CHAPITRE IL

De la compétence privilt'giee <lcs haronnies.

L La preuve de ce qui a été dit sur la supéi iorilé des hautes justices des haronnies h l'égard des hautes justices des chàtellenies de leur dépendance , s'établit par l'ouvrage de Beaumanoir, appuyé par les Établissements de saint Louis et le Conseil de des Fontaines.

i<». Beaumanoir, qui a traité avec détail des causes dont la connaissance appartient au comte tenant en baronnie, sur les justices inférieures de ses sujets ou vassaux, « sans leur rendre (( cour ni connaissance, » met au nombre de ces causes « la « violation des trêves et assurcments » convenus entre gentilshommes dans toute Télenduo de la suzeraineté, et garantis par le comte (baron). Les Établissements de saint Louis confn ment expressément le témoignage de licaumanoir.

'i». Beaumanoir explique que toutes les fois que le comte

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tenant en baronnie « demande à chacun ce qui lui est dû, « ou à ses officiers ou prévôts pour raison de sa terre, toutes (c les fois qu'il requiert un cautionnement ou accuse pour bris « de prison ou autre méfait fait à lui ou à ses gens , ou pour ((aucun tort fait à sa terre, » les hommes qui tiennent les hautes justices inférieures à sa terre (( n'auront pas leur cour, «parce que, de nul cas qui touche la cour , il n'est tenu à (( aller à la cour de son sujet. »

3°. Beaumanoir établit encore que ceux qui tiennent en baronnie, doivent appeler à leurs cours leurs prévôts ou autres olficiers s'ils les accusent de malversations commises dans leur service, et cela sans égard à la juridiction dans laquelle ces officiers se trouvent placés; car s'ils sont d'une juridiction subordonnée à la baronnie, (( les barons ne vont pas plaider (( en la cour de leurs sujets sur ce qui les touche ; » et s'ils sont d'une juridiction indépendante ou supérieure, ce n'est que devant lui qu'ils peuvent se purger des fautes qu'ils ont commises dans leur service.

4*. Beaumanoir compte (( les plaintes de nouvelles dessai- (( sines , nouvelles forces , nouveaux troubles , » parmi les causes dont les ju>ticiers inférieurs aux barons n'auront pas leur cour; l'action de nouvell'^ dessaisine ou nouvelle force est celle qui dépouille un particulier d'une chose dont il est en possession depuis l'an et jour; l'action de nouveaux troubles est celle qui inquiète le propriétaire dans sa jouissance par des voies de fait, et l'empcche d'exploiter son domaine.

Beaumanoir appelle récréance l'acte par lequel un justicier remet dans la main d'une partie civile un objet dont il l'avait dessaisi , moyennant que cette partie lui donne sûreté de satisfaire à la justice aussitôt le jugement; il dit que le seigneur qui refuse arbitrairement cette récréance peut être cité au tribunal suzerain , et que la cour du suzerain peut seule connaître de celle contestation. Beaumanoir explique enfin que c'est lorsque la saisie a été faite et la récréance refusée , sans le jugement des pairs, que cette évocation a lieu.

S**. Beaumanoir suppose qu'en quelque cause que ce soit où le justiciable d'une cause inférieure porte sa première instance à la cour de baronnie, celte cour fait sommer le justi-

PREUVES

cier direct de faire comparaître la partie mise en cause, et à moins que le haut justicier ne se prosente en personne devant les officiers du comte (baron) , et qu'il ne réclame son droit de juridiction par des raisons valables, avant que Taffaire ne soit entamée à la justice supérieure, u il perd le droit de cour sur <( cette causer » que si la partie peut répondre à la réclamation de son seigneur en prouvant qu'elle a été autorisée par un premier défaut de droit à recourir à la justice suzeraine, le seigneur est éi^^alement déboulé de sa réclamation , sans autre perte que celle du droit de justice sur la cause.

Il y a une différence essentielle entre cette action du justiciable qui porte sa première instance à la cour suzeraine, et l'appel de défaut de droit dont les suites étaient terribles pour le seigneur convaincu.

Dans le cas dont il s'agit ici, le justiciable demande justice à son suzerain, parce que la justice de son seigneur immédiat lui a manqué, mais il n'accuse point ce seii^neur, ne le prend point à partie, et ne donne point d'action à la cour suzeraine contre lui ; ce seigneur enfin ne court aucun risque à réclamer son droit de cour, si la juridiction a été déclinée sans cause suffisante. Un texte de des Fontaines confirme ceux de Beaunianoir.

G\ Deaumanoir marque enfin que si ceux qui ont justice haute et basse dans leurs terres n'accomplissent pas la justice contre les coupables convaincus et les laissent échapper ii la vengeance des lois, soit en autorisant une pacification sans l'accord du baron, soit par le défaut de garde ou l'état de fiiiblesse de leur prison , c'est au baron de ressaisir ces coupables j ils ne peuvent plus être ju>liciés qu'à sa cour, et quand même le seigneur inférieur ferait reprendre en sa justice l'homme qui s'était échappé de ses prisons, il serait obligé de le rendre à la cour supérieure.

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