CHAPITRE XII
Du droit d'appel.
I. La preuve que celui qui n'a pu obtenir justice au tribunal auquel il était immédiatement soumis, pouvait, après les délais de la coutume , appeler au tribunal souverain , après avoir prouvé le déni de justice, résulte :
1°. Du Conseil de des Fontaines; il marque que, quand une partie n'a pu obtenir justice, elle peut, après les délais de la coutume expirés, « faire ajourner son adversaire à la <( cour de Tavanl-seigneur, » et y être jugée en prouvant le défaut de droit;
a". Du traité de Beaumanoir; il marque que le défaut de droit autorise à l'appel tous les justiciables du seigneur, vassaux et non-vassaux, nobles et non-nobles, jusqu'à ceux qui, étant étrangers à la juridiction , y poursuivent contre ses justiciables. Beaumanoir marque de plus « qu'il n'y a nul cas où « l'on ne puisse appeler de défaut de droit; »
PREUVES
3'*. Des Assises de J<''rus.ilem , qui appliquent a ce nouveau royaume lescoulumes de France ; elles veulent « que le « chef seigneur fasse droit par sa cour aux hommes de ses « hommes, si leur seigneur immédiat le leur a refusé; »
4". D'une ordonnance de saint Louis ; elle autorise u à ap* « peler contre le seigneur de défaut de droit, pourvu que Ton « puis>e prouver ces défauts dans la cour d'appel;»
5\ D'une charte de Louis-le-Gros, d'une lettre du pape Anas!ase à Tarchevéque de Ihuges, et d'une charte de Tabbé de Pïésuensé, qui établissent, pour les nobles et non-nobles de ditïV'renles provinces, ce droit d'appel à la juridiction supérieure , dans le cas où ils n'auraient pu obtenir jusiice dans la cour; on y trouve nn^me des extMnples de ces sortes d'appels, portés et jugés à la cour rovale.
11. La preuve que tout justiciable était ('gaiement admis à reluseï' un jugement (jui n'c'lait pas porté dans les formes de droit et par le> juges natuïds, résulte des textes de Heaumanoir; ils manjuent positiveuicnt que si le seigneur veut faire juger à sa cour par un seul pair, s'il veut juger lui-même ou iiùvv, juger le noble par des bourgeois, le justiciable est également admis à rejeter le jugement et à ap[)eler si le seigneur persiste à lui refuser une justice compétente.
IlL La preuve de ce qui a élé dit ^ur les diverses circonstances (pii autorisaient Tai pel de faux jugement, résulte :
i". Drs Etablissements de saint Louis et des textes de des Fontaines et de Beaumanoir, déjà cités; ils montrent que tout justiciable peut accuser le jugement de son seigneur comme mauvais, faux et fait par corruj)lion, et que, s'il le prouve tel, il obtient un jugement à la cour su|)érieure;
2". D'un autre texie de des Fontaines; il montre que l'on peut également appeler d'un jugenu'iit rendu contre la coutume du pays, et que ce droit appartient même aux habitants non- nobles delà cité ou des châteaux qui ont des coutumes propres;
S**. D'un arrêt des grands jours de Champagne , et de trois ordonnances rovale^ déià citées; elles réservent également à la cour royale la connaissance de l'appel de faux jugement et de défaut de droit dans le domaine de sa juridiction ;
4°. De deux arrêts du parlement et des chartes de Louis-
TROrSIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE I, CHAP. XII. 203
Ic-Gros et de Philippe-le-FIardi , cités par Du Gange au mot Falsare-^ ils offrent des exemples d'appels de faux jugement portés au parlement;
5°. De plusieurs chartes de communes; elles montrent que les non-nobles pouvaient appeler de faux jugement contre les juges municipaux.
n . La preuve de ce qui a été dit sur les eilets des appels d'inlei loculoires résulte :
1". Du Conseil de des Fontaines ; il suppose que, dans toute cau^e civile, une [)artiequi interjelte aj)pel au lieu de répondre à une première réclamation faite conJre elle en justice, est sujette à l'amende aux premiers juges , si son appel est rejeté, et que la partie adverse est remise en possession de la chose contestée , mais que le plaid du fond de la querelle reste entier, et peut se renouveler pendant l'an et jour; que si celui qui a ap[>elé l'a fait après rrpous , c'est-à-dire après discussion contradictoire, et qu'il soit débouté à la cour d'appel, il perdra non-seulement la saisine, mais le fond de la querelle. Des Fontaines ajoute que, dans les causes ciiminelles et personnelles, « celui qui a faussé le jugement après répons, » s'il est condamné à la cour supérieure, perd aussi toute la querelle ; mais dans tous les cas, des Fontaines suppose que celui qui gagne une cause d'appel sur un jugement interlocutoire, revient à son tribunal direct pour le fond de l'affaire; «parce « que toute la querelle court pour encombrer l'appelant, et <c non pas pour sa délivrance. » Ce sont les juges qu'il attaque en atta(|uant un de leurs arrêts, et s'il les a convaincus de prévarication, il n'a pas pour cela détruit les droits de la partie adverse, «qui ne doit pas perdre la querelle pour le méfait « d'autrui. » Enfin, des Fontaines prononce formellement (( qu'autant de fois qu'on fait jugement de nouvel article en « une même querelle, » ce jugement peut être faussé;
'2'*. D'un texte de Beaumanoir; il marque que quand un tribunal inférieur a ordonné le combat judiciaire de deux parties, si le défendeur soutient qu'il n'y a pas lieu au combat, il peut fausser le jugement qui le prescrit; mais que, s'il perd la cause d'appel, il est obligé de retourner à la première juridiction et d'y subir l'épreuve qu'il avait essayé de fausser.
PREUVES
