CHAPITRE XVII

Dos derniers moyens d'opposition et de résistance ménages aux justiciables

contre l'oppression et la violence.

1. La loi de Charles-le-Chauve et du placité général de Verberie, rappelée dans ce chapitre, se trouve à la seconde éj»oque de cet ouvrage, avec les textes subséquents et toutes les sanctions que reçut cette loi.

IL Les textes mémos dos Assises de Jérusalem justifient ce qui a été exposé sur les dispositions par lesquelles elles rappellent la loi de Charles-le-Chauve^ on y voit la réunion de tous les pairs en faveur du pair opprimé, leur réquisition ou prière pour raj)peler le roi ou le seigneur à son devoir de faire justice j des stipulations expresses réduisent Faction des sujets

PREUVES

à opr'rer la restitution du droit, mais intcrdisonl cette aclion du moment où elle peut porter sur la personne du seigneur ou du roi, et la changent alors en un refus de service ; enfin elles exigent le retour à la fidélité , aussitôt que le chef a rendu justice.

Toutes ces conditions du droit d'opposition des sujets sont l'application fidèle des principes de la première loi qui avaii Tunique objet d'empêcher que le roi, quand même il T.m. rail voulu, n\igit envers personne contre la loi et la justicemais qui respectait Tinviolahilité de sa personne et de ses droits, dans l'acte même d'une contrainte nécessaire.

III. La preuve de ce qui a été dit sur les règles qui appliquèrent en France la loi de Charles-le-Chauve au gouvernement féodal, résulte:

I". Des Usages de Catalogne 5 ils autorisent l'insurrection des barons de cette province contre le comte, toutes les fois qu'il aurait attenté à leurs propriétés et à leurs droits, et refusé de leur faire droit; tout baron, dans cette circonstance, peut enjoindre aux gens qui d(''pendent de lui de l'aider contre le comte;

!>A De l'ancienne Coutume de Piigorre; elle porte que, « si « le comte a opprimé quehiue chevalier contre la justice et la « loi de la terre , l'opprimé a le droit de le requérir dans sa (( propre maison, de réparer l'injustice, » et, d'après les premiers refus, (( il a le droit de recourir aux nobles de la terre, (( vassaux du comte. » Si la réclamation des nobles est rejelée par le comte, s'ils reviennent encore lui notifier en commun ce que l'opprimé a souffert, et après quarante jours de d.'Iai donnés au comte , l'opprimé peut légitimement se retirer de son service -, si , après cette retraite, le comte veut le rappeler, il faut qu'il répare l'injure et, en outre, tout le tort que le déni de justice lui a fait; alors l'opprimé doit, par les lois de la terre, revenir à la fidélité :

3". Des Etablissements de saint Loui^; ils marquent que « celui à qui le roi a refusé le jugement de sa cour, peut appe- (( 1er ses hommes liges pour guerroyer avec lui le roi, son sei- « gneur ; que Tliomme lige, ainsi appelé, doit venir au roi dans «sa cour, pour savoir la vérité; mais que, si le roi persiste « dans son refus, le vassal est obligiî de revenir à son seigneur « et de le suivre contre le roi ; » comme il est obli-é de lui re-

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luser le service, si c'est le seigneur qui se trouve en défaut de (Iroit contre le roi et qui ne veut pas répondre à sa cour; les Ktahlissements disent ailleurs que le gentilhomme qui prendrait part à une guerre contre son seigneur, sans avoir de liens avec ceux qui la suivent, perdrait son fief;

/['. D'une charte de Philippe-Au^ruste déjà citée; en autorisant les habitants du Pui en Vêlai à aider leurs amis dans les guerres privées qu'ils pourraient avoir; elle remarque cej.endant que cela n'est jamais permis , ce ni contre Tévëque, (( seigneur de la ville, ni contre le roi , » ce qui montre bien que l'action de la force contre Toppression n'était permise qu'à l'opprimé et à ceux qui dépendaient immédiatement de lui, et ne pouvait être le prétexte de coalitions plus étendues ;

5^ D'un engagement pris par le comte et la comtesse de Flandres envers saint Louis, engagement que ce prince adopte et rappelle littéralement; il porte que le comte et la comtesse n'inquiéteront pas le seigneur roi, ni ne lui feront la guerre, ni ne manqueront de lui faire service et droit , aussi longtemps que le roi voudra leur faire droit dans sa cour, par le jugement de leurs pairs.

1\ . La preuve de ce qui a été observé sur le recours à la puissance suzeraine, recours préférable pour les vassaux particuliers à l'usage de leurs forces privées contre l'oppression elle déni de ju:.tice de leur seigneur, résulte des principes déjà prouvés dans cette «'poque, et rappelés avec détail aux chapitres précédents.

V. La preuve de ce qui a été observé sur l'effet de l'intervention du suzerain entre son vassal et ses arrière-vassaux, intervention à laquelle il ne leur est pas permis de résister, et que tous les intérêts du suzerain devaient mettre en avant, résulte ûqs autorités qui ont montré le devoir du suzerain de protéger les vassaux , et le devoir des vassaux d'obéir à l'autorité suzeraine, dès que Tautorité seigneuriale leur manquait, l't de (ormer, pour leur part , l'armée que ce suzerain opposait im-même à ce seigneur réfractaire aux lois.

>1. La preuve que le seigneur qui portait la résistance aux l'Eisa la dernière extrémité, déliait les vassaux du serment de Wcliié, résulte des autorités qui ont montré que les offenses personnelles du seigneur à son vassal , étant constatées par

ifl

PREUVES

jugement, lui faisaient perdre son hommage qui remontait au suzerain, et que toute violation dc3 lois capable d'assujettir un seigneur aux peines capitales, lui faisait perdre la seigneurie qui passait au suzerain et lui reportait l'hommage des vassauxcette voie était presque la seule par laquelle les vassaux se voyaient déliés de la fidélité féodale, parce que, comme on Ta déjà remanjué, il n'y avait pas d'opposition légale à l'oppression d'un seigneur inférieur, (|ui n'eut un suzerain pour chefon ne trouve qu'un seul exemple d'une insurrection légale des vassaux à laquelle le seigneur ait opposé une opiniâtreté assez aveugle pour perdre sans retour son autorité sur eux. C'est l'exemple de Ouillaume, comte de Flandres, établi par l'intervention et par l'appui du roi de France à la place de Charles-le-Bon, assassiné, qui n'avait point laissé d'héritiers directs ; les Flamands usèrent contre lui de tous les avantages que la loi leur donnait, sans s'aider de l'appui du roi de Fiance-, on voit les motifs de cette conduite dans la juste défiance qu'ils doivent avoir de la partialité du roi pour un homme qu'il avait élevé à la seigneurie par une prédilection maniléste.

Après donc (|ue Guillaume, comlc de Flandres, eut exercé tous les genres d'oppression , foulé aux pieds toutes les lois, trahi les serments qu'il avait prêtés aux Flamands en recevant leur loi, los Flamands se dc'lerminèrent « à mettre ce comte en <( cause ^ Jean , qui avait été l'énonciateur des serments du « comte, porta la parole au nom de tous, m dans l'assemblée générale^ il énuméra les articles de la charte que le comte avait enfreints, « contre le droit et les serments, violant sa foi; il <( lui reprocha des violences et des rapines , des attentats <( contre les personnes des citovens dans diflerenles villes de « Flandres. Quoique vous soyez notre seigneur, » continue l'orateur, « et celui de toute la Flandres , il faut que vous (( traitiez raisonnablement avec nous^ qu'à votre cour, des « princes, nos co-pairs, et les plus sages d'entre le clergé et le (( peuple, assemblés en paix et sans armes, jugent après un (( mur examen, si vous pouvez désormais tenir le comté. Si « riionncur du pays le permet, j'admets que vous l'obteniez; « que si vous êtes un homme sans mœurs et sans foi , trom- « peur et parjure, retirez-vous du comté-, voilà que nous

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,( pouvons témoigner, devant le roi , que vous avez traité les ( bourgeois de presque toute la Flandres contre la foi et le n serment, tant du roi que de nous, et ensuite de tous les u prince*^ du pays. »

Le comte reçut cette réclamation avec fureur, et répondit

au porteur de parole : « Je veux, en renonçant à l'hommage

(( que vous m'avez fait, me faire votre pair, et sans délai prou-

(( ver, par la guerre contre vous, que j'ai agi convenable-

(( nient en toutes choses dans le comté. » Jean refusa le défi,

et fixa le jour où la cour du comte s'assemblerait en paix -, le

romte réunit une armée pour ce jour, et s'avança en forces

vers !a ville, où la cour du comte était réunie 5 alors les chefs,

u au nom de tous , » envoyèrent dire au comte : « Parce que

(( vous auriez dû venir en paix , sans tromperie , et qu'au con-

(( traire , vous êtes prêt à combattre contre vos hommes j Jean ,

(' Daniel et les Gantois , que vous veniez tuer en trahison , ne

(( diflèrent point à abandonner les hommages qu'ils vous ont

(( jusqu'ici conservés inviolablement. ^)

Vlï. La preuve qu'il ne fut jamais permis de venger l'usurpation du pouvoir arbitraire sur le pouvoir légitime, résulte de tout le corps de l'histoire de France ] on n'y trouvera pas un seul exemple d'attentats ou de soulèvements contre la royauté, à l'etTet de punir le prince de ses fautes, de ses rrimes même 5 les entreprises les plus coupables des plus liardis conspirateurs; les écarts momentanés du peuple, dans les circonstances où la royauté s'était compromise elle-même , sous Louis-le-Pieux et sous Charles-le-Chauve, ne se colorèrent jamais du prétexte de faire porter au roi la peine des actions coupables qui lui étaient imputées; aucune guerre des grands vassaux n'eut pour motif de se venger d'un tort ou d'une injure, mais seulement de se ressaisir d'un droit prétendu et refuse^

On ne peut invoquer de preuves partielles sur un principe dont la preuve sort du fond de la constitution et de la tradil'on de quatorze siècles, sans aucune contradiction qui en ait seulement fait naître la discu-j^ion.

PREUVES

CHAPITJIE XVIII.

Des principes qui inaintinrcnl contre TniMlrairc Jcs droits des cltoven

du tiers-etat.

I. Les premières propositions de ce chapitre ont été f^rouvétî au livre précédent.

II. La preuve de ce qui a été dit sur le droit d'o])posiiion et de résistance attribué à quelques communautés du ticrjétat , résulte des dispositions précises des chartes qui constituèrent ces droits pour les villes de Compièi^^ne, Vil|<> neuve, Sens, Senlis, Dommart, lîernarville, jNevers, Dijoiul Auxerre.

CIIAriTRE XIX.

Du droit de faire gr.)ce.

I. La preuve que les rois, ou les seigneurs tenants en kronnie, pouvaient remettre ou commuer les peines capitalprononcées par jui^ement ou par l'événement du combat judiciaire, résulte :

1°. De plusieurs textes cités au commencement du livre 1 de cette partie ^ ils ont montré que l'archevêque de ïleim>. sous Hu(3^ucs Capet, douze conspirateurs contre la vie du roi Robert, condamnés devant ce prince par ju^^cment, le comlc d'Angers, atteint du même crime envers ce prince, et les grands fiiits prisonniers à Bouvines , dans l'acte de la rébellion contre Philippe-Auguste, obtinrent tous la vie par la clémeiKc royale ;

2'\ D'un passage de Bracton ; il cite l'exemple d'un comte français, convaincu d'un crime capital à la cour du roi liohert , et qui reçut sa grâce du prince;

3". D'un autre écrit contemporain du règne de Robert: il rapporte que l'évécjue de Aoyon, condamné par jugement ii être banni du royaume , obtint sa grâce du roi , par l'intercession du comte de Flandres ;

4'*. D'un arrêt des grands jours de Champagne 5 il est accordé à la demande d'une partie civile, dont les biens avaient été saisis, pour un crime dont le comte de Champagne lui

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ivail l'ait grâce ; la cour ordonne que la grâce qu'avait faite le li^^iieur soit observée ;

:?. D'une ordonnance de Philippe-le-Bel; ce prince y dé- .lare que si celui qui est prêt à livrer le combat judiciaire, >e rcpent et s'accuse, il le recevra à sa merci , pour lui donner k' tirnps de faire pénitence , ou autrement ordonnera de lui à son plaisir; il ordonne aussi que le champion vaincu pour . uise criminelle, soit livré à l'officier qui en doit faire justice, ti (( gardé jusqu'à l'ordonnance du roi, qui sera de lui par- {(iloiincr ou faire justice , comme bon lui semblera; »

6\ D'un acte qui rappelle et confirme les droits de seigneurie du vicomte de Narbonne ; il établit que, comme légitime seij^iieur, le vicomte peut à son gré renvoyer a le condamné à mort ou à d'autres peines , et que les crimes remis ainsi , u nj ])ourrunt jamais être j)oursuivis par nulle autre cour. »

II. La preuve du droit du roi, et de tous les seigneurs tenants un baronnie, de rappeler les baniiis, et de les rappeler dans leurs droits par grâce , e^t établie par un texte formel de Deaunianoir.

ill La preuve que le droit de grâce du roi et des barons ne i exerçait par eux que dans leurs juridictions respectives, se trouve dans le texte même de Beaumanoir que l'on vient de citer ; il attribue au roi le droit de grâce dans son domaine , et aux barons , dans toute l'étendue de leur suzeraineté.

I\ . Ce qui a été dit sur le droit de grâce exercé dans les difiérents degrés d'appel, est une induction nécessaire des principes qui constituent ce droit; en ne trouve point d'exemples (le son exercice, parce que les circonstances, qui s'opposaient presque toujours au progrès des appels , les empêchèrent de se présenter; le texte de Beaumanoir, déjà cité, indique cependant que le droit de grâce du roi sur les bannis pouvait s'exercer sur les bannis dans toute l'étendue du royaume.

\. La preuve que les justiciers inférieurs du roi et des barons n'avaient aucune part au droit de grâce , et ne pouvaient par leur seule autorité se soustraire à l'obligation d'exécuter les sentences criminelles, résulte :

i". Des textes des Etablissements de saint Louis; ils portent que si un vavaseeur a relâché un larron , il perd sa justice,

PIIEUVES.

à moins qu'il ne puisse prouver que c'eat malijré lui que le coupabli; s'est échappé ;

•j". D'un traité de Beaumanoir; il marque que « nulle paix (( ne peut être faite dans la cour du vassal du comte tenant en <( baiorinie , à ceux qui sont convaincus et jugés par cas de a crime, et (jui ont mort desservie, sans Taccord du comte , » non plus qu'à ceux qui sont prisonniers pour les mêmes cas, et non encore jugés et convaincus.

Deaumanoir marque enfin que les justiciers inlVrieurs aux barons , ne [)euvent s'attribuer le droit de rappeler les bannis; que dans tous les cas où les justiciers inférieurs auraient usurpé le droit de grâce, ils sont sujets à la perte de leur justice, et à des amendes de soixante livres.