CHAPITRE VI

Des moyens de réclamation que les institatioiis féodales araient ménagés aux Justiciables contre Toppression des trilmnaiix. De la juridiction d'appel on jiiridic|ioi| suzeraine.

I. Le premier droit d'un justiciable cité devant son tribunal immédiat , était de récuser la juridiction du seigneur et les membres de sa cour, et si les moyens de récusation étaient valables, il portait sa cause au tribu* nal suzerain.

II. Quand un justiciable accusait de faux le jugement qui avait été prononcé contre lui par les vassaux de la seigneurie, son premier recours était au haut justicier, qui pouvait lui offrir un nouveau jugement à la même cour, à condition qu'il y réunît un nombre suffisant dç jages qui n'eussent point participé au jugement contesté. Comme tous les vassaux étaient juges aux cours seigneuriales, et ne pouvaient refuser d'en remplir les fonctions a la sommation du haut justicier, et comme dans les juridictions considérables, le seigneur, le bailli ou le sénéchal ne convoquait qu'une partie des vassaux pour former sa cour, on trouvait souvent dans le nombre des vassaux qui n'avaient pas siégé k un jugement contesté, les juges du premier appel, et ce n'était qu'à défaut du nombre compétent de ces juges, que l'appelant était admis à porter son appel à la cour suzeraine.

m et IV. L'appel de faux jugement dirigé contre le seigneur, appel par lequel le seigneur était accusé d'avoir partagé la prévarication des juges, l'appel de défaut de droit et l'appel du seigneur lui-même, contre le jtjgement que sa cour avait porté dans sa propre cause, remontaient de droit à la cour suzeraine.

Vet VI. Lorsqu'un seigneur avait attenté de quelque manière au droit et k la propriété de son vassal, c'était au seigneur lui-même que ce vassal devait porter la première réclamation; si, aprèâ plusieurs sommations, le

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seigneur s'obstlnaît à lui refuser justice ^ il devait invoquer l'intervention du suzerain y pour qu'il obligeât son seigneur à lui faire droit par sa cour, et ce n'était qu'après toutes ces formalités qu'un vassal pouvait interjeter, contre son seigneur, l'appel de défaut de droit dont le premier acte était la renonciation à l'hommage de ce seigneur. Mais dans les affaires criminelles , le principe était différent : tout seigneur accusé devait répondre devant le tribunal auquel il était immédiatement soumis, et non à celui où il exerçait le droit de justice. Ainsi, lorsque le justiciable accusait son seigneur de crime, il l'appelait à la cour suzeraine du fief, qui était la cour immédiate de ce seigneur, et c'était là que l'affaire était jugée en première instance.

VU. Le justiciable qui avait appelé son seignem* de déni de justice ou de faux jugement^ et celui qui l'avait accusé criminellement à la cour suzeraine, étaient exempts de sa juridiction pour toutes leurs autres causes, jusqu'au jugement de l'appel ou de l'accusation, et le seigneur suzerain était chargé de les protéger contre les injustices et les violences qu'ils pouvaient craindre d'mi seignem^ offensé.

VIII. Dans toute juridiction seigneuriale, la suzeraineté déterminait la juridiction d'appel. Les cours de baronnies recevaient les appels des jugements des châtellenies et des basses justices de leur ressort.

IX. La cour du roi recevait les appels des cours des grands vassaux et des cours des autres baronnies qui lui étaient immédiatement soumises.

X et XI. Les jugements portés devant les prévôts, baillis, sénéchaux et autres officiers des seigneurs ou du roi, étaient sujets aux mêmes appels que si ces cours avaient encore été tenues par les premiers. Ainsi lorsqu'un seigneur avait plusieurs hautes justices relevant de différentes seigneuries, les baillis, sénéchaux, prévôts répondaient, par appel aux suzerains, des hautes

TROISIÈME ÉPOQUB, PART. Il, LIVRE III, CHAP, VII. 73

jostices qui leur étaient commises; ce n'était que dans les justices sur lesquelles le seigneur réunissait le di^oit desuzerainelé à la propriété, qu'il pouvait recevoir luimême les appels des cours présidées par ses officiers ; et c'était parce que le roi avait le ressort direct sur presque tontes les justices de ses domaines que les appels du grand nombre de cours tenues par ses officiers revenaient à la cour royale.

XII et XIII. Enfin 9 le droit d'appel des cours inférieures aux cours supérieures, hors les cas où le combat judiciaire avait lieu, n'était borné par aucune règle, et l'on pouvait appeler, de degré en degré , sur la même cause^ de la moindre cour seigneuriale à la châtellenie suzeraine; de la châtellenie à la baronnie; de la cour de baronnie à celle du grand fief; et la cour royale fut, dans tous les temps , pour tous les justiciables du royaume le dernier terme des appels.