L'armée, ni aucune portion de l'armée
DES Gouvernements. iod
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ne peuvent agir à l'extérieur que sur la réquisition du magistrat suprême, et à. l'intérieur que sur- celle des magistrats locaux. Elles ne peuvent même approcher du lieu où siège le gouvernement, à la distance d'une JQurnée de marche,* que sur une réquisition formelle du conseil re* présentatif et du sénat.
65. La force sédentaire est subdivisée , comme Tarmée, en autant de cadres que peut l'exiger le besoin du service; et elle est distribuée en centuries de fantassins , en centuries de cavaliers , et même 9 dans les états lïiaritimes, en centuries d'artilleurs et de marins.
66. Le cadre de l'infanterie est encore subdivisé en centuries d'hommes de vingt à trente ans, en centuries d'hommes de trente à quarante*cinq ans, et en centuries d'hommes de quarante-cinq à soixante ans.
67. Les. centuries d'hommes de quarante cinq à soixante ans, ne peuvent dans aucun cas être déplacées de leur commune, et doivent toujours y rester pour donner main-forte à la loi sur la réquisition des magistrats; mais les centuries d'hommes de trente à quarante-cinq ans peuvent
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agir dans tout l'intérieur de la province , sur la réquisition du premier magistrat de la province; et celles d'hommes de vingt à trente ans peuvent agir dans tout l'intérieur de l'état sur la réquisition 'du magistrat suprême , soit pour servir d'appui à l'armée, soit pour la remplacer dans le service des places fortes; toutefois elles ne peuvent pas agir à l'extérieur de l'état sans un décret du conseil représentatif et du sénat. Les centuries déplacées de leur province sont soldées, comme l'armée ; mais elles s'équipent à leurs frais.
68. Les centuries de la force sédentaire, qui auront été momentanément déplacées pour le besoin du service , rentreront dans leur commune , dès que ce besoin aura cessé.
69. Les citoyens seuls jouissent des droits politiques; mais tous les autres individus indistinctement jouissent des droits civils.
Dispositions générales.
' 70. La présente loi garantit à chaque individu sa personne, sa propriété, son industrie, la liberté de ses paroles, de ses opinions et de son culte, sauf à répondre devant les tribunaux de
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Fabus qu'il pourrait faire de cette liberté; mais chaque individu , en échange de la protection qui lui est donnée par Tétat, contribue aux charges pubUques, en proportion de ses moyens.
71. L'impôt public se compose des contributions de tout genre, soit directes, soit indirectes; mais il ne peut jamais excéder le dixième du revenu général, ni l'impôt territorial excéder le quart de l'impôt total; et il sera toujours réservé sur les contributions levées dans chaque commune, un dixième pour payer les dépenses locales de la commune, et sur les contributions levées dans chaque province, un autre dixième pour payer les dépenses locales de la province.
7!i. Les huit autres dixièmes seront versés dans le trésor public, et seront affectés aux dépenses du gouvernement dans les proportions suivantes, savoir : une moitié à la dépense de l'armée, soit de terre soit de mer, et à celle des places fortes et des arsenaux; un quart à la dépense de l'administration; et l'autre quart à celle de l'instruction et des améliorations publiques, telles que celles qui ont pour objet de faciliter les communications, tant à' l'intérieur qu'avec l'extérieur;
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de construire des routes , des canaux et des ports , et de favoriser l'agriculture , les manufactura et le commerce.
73. Les dépenses publiques seront réduites , autant qu'on le pourra , sans nuire à aucun service public, afin de ne pas surcharger l'état de dépenses inutiles; et il sera toujours réservé une portion du revenu public pour les améliorations publiques , afin que l'état aille toujours en s'améliorant. A cet effet, le conseil représentatif, avant de voter annuellement l'impôt , fera une enquête sur la nécessité ou l'utilité de chaque dépense publique, et il votera la suppression de toutes celles qui n'auront pas été reconnues nécessaires on utiles.
74. L'année politique commencera au printemps ; et en ouvrant la session des éieiix consetb après la récolte des fruits de la terre, ou vers la fin de l'automne, on pourra la clore au commencement de l'année politique.
75. La présente loi, qui constitue l'état et qui forme son code politique, ne pourra être revisée que tous les dix ans, et nulle modification ne pourra y être faite qu'avec le côncoui's des deux
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conseils, à la pluralité des trois-quarts des voix et avec la sanction du magistrat suprême. Mais elle pourra être suspendue dans un danger. imminent, déclaré par* une délibération des dj&ux conseils , à la pluralité des trois quarts des voix ; et alors les deux conseils pourront conférer le pouvoir dictatorial au magistrat suprême pour un temps déterminé , sans -que ce temps puisse excéder l'intervalle d'une session à l'autre , sauf à le proroger dans la session suivante, s'il y a lieu. Dans totfs les cas, le pouvoir dictatorial, conféré au magistrat suprême dans un danger imminent, et le pouvoir constituant, exercé par les deux conseils tous les dix ans , ne pourront durer plus d'un an.
76. Toutes les autres lois seront faites à la pluralité des suffrages en conformité de la présente loi; et il y aura 'pour tout l'état les mêmes monnaies , les mêmes poids , les mêmes mesures , les mêmes codes : un code pénal , un code civil , un code agricole et forestier, un code manufacturier et commercial , un code militaire et maritime , enfin un code administratif et judiciaire qui réglera la manière de procéder dans les ad-
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ministrations et dans les tribunaux. Mais chaque province, ainsi que chaque commune, pourra percevoir l'impôt territorial de la manière qu'elle jugera la moins onéreuse, pourvu qu'elle paie la quotité qui lui est assignée daas la répartition générale.
77. Tous les dix an? on publiera une nouvelle édition du code politique avec les modifications qui pourront y avoir été faites , et tous les ans on réimprimera les autres codes avec les changements qu'ils auront éprouvés.' A cette fin , toutes les lois qui auront été faites dans le cours d'une année , n'auront leur effet que l'année suivante, sauf les cas d'urgence qui sercjut mentionnés dans la loi.
78. La présente loi est mise sous la garantie des citoyens et sous la sauve-garde de Dieu.
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