CHAPITRE XVII

Des règles et clrs homes des contraintes sous la troisième race.

Le respect pour la liberté et la sûreté individuelles des citoyens, que nos lois primitives avaientporté jusqu'à 1 excès, lut concilié par les institutions féodales avec une police plus réprimante. Mais toujours un acte arbitraire

fut regardé comme un attentat de la part des dépositaires de la force publique.

On a vu que les seigneurs hauts justiciers et leurs officiers, le roi et les aj^ents divers de son droit de justice, et les citoyens (jiiels qu'ils fussent étaient toujours autorisés à se saisir des coupables, avant aucun autre jugement, dans le cas de ilagrant délit, h la charge de les rendre aussitôt à la justice.

On a vu que la plupart des coutumes autorisaient é['alement les hauts justiciers à saisir les hommes prévenus de crime capital, pour les traduire aussitôt en jugement.

l. On connut encore à cette époque une autre sorte de contrainte par corps; ce fut celle que le roi ou le seirneur tenant une baronnie, put exercer contres son tenancier, s'il refusait d'acquitter envers lui ses devoirs pécuniaires ou de payer les amendes qui lui avaient été imposées en justi(!e. Ces piisonniers pour la dette du roi ou du baron devaient être loi^és , nourris, traités avec des égards particuliers , et reh'ichés après un court délai , s'ils étaient reconnus insolva!)les.

Des conditions aussi douces remplacèrent heureusement la règle barbare ([ui avait mis , dans l'empire franc, le débiteur à la merci du créancier, au point de devenir son esclave, s'il ne pouvait s'ac(|uitter envers lui par l'abandon de toute sa fortune. Voilà les seules circonstances dans les(|ucllcs les coutumes générales et les institutions particulières autorisèrent les contraintes avant le jugement.

11. Hors de ces circonstances , aucun citoyen ne put être dépossédé par les dépositaires du dioit de justice, avant ([u'un jugement légal l'eût déclaré déchu de sa possession.

Aucun ciloyen ne put être arrêté, détenu, contraint pour soupçon, (jue sur l'ordre d'un tiibunal , et s'il ne pouvait donner des cautions valables à la justice.

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. Il, LIVRE J, CHAP. XVII. t^O

III. Enfin, les coutumes £;énérales et particulières appuyées sur la constitution fondamentale, s'accordèrent pour interdire à tout ministre, à tout agent de la puissance exécutrice, la faculté d'imposer aucune peine afîh'ctive à l'homme le plus évidemment coupable, ù moins (ju'un jugement légal n'eût ordonné cette peine.

IV. Les coutrimes féodales ne furent pas moins fidèles à maintenir l'effet des règles primitives, qui refusaient aux administrateurs de la justice la cruelle faculté de retarder arbitrairement l'expédition des allaires et les jugements civils et criminels.

On a vu que le défaut de droit autorisait les parties civiles à recourir il un autre tribunal , et entraînait pour les seigneurs la perte de leur justice et des peines sévères. Les plus longs délais permis au haut justicier étaient de trois mois.

V. Les coutum.es féodales devaient aussi poiu^voir a ce que les contumaces ne suspendissent pas trop longt<'mps l'application de la justice, et à ce que cependant les absents ne fussent pas condamnés légèrement sous le prétexte de la contumace. On tint un sage milieu entre ces deux inconvénients : il fallait trois sommations répétées dans le terme de quarante jours, pour adju^^er à une partie civile lobjet qu'elle avait réclamé sur un contumax, et encore on conservait au contumax le droit de rentrer dans la possession de cet objet, par jugement, jus(|u'au terme de l'an et jour.

Oans les alfaires criminelles, ce n'était qu'après différentes citations, qui emportaient pins de deux mois, que Tori pouvait déclarer la contumace, et saisir le bien du fugiliCdéCaillanl, à défaut de sa personne.

M. Enhn la crainte d'exposer l'innocence à l'oppression, d après des soupçons ou des indices qui ne suffisaient pas à la conviction, l'emportait sur le danger de laisser Mvre les coupables, dans les coutumes de la troisième race, lorsqu'elles ordonnèrent, comme on l'a vu.

40 LOIS POLITIQUES DE LA. l'RANCE.

qu'après un espace de temps (ixe , et au plus lard après l'an et jour, riiomme suspect que Ton n'avait pu convaincre, (lit déchargé d'accusation , et à l'nhri de toute

poursuite.

Ce fut ainsi que la jurisprudence de la troisième race, encore empreinte des préjujjés germani(|ues, conserva toute l'énergie des institutions primitives, pour écarter Taihitraire des pouvoirs civils et réduire les dépositaires du droit de justice aux seules fonctions d'exécuter les lois

et les jugements.