I QUATRIÈME REGLE

exemple , mille procès par an ; sans ces procès , sans les jugements qui les décident, l'injustice marcherait la tête levée , elle n'aurait d'autre frein que la force défensive des individus; il y aurait peut-être un million d'iniquités commises dans le même espace de temps : or, comme , avec ces mille jugements, on prévient un million d'injustices, c'est la même chose que si chaque plaignant à lui seul en prévenait mille. Pour un service si important, qui l'expose lui-même à tant de hasards, de soins, de dépenses, faut-il encore lui imposer un tribut? C'est comme si on choisissait les milices qui défendent la frontière au mom.ent d'une invasion, pour leur faire supporter les frais de la campagne.

« Quel est le militaire, demande saint Paul, qui sert Fétat à ses dépens? » Ce militaire , c'est le pauvre plaideur qui fait la guerre à l'injustice, qui la poursuit à ses risques devant un tribunal , et que nous faisons payer pour le service qu'il nous rend.

Dans le cas où ces frais sont rejetés sur le défendeur traîné en justice sans cause légitime, c'est encore pis. Loin d'avoir rien fait en sa faveur, on Ta soumis à une grande vexation , et, pour le mal qu'on lui a fait, on le met à l'amende. *

Si on voulait rejeter ces frais en entier sur

POUR LES SALAIRES. igS

la partie qui se trouve en tort ((|uoique bien souvent, vu Tobscurité du fait ou des lois, il n\ ait de tort d'aucun côté), c'est une opération qui ne pourrait avoir lieu qu'à la fin du procès. Mais alors un pareil jugement serait une peine : or, c'est un hasard si cette peine est méritée; un autre hasard, si l'individu est en état de la supporter; un autre hasard, si elle ne serait pas trop grande ou trop petite'.

2° On ])eut citer comme une autre violation de cette règle ce qui se passe dans plusieurs douanes, et ce qui était porté jusqu'aux plus grands abus dans celles d'Angleterre, avant la réforme introduite par M. Pitt. Plusieurs des employés, n'ayant (ju'un salaire insuffisant pour leur entretien, y suppléaient par les droits casuels, perçus à leur profit, outre ceux qui Tétaient pour le compte du public. Cet usage avait une apparence de raison. « Nous faisons passer vos marchandises à la douane , disaient-ils ; c'est un service que vous devez payer. » Mais cette raison

' Il y aurait bien d'autres considéralions à fairr; sur les taxes relatives aux actes judiciaires , mais elles n'appartiennent pas à ce sujet. Sous le chef de la procédure, on ferait voir combien ces taxes nuisent ;mx fins de l.i justice; son? le chef de la finance, combieti c'est une mauvaise ressource ûiiaucière. Voyez dans le Traite des preuves judiciaires , tom. IL, un appendice sur les taxes juridiques.

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était illusoire. « Sans la douane , pouvaient répliquer les négociants, ces marchandises auraient passé en droiture. Ce n'est pas pour notre profit qu'on établit ce dépôt coûteux, c'est pour les besoins de l'état. Quant à vos prétendus services , nous serions trop heureux d'en être dispensés. » — Mais, dira-l-on, puisque l'entretien des douaniers est une dépense nécessaire, pourquoi ne tomberait-elle pas sur les négociants et les voyageurs, aussi bien que sur toute la société en général? Pourquoi? parceque c'est un impôt très inégal. Un impôt sur les marchandises est proportionnel à leur valeur. Cet impôt abusif ne l'était point du tout; il ne pesait pas sur un grand négociant qui s'en dédommageait dans le prix de la vente. Pour les voyageurs et les particuliers, qui ne pouvaient se dédommager sur personne, celle seconde contribution qu'il fallait payer à un commis, après avoir payé le fisc , leur paraissait, avec raison, une vexation d'autant plus odieuse qu'elle était souvent fort arbitraire.

3° Enfin , pour dernier exemple de la violation de cette règle, nous prendrons le salaire des ecclésiastiques, en tant qu'il consiste en dîmes. Leurs services sont utiles partout, ou ils ne le sont nulle part. S'ils contribuent au maintien de la morale du peuple et de l'obéissance aux lois, ils font du bien même à ceux qui ne font aucun

usage personnel de leur ministère. Ainsi tout le inonde doit contribuera l'entretien de cette milice religieuse; et le fardeau des émoluments ne doit pas être réparti de manière qu'il paraisse tomber inégalement sur les différentes classes de la société. Dans le système des dîmes, chaque propriétaire foncier voit trop à découvert ce qu'il paie, et à qui il le paie. Au lieu de s'envisager sous des rapports de bienveillance, le curé et les paroissiens se considèrent mutuellement comme des créanciers et des débiteurs. Cette institution, qui ne peut point avoir d'objet plus désirable que le maintien de l'harmonie, n'est que trop souvent un principe d'inimitiés qui anéantissent l'influence du pasteur sur son troupeau. Comment n'a-t-on pas senti l'inconvénient d'exposer un ministère de paix, de charité, d'exhortations paternelles, à cette lutte odieuse d'intérêts pécuniaires? Outre le grand avantage de prévenir ces dissensions scandaleuses , il y en aurait un autre à tirer les émoluments de l'église de la source générale , du trésor public. On pourrait plus aisément proportionner les revenus aux différents degrés de travail, au lieu de les laisser flotter, comme à présent , au gré du hasard , entre trente livres sterling et quinze mille'.

' La dîme j considérée comme impôt, a d'autres incon-