L- sion acceptés par la volonté des parties

1 20 Dans d’autres matières, la réforme s’est opérée

E législativement. La loi du 1‘ août 1893 a permis à toute

1 société quel que soit son objet, civil ou commercial, d'adopter la forme anonyme ou celle de la commandite

par actions, et, par là, de se soumettre à la législation commerciale. é

(1) M. Huvelin : Histoire du droit commercial. Pre (2) Cass., 8 Mai 1878, D., 78. 1. 241.— Cass., 7 mai 1879, D, 79, 1. 14

Dans la vie ordinaire elle-mêm+, on peut dire que les habitudes du commerce s’introduisent peu à peu: les compagnies d’eau, d'éclairage distribuent à domicile à leurs abonnés l’eau, le gaz, l'électricité.

La tendance du droit civil à emprunter au droit commercial ses règles plus simples, plus rapides s'explique par l'accroissement du nombre des transactions : lorsqu'elles étaient rares, on les entourait de formalités minutieuses. Les affaires se traitent plus vite aujourd’hui et l’on prend moins de précautions.

C’est encore une raison de simplifier les règles de la protection des mineurs et de leur accorder, quand ils sont jugés dignes de confiance, tous les droits des majeurs. On concevrait. dit M. Lyon-Caen (1) « que les dispositions des articles 2 à 6 du code de commerce fussent étendues à la femme mariée et au mineur qui veulent exercer une profession même non commerciale ». Ce vœu a été réalisé en partie par la loi du 43 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée. Espérons qu'il recevra, en ce qui concerne le mineur, une plus complète exécution dans un avenir prochain. Nous désirons même que la réforme soit opérée sans la restriction de l'article 6 du code de commerce et que l’on adopte franchement le système de la déclaration anticipée de majorité.

/ (1) Lyon-Caen : Influence du droit commercial sur le droit civil depuis 180%, — dans le Zivre du centenaire du code civil, 1904, tome 1, p. 209, note 2.