CHAPITRE Vil

De l'autorité des chartes de coinnuinautés du tiers-état. De Texercice i\c la puissance législati>c daus ces conunuiiautés.

Les rois, les seijTjneurs, les nobles et les ccrlésiasti(|ues qui restituèrent à la liberté les habitants de la France, ne concevaient pas (jue la liberté politi<|ue put (H rr séparée de la liberté civile, et les mêmes dispositions, par les([uclles ils délrnisircnl la servihide , stipulèrent pour les nouveaux li lodens le droit de ne pouNoir éfrc soumis qu'aux refiles lixes qu'ils avaient adoptées en devenant libres.

l. Les chartes de municipalités et de communes firent partie du droit coutumier : les sei{jnenrs étaient oblifjés de se conformer à leurs disposif ions , et ne pouvaient en chanjijer aucun article pai' letn* seule volonté.

Les bourjjeois y trouvaient leur léfjislation piutieidière et les rè{^les de leur {^ouvernemenl. Les maj^istrats trouvaient dans ces chartes la mesure de leurs pouvoirs, les règles de leurs jugements, et étaient expressément chargés d'en maintenir l'autorité.

IL La plupart des seigneurs prévinrent le vœu de leurs hommes non-nobles, en prodiguant aux chartes qu'ils leur accordaient les sanctions les plus redoutables; ils s'engageaient par la religion du serment à les conserver inviolables, et oblij^eaient leurs successeurs a prendre le mém<* engagement; ils appelaient les suzerains, rois ou seigneurs, à s'en rendre garants contre eux et leurs successeurs. Plusieurs allèrent jusqu'à appeler, en troisième garantie, l'autorité ecclésiastique, se soumettant, eux et leurs successeurs, à la peine d'anathème, s'ils trahissaient envers leurs hommes non-nobles leurs devoirs et leurs serments.

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. Il, LIVRE VI, CHAP. VU. 127

IIL Les rois, aussi bien que les seigneurs, garantirent par des engagements exprès, pour eux et leurs successeurs, les chartes qu'ils accordèrent.

IV. Quand des fiefs auxquels des municipalités étaient attachées, furentaliénés, les nouveaux possesseurs succédèrent à toutes les obligations des fondateurs des premières chartes, et furent expressément astreints a les reconnaître.

V. Les chartes qui constituaient les différents droits des corps de bourgeoisie, étant ainsi consacrées, ne pouvaient souffrir aucun changement sans le consentement exprès des bourgeois; et tous les règlements nouveaux établis dans les municipalités furent, ou accordés par les seigneurs à la réquisition des bourgeois, ou proposés par les seigneui's aux corps de bourgeoisie, et expressément consentis par eux ou par les officiers municipaux qui les représentaient; partout où le roi exerçait les droits de seigneur, c'était aux mêmes conditions!

M. Enfin, lorsque les barons, et le roi dans les baronnies qu'il possédait à titre particulier, désiraient donner à des institutions nouvelles une autorité générale sur tous les hommes nobles et non-nobles de leur dépendance, ils ne se contentaient pas de requérir les délibérations et le consentement des vassaux médiats et immédiats de la baronnie; ils invoquaient encore celui des corps de bourgeoisie représentés par leurs officiers municipaux, comme une condition nécessaire à la sanction de la loi qui devait s'étendre sur toute la communauté.

Le droit commun a toutes les classes des citoyens de ne pouvoir être soumis à aucune imposition qu'ils n'eussent consentie , fut une des circonstances du droit co-législatir conservé aux Fiançais sous le gouvernement féodal. 11 n'y a presque rien à ajouter à ce qui a été établi a cet égard dans les livres précédents.

On y a vu que la plupart des obligations représentées aujourd'hui par des impôts, s'acquittaient encore par le

12H f.ois poi.iTivLKS DE L\ fiiam:k.

s(:r\ire personnel des citoyens. On y a vu par rapport aux nobles et aux ecclésiastiques, ([uc leurs cliarfjes persoinielles pé(*unlalres envers leurs self;neurs, étalent des ohlipations consenties en devenant vassaux, ou en se soumettant à la fjarde, et que les sei^jneurs ne pouvaient changer le taux de ces char[jes.

On a aussi montré que le taux et les proportions des rentes annuelles, et des autres cliai'rj(\s pc'cuniaires ordinaires et exlraoïclinaires auxquelles les lioirmesairranchis se reconnaissaient assujettis, étaietit réglés dans chaque communauté par des chartes au\([uelles Tautorité du seipneur ne pouvait ajouter ni retranchei-, et que les taxes nécessaires à renq^lir les oblijjations des communaulés, quand les fonds pnl)Iics ne sullisaient pas à les acciuitter, ('talent déterminées el imposées d'après les délibérations d(\s corps de l)Ourgeoisie, ou des hommes autorisés (ît élus par la communauté, sans (|ue l'autorité seirjneuriale y eut aucune inihuînce.

Toutes les {garanties c|ui assuraient aux possesseurs ccclésiasti(|ues, aux nobles et aux non-nobles, (ju'ils ne seraient point soumis aux lois qu'ils n'auraient pas expressément consenties , les assuraient donc que les propriétés ne sciaient grevées d'aucune» nouvelle charjje, à moins que l'Intel et commun ne les portât h accepter d'euxmêmes ces nouvelles charges.

Enfin, les rois et les seigneurs reconnaissaient si bien l'empire de ce principe allermi en France par une tradition de huit siècles, (|u'on les vit ajouter encore aux dispositions des chartes ([ui réglaient les charges publi- <pies des non-nobles à un taux fixe, l'engagement de ne jamais augmentei' ces charges par des impositions arbitraires, sans le consentement des contribuables.