DoL DU MINEUR

Le mineur émancipé qui emploie des manœuvres frauduleuses pour décider un tiers à conclure un contrat avec lui se rend indigne de la protection de Ja loi : il restera tenu malgré l'excès dont son engagement peut être entaché (art. 1310). Une simple déclaration de majorité ne constitue pas un dol et n’entraîne pas la privation de l’action.en réduction (art. 1307). Comme exemples de manœuvres constitutives de dol, nous citerons la pro-

* duction d’un faux extrait de naissance faisant croire à sa majorité, ou d’un faux certificat d'inscription à la patente .le faisant passer pour négociant (1).

On peut également considérer comme un quasi-délit le fait de post-dater l'acceptation d’une lettre de change (2). D'ailleurs, il ne faut pas oublier que le caractère frauduleux de ces manœuvres est souverainement apprécié par les juges du fait. Les apparences sont souvent trompeuses ; il faut toujours chercher à se rendre compte si les faits reprochés au mineur ont été accomplis par lui desa propre initiative ou sous l'inspiration de son cocontrac-

(1) Mineur non émancipé : Tribunal de Lyon, 26 janvier 1909, Moniteur judiciaire de Lyon du 17 septembre 1909,

(2) Thaller, note au D., 1895, 2. 25. — Cass. req., 15 nov. 1898, D., 98, 1.488. — Cass., 21 mars 1899, D., 99. 1. 192.

tant ; les gens malhonnétes qui traitent avec un incapable cherchent tous les moyens de tourner les prescriptions légales et ont souvent la précaution et l'habileté de conseiller eux mêmes à celui-ci l'emploi de manœuvres frauduleuses dont ils se prévalent ensuite pour demander le maintien du contrat. Il incombe à la prudence et à la sagacité des juges de déjouer ces fraudes.