CHAPITRE VIL

De l'autorité des chartes de communautés du tiers-état. De Texercice de la puissance législative dans ces communautés.

I^s rois, les seigneurs^ les nobles et les ecclésiastiques qui restituèrent à la liberté les habitants de la France, ne concevaient pas que la liberté politique pût être séparée de la liberté civile, et les mêmes dispositions, par lesquelles ils détruisirent la servitude , stipulèrent pour les nouveaux citoyens le droit de ne pouvoir être soumis qu'aux règles fixes qu'ils avaient adoptées en devenaïK; libres.

I. Les chartes de municipalités et de communes firent partie du droit coutumier ; les seigneurs étaient obligés de se conformer à leurs dispositions , et ne pouvaient en changer aucun article par leur seule volonté.

Les bourgeois y trouvaient leur législation particulière et les règles de leur gouvernement. Les magistrats trouvaient dans ces chartes la masure de leurs pouvoirs, les règles de leurs jugements, ^ étaient expressément chargés d'en maintenir l'autorité^

II, La plupart des seigneurs prévinrent le vœu de Içurs hommes non-nobles, en prodiguant aux chartes qu'ils leur accordaient les sanctions le^ plus redoutables; ils s'engageaient par la religion du serment à les conserver inviolables^ et <^ligeaieiit leure sucoesaeurs à prendi^k même engagement; ils appelaient les suzerains , rois ou seigneurs, à s'en rendre garants contre eux et leurs successeurs. Plusieurs allèrent jusqu'à appeler, en ti'oisième garsaitie, l'autorité ecclésiastique, se soumettant, «ux et leurs succea^eurs^à la peitie d'anathème, s ils trahissaient envers leurs hommes non-nobles leurs devoirs et leurs iei^ieiiuts*

Googk

TROISIÈME EPOQUE, PAfiT. II, UVRE VI, CilAP. VII. 127

lU. Les rois, aussi bien qu« lesseigiieurs, garantirent par des ragagements exju:^, pour eux et leurs suocesseursy les chartes qu'ils accordèrent.

ly. Quand des fiefs auxquels des municipalités étaient attacbéeSy furent aliénés, les nouveaux possesseurs succédèrent à toutes les obligations des fondateurs des premières chartes, et furent expressénient astreints à les reconnaître*

V. Les chartes qui constituaient les diffërents droits des corps de bourgeoisie, étant ainsi consacrées, ne pouvaient soujïrir aucun changement sans le consentement exprès des boui^^is; et tous les règlements nouveaux établis dans les municipalités furent, ou accordés par les seigneurs à la réquisition des bourgeois, ou proposés par les seigneurs aux corps de bourgeoisie, et expressément consentis par eux ou par les officiers municipaux qui les leprésenlaient ; partout où le roi exerçait les droits de seigneur, c'était aux mêmes conditions.

VI. Enfin, lorsque les barons, et le roi dans les baronnies qu'il possédait à titre particulier, désiraient donner à des institutions nouvelles une autorité générale sur tous les hommes nobles et non-nobles de leur dépendance, ils ne se contentaient pas de requérir les délibérations et le consentement des vassaux médiats et immédiats de la baronnie; ils invoquaient encore celui des ' corps de bourgeoisie représentés par leurs officiers mu- Dicipanxx, comme une condition nécessaire à la sanction delà loi qui devait s'étendre sur toute la communauté.

Le droit commun à toutes les classes des citoyens de ne pouvoir être soumis à aucune imposition qu'ils n'eussent consentie, fut une des circonstances du droit co-législatif conservé aux Français sous le gouvernement féodal. 11 n'y a presque rien à ajouter à ce qui a été établi à cet égard dans les livres précédents.

On y a vu que la plupart des obligations représentées aujourd'hui par des impôts, s'acquittaient encore par le

sorvice persouiiel des citoyens. On y a vu par rappoit aux nobles et aux ecclésiastiques, que leurs charges personnelles pécuniaires envers leurs seigneurs, étaient des obligations consenties en devenant vassaux, ou en se sohmettant à la garde, et que les seigneurs ne pouvaient changer le taux de ces charges.

On a aussi montré que le taux et les proportions des rentes annuelles, et des autres charges pécuniaires ordinaires et extraordinaires auxquelles les hommes affranchis se reconnaissaient assujettis, étaient réglés dans chaque communauté par des chartes auxquelles Tautorîté du seigneur ne pouvait ajouter ni retrancher, et que les taxes nécessaires à remplir les obligations des communautés, quand les fonds publics ne suffisaient pas aies acquitter, étaient déterminées et imposées d'après les délibérations des corps de bourgeoisie , ou des hommes autorisés et élus par la communauté, sans que l'autorité seigneuriale y eût aucune influence.

Toutes les garanties qui assuraient aux possesseurs ecclésiastiques, aux nobles et aux non-nobles, qu'ils ue seraient point soumis aux lois qu'ils n'auraient pas expressément consenties , les assuraient donc que les propriétés ne seraient grevées d'aucune nouvelle charge, à moins que l'intérêt commun ne les portât à accepter d'euxmêmes ces nouvelles charges.

Enfin , les rois et les seigneurs reconnaissaient si bieu l'empire de ce principe affermi en France par une tradition de huit siècles, qu'on les vit ajouter encore aux dispositions des chartes qui réglaient les charges publiques des non-nobles a un taux fixe, l'engagement de ne jamais augnnenter ces charges par des impositions arbitraires, sans le consentement des contribuables.