‹ Théorie de la réduction des engagements contractés par les mineurs émancipésChapitre 52 sur 54 · CHAPITRE IL. — La Restitution en entier dans notre ancien · texte numérisé non relu

CHAPITRE IL. — La Restitution en entier dans notre ancien

HROMPCODEILMNLI ES LE EME TE nee

SECTION 1. — Comment la restitutio in tnltegrum s'est-elle introduite dans notre ancien droit coutumier ? |

SECTION 11. — Caractères de la restitution en entier .

SECTION 111. — Etude spéciale des cas d'admission de la

restitution en entier en faveur des mineurs émancipés .

Page 1