ET DU DEVOIR

faire leur devoir, lileii loin d'avoir à craindre qu'ils ne se relâchent dans un service où cliaque négligence serait suivie de sa punition immédiate, il V aurait plus à redouter que l'excès de la cupidité ne les portât souvent à outre-passcr leurs droits.

II .Veut-on faire l'éloge d'une loi , on dit qu'elle est de 7iature à s'e.xécuter toute seule. Ou'entendon par là? — \ parler exactement, il n'est pas vrai qu'aucune loi puisse s'ejcécuter toute seule. Une loi n'est rien dans un état d isolement : il faut qu'elle s'appuie sur une autre loi , laquelle à son tour en exige d'autres qui lui servent de défense. C'est ainsi qu'elles forment un groupe, ou plutôt un cercle, dans lequel toutes les parties se soutiennent et sont soutenues. Quand on dit qu'une loi s'exécute toute seule, on ne veut donc pas dire qu'elle pût subsister indépendamment des autres lois. La disposition à laquelle on attribue cette singulière efficacité consiste en ceci : i°quc la peine résulte immédiatement de la contravention, sans procédure particulière ; 2° que la loi substitue à un certain délit un autre délit plus facile à constater, et punit plus sévèrement que le premier.

La loi de ]M. Burke, que j'ai déjà citée, est justement de ce nombre. La clause qui ne permet -i\\\ ministres et aux trésoriers de ne se payer eux-

sS DES LOIS OUI s'exécutent

mêmes qu'après tous les autres créanciers possède en effet la qualité d'une peine attachée à tout retard dans ces paiements : peine qui commence avec le délit, qui dure autant que lui, qui s'inflige sans procédure , en un mot , qui n'a pas besoin de personnes tierces pour l'ordonner.

Les ministres, malgré cette loi, pourraient se payer eux-mêmes sans avoir payé les autres créanciers de la liste civile : il n'y a point de force physique qui les en empêchât plus qu'auparavant. Mais en conséquence de la loi cette contravention serait un délit palpable, une espèce de péculat auquel l'opinion oppose un frein Irèspuissant. Avant cette loi, la négligence dans les paiements était très fréquente ; elle avait l'apparence d'un simple acte d'omission ; elle ne pouvait se ranger sous aucun chef articulé de délit; et de plus, il était facile de la pallier par une foule de prétextes. Voici un autre exemple, tiré de l'impôt du timbre.

Les partisans de cet impôt ne manquent pas de le recommander comme une de ces lois qui s'exécutent d'elles-mêmes. Cela est vrai , au moins pour les contrats et les procédures. Expliquons ce mécanisme. Le sanctionnement des contrats, et la protection que la loi donne auxcitoyens pour leur fortune et leur état , sont des services (ju'elle leur rend par le ministère de ses officiers. Or

d'elles-mêmes. 29

voici comment cet impôt se lève. On commence par refuser ses services à tout le monde ; ensuite on les offre à tous ceux qui sont assez riches pour les paver au prix qu'on y met. Ainsi cette protection, qu'on pourrait regarder comme une dette de Tctat envers tous les citoyens, se convertit en récompense , au moyen de la condition préalable qu'on y attache. Je n'examine pas à présent si cet impôt, qui n'est autre chose que la vente de la protection de la loi, est convenable; j'observe seulement que le paiement en est bien assuré par la sûreté qu'il donne et par le danger dont l'omission serait suivie.

Ce ne serait pas un travail inutile que de parcourir tout le champ de la législation pour exhiber les différents cas où ce genre de mécanisme politique a été employé et ceux où on pourrait l'appliquer avec succès.

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