CHAPITRE IV

Do partage du pouyoir législatif entre le roi et les citoyens soumis à son autorité directe.

I. Le principe qui, dès l'origine de la monarchie, avait partagé la puissance législative entre le roi et le peuple, se conserva sous la troisième race pour les citoyens qui restèrent soumis à l'autorité directe du monarque.

II. Les premiers princes capétiens qui, comme on Fa vu, se reconnaissaient obligés à soumettre à la délibération du corps des grands du royaume , réunis à la cour royale , toutes les affaires qui intéressaient l'état, reconnurent avec raison qu'ils ne pouvaient faire prévaloir aucune institution nouvelle, aucun règlement susceptible d'opérer quelque changement dans l'ordre établi, sans le consentement du corps de leurs justiciables*

IIL II y eut peu de lois nouvelles écrites, et ces lois furent peu importantes pendant toute l'époque où l'étendue de la juridiction du prince fut mesurée sur Tétendue du ressort de sa justice. Mais ces lois et tous les règlements nouveaux, qui tenaient, en quelque manière, à la législation, proposés à la cour royale d'après la délibération du corps des grands et des autres membres de cette cour, ne purent être promulgués par le roi que de lettr consentement, de leur voMnté, de leur conseil, depuis le règne de Hugues Capet jusqu'à celui de Philippe-le- Hardi.

Ainsi, pendant tout le temps où la puissance co-législative du roi ne s'exerçait qu'à Tégard de ses justiciables directs , le parlement la partageait et l'exerçait au titre le plus incontestable , puisqu'il réunissait le corps des citoyens qui devaient obéir aux lois qu'ils avaient consenties.

Googk

124 LOIS POLITrQUES DE LA FRANCE.