CHAPITRE VU

Des droits de juridiction des seigneurs directs sur les magistrats municipaux.

Les chartes de bourgeoisie et de commune qui conférèrent à la plupart des citoyens du tiers-état des ailles, hourgs et chefs-lieux de campagne, le droit d'avoir des tribunaux municipaux^ n'établirent point de règles générales sur l'éteudue et la compétence de leurs jm^idictions.

1 et II. Quelques seigneurs réservèrent à leurs justices la connaissance et le jugement, en première instance, de certains délits capitaux, à l'exclusion des corps de bourgeoisie. Beaucoup de seigneurs abandonnèrent aux tribunaux municipaux la connaissance et le jugement de toutes les causes qui s'élèveraient dans leurs juridictions, sans exception.

m. Tous ou presque tous les seigneurs qui instituèrent des corps de bourgeoisie, et le roi lui-même ,

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s'obligèrent k soumettre aux tribunaux immicipaiix le jugement des causes civiles qu'ils pourraient intenter aux communautés ou à leurs membres.

IV. Toutes les chartes de boui^eoisie confirmées par le roi ou le suzerain, le furent sous la condition que la cour royale ou la c6ur suzeraine connaîtrait immédiatement des réclamations des bourgeois contre le seigneur, sur la violation de leurs privilèges.

y. Ce fut un droit commun k tous les bourgeois qui eurent des tribunaux propres de former appel de défaut de droit ou de faux jugement , contré les magistrats de ces tribunaux j et leurs appels se portèrent toujours à la cour seigneuriale dont ils dépendaient immédiatement.

VI et VII. Parmi les cours seigneuriales qui avaient la juridiction d'appel sur les tiîbunaux municipaux de leun domaines, on peut compter toutes celles qui étaient tenues par des baillis, sénéchaux et autres officiers des seigneurs et du roi ; et comme toutes les cours seigneuriales propres au roi , dans toute l'étendue de son do^ maine seigneurial, étaient tenues par ses officiers, ce ne fut que par des privilèges spéciaux qu'un petit nombre de corps de bourgeoisie purent porter les premiers appels de leurs tribunaux à la cour royale même.

^III. Ce fut enfin un droit commun à tous les citoyens du tiers-état, sous quelque juridiction qu'ils fussent placés, de pouvoir porter leurs appels, de degré en degré, de leur premier tribunal jusqu'à la cour royale; et ni les ecclésiastiques ni les nobles ne se réservèrent à cet égard aucun avantage sur eux.

IX. Il y eut une seule exception à ces règles qui fut dictée par l'esprit d'équité. Les réclamations des communautés sur la violation de leurs droits et privilèges ne purent se porter devant les tribunaux municipaux qui étaient parties, ni devant la cour du seigneur, qui était accusé; ces causes furent expressément réservées à la

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conr du roi ou du seiçneu? eueerain, en première instance.