniée, il est condamné à 150 fr. d'amende envers le fisc, outre les autres peines déterminées dans l'article 213 533

L'béritier qui ne fait que méconnaître l'écriture

de son auteur n'encourt pas cette peine. . . 534

La condamnation à l'amende est encourue dans le cas de l'art. 215, par le seul fait de la dénégation , quand même celui qui a dénié reconnaîtrait ensuite sa signature avant la vérification. Ib.