DE LA COMMUNICATION AD MINISTERE PDBUC

Le ministère public est tantôt partie principale ,

tantôt partie jointe 281

Causes communicables au ministère public. . . 284 Toute espèce de dédinatoire sur incompétence estelle communicable ? 286

Des causes des femmes 287

Des affaires où l'une des parties est défendue par

un curateur 288

Formes de la communication 290

Article du règlement du 30 mars 1808, relatif au ministère public , parlant comme partie jointe. . 292 1. 57