‹ Théorie de la réduction des engagements contractés par les mineurs émancipésChapitre 53 sur 54 · CHAPITRE II. — Nature de l'action en réduction · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. — Nature de l'action en réduction

SECTION 1. — Etude des travaux préparatoires du code civil

SECTION 11. — Conditions d'exercice de l’action en réduction. Nohon de excel So im ru rte SECTION IT. — Comparaison de la notion de l'excès au sens de l’article 484, al. 2, avec celle de lésion au sens de l'article tros di codelcivi nn er

SECTION IV. — Nature de l’action en réduction , . . .

es

CHAPITRE III. — Etude de l'action en réduction … . . . 69 SECTION 1. — À qui est accordé le bénéfice de l'article 484,

al:.2, et contre qui fonctionne:t-1l Pen. "00" un. En 69 SECTION 11. — Quels sont les actes susceptibles d'être réduits

pour causeid'exces ER ER NRC ER ERe 75 SECTION 1. —“Æxceptions et moyens de défense opposables

äatlaction enréduCtOoN er EE TRE 89 SECTION iV: — Effets de [à réduction =, 55 792€ SECTION V. — Conséquences fiscales de la réduction. . . 96 SECTION VI. — Dernière conséquence possible de la réduc-

tion : Retrait de l’émancipation (articles 485 et 486 du

COdÉ. CIVIT EEE A A ORAN 102

Page 1