Actions possessoires de la commune exercées par un con

tribuable. 670

402. Actions possessoires où sont représentés les établissements

publics. 672

403. Actions possessoires exercées par les créanciers au, nom du

débiteur. 674

404. Le fermier peut-il exeicei l’action en complainte , comme

ayant cause du bailleur? 676

40a.— V. Séparation du iiossessoire et du pétitoire. — Fondement de cette règle. — Ordonnances du 28 octobre 1446 et de 1333. 678

406 Le demandeur au pétitoire ne peut plus agir an possessoire.

— Sens et limites de cette règle. 680

407. Hypothèse dans laquelle le demandeur au pétitoire échappe

à l’application de cette régie. 682

408. En se désistant de l’action au pétitoire, le demandeur recou-

vre t-il, dans tous les cas, le droit d'agir au possessoire? 683

409. Le demandeur au possessoire ne peut prendre de conclusions

qui touchent au droit de propriété. — Application de ce principe* 684

410. Le défendeur au pétitoire est recevable à se pourvoir au

possessoire. 683

DES MATIÈRES

Numéro». rage»

4H . Le défendeur au possessoirc ne peut se pourvoir au pétitoire

qu’ après l'instance au possessoire terminée. 685