CINQUIÈME SECTION

Peines Iransilives.

Nous avons vu que toutes les peines affectaient non seulement celui qui les subit , mais encore ceux qui ont des liaisons naturelles avec lui, et que leur participation à sa souffrance Était inévitable. Il ne s’agit donc ici que des peines que le législateur, par une loi expresse , fait tomber .sur les personnes lices avec les délinquants, des peines qui ne dépendent que de lui , et qu’il peut faire cesser pareequ’il les a créées. Ainsi , en Angleterre , en certain cas , le petit-fils innocent ne peut hériter du grand-père innocent, parccque ses droits se sont altérés et perdus en passant par le sang du père coupable : ce que les jurisconsultes anglais appellent corruption du sang.

Tout l'argument gît dans la métaphore. Ce terme cabalistique répond à tout ; et la justesse de celte métaphore ne roule que sur deux suppositions.

L’une est que, quand un homme a commis un de ces délits de félonie, son sang éprouve immédiatement une fermentation putride , et que ce sang est réellement corrompu.

L’autre est qu’après celte fermentation putride

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

ionale de France

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et cette corruption de sang , il devient juste çt nécessaire de priver sa femme et ses enfants de toutes les propriétés qu'il avait possédées, et non seulement de celles qu’il avait possédées, mais de celles qu’il aurait possédées dans un temps futur , et qui leur auraient été transmises en passant par lui.

N’entrons pas dans cette polémique. Laissons ce honteux jargon. -Voyons ce qu’on peut dire pour justifier les peines transitives.

Après la peine qui m’est personnelle, une peine qui tombe sur ceux qui me sont chers est encore une peine contre moi-méme. Je participe ailx souffrances de ceux auxquels je suis attaché par les plus fortes sympathies. Je pourrais braver des maux qui ne seraient que pour moi : je serai retenu par la crainte d’entraîner dans ma ruine ceux qui sont les premiers objets de mes affections.

Les peines contre la famille d’un délinquant sont donc des peines contre lui-méme.

Ce principe est vrai: mais est-il bon? est-il conforme à l’utilité ' ?

Demander si une peine de sympathie agit avec

1 Traités de Législation , tom. II. Dés Peinés aberrantes oudéplacées. On a transcrit ' ici deux ou trois paragraphes pour éviter des renvois.

38a I* El N RS DKPl, ACRES.

autant de force qu’une peine directe, c’est

demander si en general l’attaclicmcnt qu’on

porte à autrui est aussi fort que l’amour de soi-

méme.

Si l’amour de soi-méme est le sentiment le plus fort , il s’ensuit qu’on ne devrait recourir aux peines de sympathie qu’apres avoir épuisé tout ce que la nature humaine peut souffrir en fait de peines directes. Point de torture si cruelle qu’on ne dût employer avant de punir l’épouse pour le fait de l’époux , et les enfants pour le fait du père.

3c Sois dans ces peines déplacées quatre vices principaux.

i° Que penser d’une peine qui doit souvent manquer, faute d’objets sur lesquels on puisse l’asseoir? Il y a beaucoup d’hommes qui n'ont plus leur père'ni leur mère , qui n’ont ni femme ni enfants. Il faut donc appliquera cette classe d’hommes une peine directe ; mais dès qu’il y a une peine directe contre ceux-ci , pourquoi ne suffirait-elle pas contre les autres?

2° Et cette peine ne suppose -t- elle pas des sentiments qui peuvent ne point exister? Si le délinquant ne se soucie ni de sa femme ni de scs enfants, s'il lésa pris en haine , s’il est indifférent tout au moins au mal qui les concerne , cette partie de la peine est nulle pour lui.

a" TRANSITIVES. 383

3“ Maisce qu’il y a d’effrayant dans ce système, c’est la profusion , la multiplication des maux. Considérez la chaîne des liaisons domestiques , calculez le nombre des descendants qu’un homme peut avoir ; la peine se communique de l’un à l’autre , elle enveloppe une foule d'individus. Pour produire une peine directe qui équivaudrait à un, il faut créer une peine indirecte et improprement • assise qui équivaut à dix, à vingt, à trente, à cent, à mille, etc.

4” ha peine , ainsi détournée de son cours naturel, n’a pas même l’avantage d'être conforme au sentiment public de sympathie ou d'antipathie. Quand le délinquant a payé sa dette personnelle à la justice * la vengeance publique est assouvie , et ne demande rien de plus. Si vous le poursuivez au - delà du tombeau, sur une famille innocente et malheureuse, bientôt la pitié publique se réveille : un sentiment confus accuse vos lois d’injustice, l’humanité se déclare contre vous, le respect et la confiance poulie gouvernement s’affaiblissent dans tous les cœurs.

Mais, par rapport aux délits politiques, les conspirations , les rébellions , où les hommes riches sont les plus dangereux , la confiscation n’opère-t-elle pas comme un moyen de sûreté générale ?

384 PEINES DEPLACEES.

Jeréponds qu’onpeut arriver, au même but par un moyen qui laisse tout à la justice , sans rien ôter à la sûreté. Dans le cas de rébellion , la saisie des biens est moins une peine qu’une mesure défensive : par conséquent elle devrait être limitée à cette fin, et simplement temporaire, Je dis mesure défensive, car après le chef ouïes chefs de la rébellion, qui, dans le cas supposé , ont payé la dette de leur erreur ou de leur crime, leurs adhérents sont encore, dangereux. La femme, les enfants, les frères, les parents peuvent avoir été liés d’affection dans la même cause: mais il n’y a rien de moins certain que ces présomptions. Au lieu de présumer le crime il faut présumer l’innocence ; il ne faut condamner que sur les. preuves les plus positives. Je voudrais que par un acte pour les biens , semblable à la suspension temporaire , de Yhabeas corpus pour la liberté des personnes , le souverain pût saisir toutes les possessions des individus suspects, unis par des degrés, de parenté au rebelle. Ce serait là une sûreté réelle , et une grande mesure pour des circonstances extraordinaires : c’est ôter les provisions à un ennemi: mais ce qui convient à un temps de guerre, ne convient pas au régime de paix. Dès que le danger est passé, toute personne qui n’est pas prouvée coupable est présumée innocente: toutes les propriétés doivent être rendues.

2” TRANSITIVES.

Los crimes d’état peuvent naître de différentes causes, telles que l’indigence, le ressentiment ou l’ambition: mais en plusieurs cas ce sont des actes fondés sur les motifs les plus purs.

Quand nos hommes de loi parlent de. la rébellion, i\$ se croient obligés d’exprimer leur horreur par les termes les plus passionnés , comme si un homme ne pouvait crt concevoir la pensée sans avoir fait un pacte avec le diable. Ils no voient pas ou ils ne font pas semblant de voir que le caractère de rebelle ou de loyaliste dépend des accidents de la guerre, que les individus les plus sages, avec les intentions les plus innocentes , diffèrent d’opinion sur le titre des prétendans à la couronne , ou sur des questions de loi constitutionnelle, et qu’il ne faut rien moins qu’une aveugle bigoterie de parti pour faire de rebelle et de scélérat des termes synonymes. Dans ces temps malheureux où les devoirs et les droits deviennent problématiques , les Hydes et les Falklands , les Soldons et les Hambdens , se jettent dans des partis différents: qui peut lire dans le secret des coeurs ? Les uns embrassent la bonne cause par les motifs les plus sordides ; d’autres embrassent la mauvaise par les motifs les plus exaltés. Quand la rébellion du chef est fondée sur des sentiments consciencieux , il est pro-

bable que ses enfant- et ses dépendants sont animés des mêmes dispositions. La rébellion peut être alors un délit de famille.

Mais dans le cas des trahisons secrètes , si, par exemple , un chef se vend à l’ennemi , s’il commet un de ces crimes toujours accompagnés de mauvaise foi , toujours produits par un motif sordide, et condamnes par la voix du genre humain, il n'y a aucune raison de regarder de tels crimes comme des délits de famille : sa femme, ses enfants, ses amis , sont probablement étrangers à ses intrigues , il s’est caché d’eux comme de tous autres. Ce ne sont pas plus des délits de famille que le meurtre et le brigandage. Ce sont des crimes personnels ; et tout ce qu’on ferait souffrir ■à des innocents serait du mal en pure perte.

' SIXIEME SECÎIOS.

Peines collectives.

Par peines collectives , j’entends les peines infligées à des sociétés ou des corporations pour des délits dont les auteurs ne sont pas connus séparément, mais qu’on présume appartenir comme membres à la corporation qui est punie.

On trouve des peines de ce genre dans toutes les, jurisprudences.

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le de France