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ARTICLES COMMUNS AUX TROIS FORMES
partout, et qui, en cas d'opposition, les fait appliquer à chacun en particulier. Le magistrat suprême a , par conséquent , le droit de mettre en jugement tous les magistrats qui n'exécuteraient ou n'appliqueraient pas les lois, et de pourvoir à leur remplacement, jusqu'à ce qu'il en ait été nommé d'autres.
39. Le magistrat suprême convoque chaque année, à une époque déterminée, ou plus souvent, s'il le juge convenable, le conseil représentatif et le sénat, et il en ouvre la session en faisant lui-même , ou en faisant faire sur la situation de l'état, un rapport général, où il indique les
ARTICLES PARTICULIERS A CHAQUE FORME
4i. Le magistrat suprême peut exprimer à l'un des deux conseils le vœu de l'administration sur les lois à faire ou à modifier , sur les abus à corriger, ou sur les améliorations à entreprendre, et même leur présenter à cet égard des projets de lois; mais c'est à chaque conseil à examiner ces projets , à les discuter et à les adopter sous la forme qui lui paraîtra la plus convenable.
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ARTICLES COMMUNS ai\ TROIS PORMBS.
améliorations laites l'année précédente et les améliorations à faire pour Tannée suivante.
/|o. Il présente ou fait présenter chaque année aux deux conseils le tableau des services publics, ainsi que l'aperçu des dépenses ei des recettes nécessaires, avec la distinction des dépenses pour chaque espèce de service; et les deux conseils, après avoir discuté et constaté l'utilité de ces services, ordonnent par une loi la levée des hommes et des fonds nécessaires, en statuant en même temps qu'aucune affectation de fonds ni d'hommes faite pour un service , ne pourra être appliquée à un autre.
ARTICLES PARTICULIERS A CHAQUE FORME
il. Comme dans l'article correspondant de la république.
4i. Le roi a, comme les deux conseils , le droit de proposer les lois ; mais il ne peut proposer que des projets de lois qui ont été délibérés dans son conseil particulier; et le conseil représentatif, ainsi que le sénat , ont le droit d'amender ces projets , et de les adopter sous la forme qui leur paraît la plus convenable.
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ARTICLES PARTICULIERS A CHAQUE FORME
42. Quand la loi a été votée dans les deux conseils, le magistrat suprême la sanctionne en y apposant sa signature et le sceau de l'état; mais s'il croit ne pas devoir la sanctionner à cause des défauts qu'il y trouve, il la renvoie , avec ses observations , à la revision des deux conseils, qui doivent l'examiner de nouveau, et qui ne peuvent plus la voter qu'à la pluralité des trois quarts des voix.
Distribution des pouvoirs parmi les citoyens.
43. Les citoyens sont distribués chaque année, pour la délégation des pouvoirs et pour l'exercice des magistratures , en cinq classes : la première , composée de ceux qui ont un revenu de dix mille grammes d'argent pur, ou de dix mille francs, ou qui paient une contribution directe de mille francs , représentant le dixième de leur revenu; la seconde, de ceux qui ont un revenu de cinq mille francs, ou qui paient une contribution directe de cinq cents francs; la troisième, de ceux qui ont un revenu de deux mille cinq cents francs, ou qui paient une contribution directe de deux cent cinquante francs; la quatrième, de ceux qui ont un revenu de mille francs , ou qui paient une contribution directe de cent francs; et la cinquième, de tous ceux qui ont un revenu de deux cents francs, ou qui paient une contribution di-
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ARISTOCRATIE
