‹ Théorie de la réduction des engagements contractés par les mineurs émancipésChapitre 54 sur 54 · TROISIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

TROISIÈME PARTIE

Conclusion. Réformes

CHAPITRE I. — Critiques de la théorie de la réduction. Insuffisance d’une réforme opérant lasuppression de l'art. 484, al, 2 du Code civil 5 EE RE A Re

CHAPITRE II. — La seule réforme pratique consiste dans l'abandon du régime de l'émancipation et l'adoption de

celui de la déclaration anticipée de majorité. . . . 112

$ 1. — Exemples pris dans les législations étrangères modernes, notamment celles de l'Autriche, du Portugal, de

l'Allemagne derl4rSuisse RE CR SP AR RE IS

$ 2. — Argument tiré de l'évolution interne de notre droit ; civil sous l'influence du droit commercial . . . . . 117

BIBLIOGRARHIE 25,541 TRE

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