Comme dans l'article correspondant de la république
34. Les conseillers sont responsables de la délibération ; les ministres , de l'exécution ; et les ministresconseillers, de l'une et de l'autre.
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Le magistrat suprême n*est lui-même responsable, ni de la délibe'ration , ni de Texécution , et il ne peut être mis en jugement que pour crime de trahison envers la nation; bien entendu que le crime de trahison envers la nation consiste uniquement à lui faire la guerre , ou à s'unir à ceux qui la lui font, dans la vue de lui ravir son indépendance ou sa liberté.
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35. Le conseil judiciaire dirige radministration judiciaire, et le conseil militaire l'administration militaire; mais la direction de l'armée est uniquement confiée au magistrat suprême et au conseil administratif.
36. Le conseil ou la haute cour judiciaire est divisée en trois sections , chacune de trois juges au moins : la première , pour juger .les affaires contentieuses et les conflits de jurisdiction entre les divers magistrats; la seconde, pour reviser les jugements dans lesquels on aurait violé les for-
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Comme dans l'article correspondant de la république.
Le roi n'est lui-même responsable , ni de la délibération , ni de l'exécution, et il ne peut jamais être mis en jugement. Toutefois dans le cas d'une infirmité physique ou morale bien constatée y il peut être interdit par une délibération du conseil représentatif et du sénat, prise à la pluralité des trois quarts des voix ; et alors le pouvoir royal est immédiatement remis à son héritier légal.
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mes ou contrevenu aux lois; la troisième, pour juger les comptes de tous les comptables de l'état; et toutes les trois réunies, pour juger les magistrats qui n'auraient pas exécuté les lois.
37. *Le conseil ou la haute cour militaire est divisée dans tous les états maritimes en deux sections , chacune de trois généraux au moins ; la première pour diriger l'administration militaire, et la seconde l'administration maritime.
38. Toutes les administrations sont subordonnées au magistrat suprême, qui fait exécuter les loi&i
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partout, et qui, en cas d'opposition, les fait appliquer à chacun en particulier. Le magistrat suprême a, par conséquent, le droit de mettre en jugement tous les magistrats qui n'exécuteraient ou n'appliqueraient pas les lois , et de pourvoir à leur remplacement, jusqu'à ce qu'il en ait été nommé d'autres.
39. Le magistrat suprême convoque chaque année , à une époque déterminée , ou plus souvent, s'il le juge convenable, le conseil représentatif et le sénat , et il en ouvre la session en faisant lui-même , ou en faisant faire sur la situation de l'état, un rapport général, où il indique les
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4i. Le magistrat suprême peut exprimer à Tun des deux conseils le vœu de l'administration sur les lois à faire ou à modifier]., sur les abus à corriger, ou sur les améliorations à entreprendre , et même leur présenter à cet égard des projets de lois; mais c'est à chaque conseil à examiner ces projets , à les discuter et à les adopter sous la forme qui lui paraîtra la plus convenable.
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améliorations faites l'année précédente et les améliorations à faire pour l'année suivante.
40. Il présente ou fait présenter chaque année aux deux conseils le tableau des services publics « ainsi que l'aperçu des dépenses et des recettes nécessaires, avec la distinction des dépenses pour chaque espèce de service; et les deux conseils, après avoir discuté et constaté l'utilité de ces services , ordonnent par une loi la levée des hommes et des fonds nécessaires, en statuant en même temps qu'aucune affectation de fonds ni d'hommes faite pour un service, ne pourra être appliquée à un autre.
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4i. Comme dans l'article correspondant de la république.
4i. Le roi a, comme les deux conseils, le droit de proposer le^ lois ; mais il ne peut proposer que des projets de lois qui ont été délibérés dans son conseil particulier; et le conseil représentatif, ainsi que le sénat , ont le droit d'amender ces projets , et de les adopter sous la forme qui leur paraît la plus convenable.
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42. Quand la loi a été votée dans les deux conseils, le magistrat suprême la sanctionne en y apposant sa signature et le sceau de Tétat; mais s'il croit ne pas devoir la sanctionner à cause des défauts qu'il y trouve, il la renvoie, avec ses observations, à la revision des deux conseils , qui doivent l'examiner de nouveau , et qui ne peuvent plus la voter qu'à la pluralité des trois quarts des voix.
Distribution des pouvoirs parmi les citoyens.
43. Les citoyens sont distribués chaque année, pour la délégation des pouvoirs et pour l'exercice des" magistratures , en cinq classes : la première , composée de ceux qui ont un revenu de dix mille grammes d'argent pur, ou de dix mille francs , ou qui paient une contribution directe de mille francs , représentant le dixième de leur revenu; la seconde, de ceux qui ont un revenude cinq mille francs, ou qui paient une contribution directe de cinq cents francs; la troisième, de ceux qui ont un revenu de deux mille cinq cents francs, ou qui paient une contribution directe de deux cent cinquante francs; la quatrième, de ceux qui ont un revenu de mille francs , ou qui paient une contribution directe de cent francs ; et la cinquième, de tous ceux qui ont un revenu de deux cents francs, ou qui paient une contribution di-
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4^. Comme dans Tarticle correspondant de la république.
42. Les projets de lois votés dans les deux conseils ne deviennent lois , que lorsqu'ils ont été approuvés et sanctionnés par le roi.
Distribution des pouvoirs parmi les citoyens.
43. Les citoyens sont distribués , pour la délégation des pouvoirs , en cinq classes : la première ) composée de ceux qui ont un revenu de 25,000 francs, ou qui paient une contribution directe de 2,5oo francs ; la seconde, de ceux qui ont un revenu de 10,000 francs; la troisième, de ceux qui ont revenu de 5,ooo francs ; la quatrième, de ceux qui ont revenu de 2,5oo francs ; et la cinquième, de ceux qui ont un revenu de 1,000 francs , ou qui exercent une profession libérale.
43. Les citoyens sont distribués , pour la délégation des pouvoirs, en six classes : la première , composée de ceux qui ont un revenu de 25^000 francs, ou qui paient, etc.; la seconde, de ceux qui ont un revenu de 10,000 francs ; la troisième, de ceux qui ont un revenu de 5,000 francs ; la quatrième , de ceux qui ont un revenu de 2,5oo francs ; la cinquième , de ceux qui ont revenu de 1,000 francs; et la sixième, de ceux qui ont un revenu de 200 francs , ou qui paient une contribution directe de 20 francs,
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recte de vingt francs , comme propriétaires d'un bienfonds, ou comme exerçant une profession libérale ou mécanique.
44* Sont citoyens tous les individus mâles, domiciliés dans une des communes de Tétat , âgés de vingt-un ans , inscrits depuis un an sur les rôles de la force armée, et qui ont le revenu ou qui paient la contribution indiquée dans l'article précédent.
45. Les citoyens de chaque commune se réunissent, à une époque déterminée, dans le chef- lieu de leur commune', sous la présidence du premier administrateur, et ils nomment les conseillers, les administrateurs, le juge et le commandant militaire de la commune; mais ils ne peuvent ^es nommer que parmi les citoyens de la commune, âgés de vingt-cinq ans, et payant cent francs de contributions, ou parmi les cinquante plus imposés de la commune ; et ils ne peuvent nommer le premier administrateur que parmi les administrateurs adjoints; les conseillers, que parmi les anciens administrateurs; le juge, que parmi les suppléants; et le commandant de la force armée , que parmi les officiers.
46. Les conseillers de la commune sont nommés pour deux ans; mais ils sont renouvelés par moitié chaque année.
