Comme dans Farticle correspondant de la république

4i. Le roi a, comme les deux conseils, le droit de proposer les lois; maïs il ne peut proposer que des projets de lois qui ont été aélibérés dans son conseil particulier; et le conseil représenta'tif , ainsi que le sénat , ont le droit d'amender ces prqjets , et de les adopter sous la forme qui leur paraît la plus convenable.

RÉPUBLIQUE

ARTICLES PiATICULIBllS ▲ CHAQUE FORME.

43. Quand la loi a été votée dans les deux conseils , le magistrat suprême la sanctionne en y apposant sa signature et le sceau de Tétat; mais s*il croit ne pas devoir la sanctionner à cause des défauts qu'il y trouve^ il la renvoie, avec ses observations, à la revision des deux conseils , qui doivent Texâminer de nouveau y et qui ne peuvent plus la voter qu'à la pluralité des trois quarts des voix.

Distribution des pouvoirs parmi les citoyens.

43* Les citoyens sont distribués chaque année, pour la délégation des pouvoirs et pour l'exercice des magistratures , en cinq classes : la première, composée de ceux qui ont un revenu de dix mille grammes d'argent pur, ou de dix mille francs, ou qui paient une contribution directe de mille francs , représentant le dixième de leur revenu; la seconde,- de ceux qui ont un revenu de cinq mille francs, ou qui paient une contribution directe de cinq cents francs; la troisième, de ceux qui ont un revenu de deux mille cinq cents francs, ou qui paient une contribution directe de deux cent cinquante francs; la quatrième, de ceux qui ont un revenu de mille francs , ou qui paient une contribution directe de cent francs; et la cinquième, de tous ceux qui ont un revenu de deux cents francs, ou qui paient une contribution di-

DES GOUVKRNKBIKPrTS.

ARISTOCItATDL

ROTÂITTÉ.

A&T1GLX5 FUlTICULIBaS A CHAQUE FOBMS.

4a. Gomme dans Farticle correspondaDt de la république.

4^. Les projets de. lois votés dans les deux conseils ne deviennent lois , que lorsqu'ils ont été ap-

[>rouvés et sanctionnés par e roi.

Distribution des pouvoirs parmi les citoyens.

43. Les citoyens sont distribués , pour la délégation des pouvoirs , en cinq classes :1a première, composée de ceux qui ont un revenu de a5,ooo francs, ou qui paient une contribution directe de 2,5oo francs; la seconde, de oeux qui ont UD revenu de 10,000 francs; la troisième, de ceux qui ont revenu de 5,ooo francs ; la quatrième, de ceux qui ont revenu de a,5oo francs ; et 'la cinquième, de ceux qui ont un revenu de 1,000 francs , ou qui exercent une profession .libérale.

43. Les citoyens sont distribués, pour la délégation des pouvoirs, en six classes : la première , composée de ceux qui ont un revenu de 25,000 francs, ou qui paient, etc.; la seconde, de ceux qui ont un revenu de 10,000 francs; la troisième, de ceux qui ont un revenu de . 5,000 francs ; la quatrième , de ceux qui ont un revenu de a,5oo francs ; la cinquième, de ceux qui ont revenu de 1,000 francs; et la si/ième, de ceux^qul ont un revenu de 200 francs , ou qui paient une contribution airecte de 20 francs.

go THEORIE

RÉPUBLIQUE

ARTICLES PARTICULIERS A CHAQUE PORHE

recte de TÎngt francs, comme propriétaires d'un bienfonds, ou comme exerçant une profession libérale ou mécanique.

44- Sont citoyens tous les individus mâles, domiciliés dans une des communes de 1 état, âgés de yingt-un ans , inscrits depuis un an sur les rôles de la force armée, et qiii ont le revenu ou qui paient la contribution indiquée dans larticle précédent.

45. Les citoyens de chaque commune se réunissent, à une époque déterminée, dans le chef- lieu de leur commune, sous la présidence du premier administrateur, et ils nomment les conseillers, les administrateurs, le juge et le commandant militaire de la commune; mais ils ne peuvent les nommer que parmi les citoyens de la commune, âgés de vingt-cinq ans, et payant cent francs de contributions, ou parmi les cinquante plus imposés de la commune ; et ils ne peuvent nommer le premier administrateur que partni les administrateurs adjoints; les conseillers, que parmi les anciens administrateurs ; le juge , que parmi les suppléants ; et le commandant de la force armée, que parmi les officiers.

46. Les conseillers de la commune sont nommés pour deux ans ; mai^ ils sont renouvelés par moitié chaque année.