CHAPITRE ra

De la compétence an pouvoir législatif de chaque aeigneane de la conronDe.

I. La puissance législative, qui s'exerçait sous la juridiction immédiate du prince, n'étendait point son autorité dans les juridictions des baronnies dépendantes de la couronne , à moins que les nouvelles institutions promulguées dans les ordonnances royales n'y eussent reçu une sanction expresse par l'adoption de la puissance législative qui régissait ces juridictions.

IL La puissance législative, qui s'exerçait dans la juridiction des barons ; n'étendait point son autorité sur les membres des juridictions inférieures aux baronnies, à moins que les actes de cette autorité n'eussent été expressément consentis et adoptés dans ces juridictions.

III et IV. La sanction du roi n'était point nécessaire pour autoriser les actes de la puissance législative des juridictions qui relevaient immédiatement de lui. Les seigneurs pouvaient néanmoins invoquer la sanction royale pour Ibrtifier la leur, et l'invoquaient en effet dans les actes auxquels ils désiraient donner toute l'authenticité possible.

V. Les juridictions ecclésiastiques, dans lesquelles les principes de la constitution monarchique s'étaient conservés plus qu'ailleurs, soumirent ordinairement les ordonnances nouvelles qu'elles adoptèrent à la sanction du prince.

VI. Aucune institution nouvelle ne pouvait s'établir entre le seigneur et les vassaux d'une juridiction dépendante d'une baronnie, sans la sanction expresse du baron ou du vo\f s'il tenait la pkce du baron , parce que la juyidicttûii directe n'était point totalement abandonnée au

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seigneur immédiat de ces justices , mais était partagée avec le baron.