CHAPITRE VI

Observation sur la nature de la puissnuce législative sous le gouvernement féodal, et sur le droit co-législatif conservé à tons les héritiers des premiers Francs.

Il n'était pas impossible que la puissance législative^ exercée dans la juridiction royale par le roi et les justiciables, atteignit un point de réunion et produisit des lois générales. 11 suffisait , pour cela , que des motifs d'intérêt commun, qui avaient dicté une loi au prince et à sa cour, présentés par les grands et barons aux justiciables et vassaux qui dépendaient d'eux , les portassent à l'adopter, et que cette loi fût ainsi admise successivement par le vœu des citoyens, dans tous les degrés de juridiction. On ne vit toutefois point d'exemples, pendant la durée du gouvernement féodal, de ces réunions de toutes les volontés particulières à une volonté générale; elles dépendaient de trop de circonstances.

Ces réunions étaient moins difficiles dans les limites des grands fiefs et des baronnies qui renfermaient plusieurs juridictions, et l'on en vit quelques-unes donner à des règlements émanés de la première cour du grand fief ou de la baronnie , une autorité générale sur les justiciables médiats ou immédiats qui y étaient renfermés. Jamais cependant ces règlements ne devenaient la loi commune qu'après que les justiciables des juridictions inférieures avaient uni , pour les adopter, leur délibération et leur vœu à celui des justiciables immédiats de la cour suzeraine, à celui de la cour du seigneur.

C'est ainsi que le droit ce-législatif du peuple français, plusou moins divisé dans son exercice, conservait toujours son essence primitive; et si l'état était privé de ravantage d'une législation générale , tous les héritiers des premiers Francs, sous le gouvernement féodal, con*

Googk

servaient 9 sans altération^ le droit précieux de n'ébéir qu'aux lois qu'ils auraient expressément consenties.