La force sédentaire est subdivisée ^ cortime
l'armée, en autant de cadres que peut l'exiger
le besoin du service; et elle est distribuée eti
centuries de fantassins , en centuries de cavaliers ,
et même j* dans les états maritimes , en centuries
d'artilleurs et de marins.
66. Le cadre de l'iiïfanterie est encore subdivisé en centuries d'hommes de vingt à trente ans , en centuries d'hommes de trente à quarante-cinq ans, et en centuries d'hommes de quarante-cinq à soixante ans.
67. Les centuries d'hommes de quarante-cinq à soixante ans, ne peuvent dans aucun cas être déplacées de leur comftiune ^ et doivéfWt toujours y rester pour donner ittain-forte à la loi sxxt la réquisition des magistrats; maïs les centuries d'homme» de trente à quarante-cinq an's peuvent
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agir dans tout l'intérieur de la province, sur la réquisition du premier magistrat de la province; et celles d'hommes de vingt à trente ans peuvent agir dans tout l'intérieur de l'état sûr la réquisition du magistrat suprême, soit pour servir d'appui à l'armée, soit pour la remplacer dans le service des places fortes; toutefois ellçs ne peuvent pas agir à l'extérieur de l'état sans un décret du conseil représentatif et du sénat. Les centuries déplacées de leur province sont soldées, comme l'armée ; mais elles s'équipent à leurs frais.
68. Les centuries de la force sédentaire, qui auront été momentanément déplacées pour le besoin du service , rentreront dans leur commune, dès que ce besoin aura cessé.
69. Les citoyens seuls jouissent des droits politiques; mais tous les autres individus indistinctement jouissent des droits civils.
Dispositions générales.
70. La présente loi garantit à chaque individu sa personne, sa propriété, sou industrie, la liberté de ses paroles, de ses opinions et de sou culte, sauf à répondre devant les tribunaux de
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l'abus qu'il pourrait faire de cette liberté; mais chaque individu , en échange de la protection qui lui est donnée par l'état, contribue aux charges publiques, en proportion de ses moyens.
71. L'impôt public se compose des contributions de tout genre, soit directes, soit indirectes; mais il ne peut jamais excéder le dixième du revenu général , ni l'impôt territorial excéder le quart de l'impôt total; et il sera toujours réservé sur les contributions levées dans chaque commune, un dixième pour payer les dépenses locales de la commune, et sur les contributions levées dans chaque province, un autre dixième pour payer les dépenses locales de la province.
72. Les huit autres dixièmes seront versés dans le trésor public, et seront affectés aux dépenses du gouvernement dans les proportions suivantes j savoir: une moitié à la dépense de l'armée, soit de terre soit de mer, et à celle des* places fortes et des arsenaux; un*quart à la dépense de l'administration; et l'autre quart à celle de l'instruction et des améliorations publiques, telles que celles qui ont pour objet de faciliter les copfimunications, tant à l'intérieur qu'avec l'extérieur;
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de construire dès routes, des câHsiux et des ports, et de favoriser lagriculture , les manufactures et le commerce.
73. Les dépenses publiques seront réduites, autant qu'on le pourra, satlô tluire à auciin service public, afin de ne pas surcharger^ Tétat de dépenses inutiles; et il sera toujours réservé une portion du revenu public pour les améliorations publiques , âfiti que l'état aille toujours en s'atoéliorant. A cet effet, le conseil représentatif , avant de voter •annuellement l'impôt , fera une étiquete sur la nécessité oii. l'utilité de chaque dépense publique, et il votera la suppression de toutes celles qui n'aiiroiït pas été reconnues nécesàsiires ou utiles.
74. L'année politique comiïiencera ati J)rintemps ; et eh ouvrant la session des deux coto^eils après la récolte des fruits de la terre, ou vers là fin de l'automne, on pourra la clore àti commencement de l'année politique.
75. La présente loi, qui constitue l'état et qui forme soti code politique, ne pourra être i^eviséè que tous lès dix ans, et nulle modification ùé pourra y être faite qu'avec le concours dès deux
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conseils, à la pluralité des trois-quarls des voix et avec la sanction du magistrat suprême. Mais elle pourra être suspendue dans un dapger imminent, 4éclaré par une délibération des deux conseils, à la pluralité des trois quarts des voix; et alors les deux conseils pourront conférer le pouvoir dictatorial au magistrat suprême pour un temps déterminé, sans, que ce temps puisse excéder l'intervalle dune session à l'autre, sauf à le proroger dans la se3sion suivante, s'il y a lieu. Dans tous les cas, le pouvoir dictatorial, conféré au magistrat suprême dans un- danger imminent, et le pouvoir constituan^, exercé par les deux conseils tous les 4ix ans, ne pourront durer plus d'un an.
76. Toutes les autres lois seront faites à la pluralité des suffrages en conformité de la présente loi ; et il y aura pour tout l'état les mêmes monnaies, les mêmes poids, les mêmes mesures, les mêmes codes : un code pénal, un code civil, un code agricole et forestier, un code manufacturier et commercial , un code militaire et maritime , enfin un code administratif et judiciaire qui réglera la manière de procéder dans les ad-
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ministrations et dans les tribunaux. Mais chaque province, ainsi que chaque commune, pourra percevoir l'impôt territorial de la manière qu'elle jugera la moins onéreuse, pourvu qu'elle paie la quotité qui lui est assignée dans la répartition générale.
77. Tous les dix ans on publiera ime nouvelle édition du code politique avec les modifications qui pourront y avoir été faites , et tous les ans on réimprimera les autres codes avec les changements qu'ils auront éprouvés. A cette fin , toutes les lois qui auront été faites dans le cours d'une année', n'auront leur effet que l'année suivante, sauf les cas d'urgence qui seront mentionnés dans la loi.
78. La présente loi est mise sous la garantie des citoyens et sous la sauve-garde de Dieu.
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