‹ Théorie de la réduction des engagements contractés par les mineurs émancipésChapitre 48 sur 54 · S 2. — ÉXEMPLE DU DROIT COMMERCIAL · texte numérisé non relu

S 2. — ÉXEMPLE DU DROIT COMMERCIAL

L'exemple du droit commercial nous incite également à supprimer les barrières qui entravent la liberté du mineur apte à l'administration de ses biens. Le ‘mineur bot commerçant est réputé majeur quant aux opérations | relatives à l'exercice de son commerce. Ce sont tous les mineurs, dont la maturité d'esprit aura été constatée, qui devront être répulés majeurs pour tous les actes de la vie, le jour où l’on aura généralisé les règles du droit commercial.

L'évolution de notre droit, comme l’exemple des législations modernes, nous pousse dans cette voie.

L'influence du droit commercial sur le droit civil (1) a été constatée depuis longtemps et s’accentue tous les jours.

Jo Les formes compliquées exigées par l'article 1690 du code civil pour la cession des créances ont cédé la place à des modes de transmission plus simples et moins coùteux ; l'usage de la forme à ordre et de la forme au porteur a été admis même pour les titres notariés (2). C’est la jurisprudence elle-même qui est intervenue ici et a sanctionné les usages : elle a considéré que les disposi-

. tions de l’article 1690 n'étaient pas impéralives et que

| rien ne s’opposait à la validité des modes de transmis-

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