‹ Théorie de la réduction des engagements contractés par les mineurs émancipésChapitre 34 sur 54 · CONFIRMATION · texte numérisé non relu

CONFIRMATION

Lorsqu'un mineur émancipé, devenu majeur, confirme les engagements qu'il a souscrits en état de minorité, il ne peut plus, aux termes de l'article 1311, en demander ni la nullité, ni la rescision : nous ajouterons : ni la réduction. L’acte devient inattaquable, que la ratification soit expresse ou tacite.

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