TH KOR I E

RÉPUBLIQUE

ARTICLES PARTICULIERS A CHAQUE FORME

Le magistrat suprême n'est lui-même responsable, ni de la délibération, ni de l'exécution, et il ne peut être mis en jugement que pour crime de trahison envers la nation; bien entendu que le crime de trahison envers la nation consiste uniquement à lui faire la guerre , ou à s'unir à ceux qui la lui font, dans la vue de lui ravir son indépendance ou sa liberté.

ARTICLES COMMUNS AUX TROIS FORMES

35. Le conseil judiciaire dirige l'administration judiciaire , et le conseil militaire l'administration militaire ; mais la direction de l'armée est uniquement confiée au magistrat suprême et au conseil administratif.

36. Le conseil ou la haute cour judiciaire est divisée en trois sections, chacune de trois juges au moins : la première, pour juger les affaires contentieuses et les conflits de jurisdiction entre les divers magistrats; la seconde, pour reviser les jugements dans lesquels on aurait violé les for-

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AIUSTOdtATIE.