Comme dans ['article correspondant de la république

/\>. Les projets de lois voies dans les deux conseils ne deviennent lois , que Lorsqu'ils ont été approuvés et sanctionnés par le roi.

Distribution des pouvoirs parmi les citoyens.

43. Les citoyens sont distribués , pour la délégation des pouvoirs , en cinq classes :1a première, composée de ceux qui ont un revenu de 2 5,ooo francs, ou qui paient une contribution directe de 2, 5 00 francs ; la seconde, de ceux qui ont un revenu de 10,000 francs; la troisième, de ceux qui ont revenu de 5, 000 francs ; la quatrième, de ceux qui ont revenu de 2,5oo francs ; et la cinquième, de ceux qui ont un revenu de 1,000 francs, ou qui exercent une profession libérale.

43. Les citovens sont distribués, pour la délégation des pouvoirs , en six classes : la première , composée de ceux qui ont un revenu de 25,ooo francs, ou qui paient, etc.; la seconde, de ceux qui ont un revenu de 10,000 francs ; la troisième, de ceux qui ont un revenu de 5,ooo francs ; la quatrième, de ceux qui ont un revenu de 2,5oo francs ; la cinquième, de ceux qui ont revenu de 1,000 francs; et la sixième, de ceux qui ont un revenu de 200 francs , ou qui paient une contribution directe de* 20 francs,

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RÉPUBLIQUE

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ARTICLES PARTICULIERS A CHAQUE FORME

recte de vingt francs, comme propriétaires d'un bienfonds, ou comme exerçant une profession libérale ou mécanique.

44- Sont citoyens tous les individus mâles, domiciliés dans une des communes de l'état, âgés de vingt-un ans, inscrits depuis un an sur les rôles de la force armée, et qui ont le revenu ou qui paient la contribution indiquée dans l'article précédent.

45. Les citoyens de chaque commune se réunissent, à une époque déterminée, dans le chef- lieu de leur commune, sous la présidence du premier administrateur, et ils nomment les conseillers, les administrateurs, le juge et le commandant militaire de la commune; mais ils ne peuvent les nommer que parmi les citoyens de la commune, âgés de vingt-cinq ans, et payant cent francs de contributions, ou parmi les cinquante plus imposés de la commune; et ils ne peuvent nommer le premier administrateur que parmi les administrateurs adjoints; les conseillers, que parmi les anciens administrateurs; le juge, que parmi les suppléants; et le commandant de la force armée , que parmi les officiers.

46. Les conseillers de la commune sont nommés pour deux ans; mais ils sont renouvelés par moitié chaque année.