COLLECTIVES

Pour justifier ce traitement, il y a deux points à prouver : 1° que le coupable ne peut pas être puni sans l’innocent ; 2° que la peine de l’innocent ajoutée h celle du coupable est un moindre mal que le mal de l’impunité.

De ces deux points de fait, le premier est susceptible de preuves , le second est conjectural.

Par la loi commune d’Angleterre, une corporation est punissablç par la perte de ses privilèges pour les fautes des corporatcurs. Ces privilèges sont un bénéfice commun à toits ceux qui ont le droit de bourgeoisie : par conséquent, les gouvernés sont punis pour la faute de ceux qui les gouvernent. •

Cette peine a été rarement appliquée. Sous le règne de Charles IL, on voulut faire de cette loi un usage insidieux et inconstitutionnel pour abolir les privilèges de la cité de Londres : tentative infructueuse qui jeta de l’odieux sur cette doctrine de la loi commune, et qu’il est peu probable qu’on entreprenne de renouveler.

Une telle peine est aussi peu nécessaire que convenable. Les délinquants sont toujours connus : le délit est notoire autant que les délits ordinaires.

Il y eut en 1736 une émeute dans la ville d’Édimbourgi le peuple, s’étant soulevé et ayant pris les armes, s’empara des portes de la ville, dés-

arma la garnison , et massacra un capitaine , Portent, qui avait. cté condamné à mort, mais dont la reine avait suspendu la sentence. Cet outrage occasiona un acte du parlement : le lord prévôt fut soumis à une peine particulière pour avoir négligé les précautions de sa charge , et la corporation fut mise à l'amende. Les coupables qui avaient pris la fuite furent condamnés à mort, s'ils ne venaient se soumettre à la justice dans un temps donné.

L’amende était une peine collective j elle pouvait tomber sur des innocents : mais comme peine générale , destinée à tourmenter l’opinion publique contre le délit , elle était utile ; elle tendait à imprimer dans l’esprit du peuple l’idée salutaire que chacun est intéressé à prévenir les mouvements séditieux de la populace ’.

1 Après une «meute dans la ville de Rennes, entre autres sévérités, on exerça une de ces vengeances collectives, qui est décrite par madame de Sévigné.

a On a chassé et banni toulo une grande rue, et défendu de les recueillir sous peiné de la vie j de sorte qu’on voyait tous ces misérables, femmes accouchées, vieillards, enfants, errer en pleurs au sortir de çclte ville, sans savoir où aller, sans avoir de nourriture ni de quoi se coucher. Celte pro> vincc est un bel exemple pour les autres, et surtout du respecter les gouverneurs et les gouvernantes , de no point leur dire d’injures ni de jeter des pierres dans leur jardin.» Lettre a68.

3” collectives. 38g

Ce sont des cas où , sans pouvoir prouver une complicité de fait, on est fondéà supposer une complicité d’affection, en vertu de laquelle chacun s’efforce de soustraire les coupables à la poursuite de la loi.

Je citerai un autre cas de peine infligée aux corporatcurs; sans détruire les privilèges de la corporation.

Dans le bourg de New Shoreham, il s’était formé une société sous le* nom de Société Chrétienne, composée de. la très grande majorité des électeurs , ayant pour objet de tirer le parti le plus lucratif possible de leur droit d’élection parlementaire. Ce trafic avait duré plusieurs années. Le délit fut prouvé : le droit d’élection fut ôté à tous les coupables , qui furent désignés chacun par leur nom’.

Le droit d’élection n’est pas une propriété dont on ait fait l’usufruit ; c’est une possession fiduciaire , qu’un homme tient non pour son bénéfice seul , mais pour le bénéfice de la communauté. Les électeurs trouvent souvent le moyen d’en tirer un gain personnel; mais c’est là un usage de la chose en opposition directe avec le bien général: en sorte qu'on peut dire de ce droit* qu’il a d’autant moins de valeur lucrative qu’on en use avec plus de probité. .

' Statut H, Georg. 3, o. 55.

3gO PEINES DÉPLACÉES.

Les législateurs allèrent plus loin. Après avoir incapacité la majorité dés électeurs , ils communiquèrent le droit d’élection , sur la base de la propriété , à un grand nombre d’individus dans le même district. Excellente mesure de réformation , puisqu'on étendant à une classe plus nombreuse le privilège d’élire, elle augmente les chances d’une élection dirigée dans le sens de l’intérét général.

Une idée qui peut-être sera renvoyée à l’utopie , serait celle d’avoir accordé une réfcompensc aux électeurs qui avaient été trouvés irréprochables dans l’exercice de leur droit. J’aurais voulu que leurs suffrages pris ensemble eussent conservé, sous la nouvelle constitution, la même proportion qu’ils avaient dans l’ancienne. Ce privilège n’eût été qu’à vie : il aurait conféré à ces membres intègres de la corporation une distinction honorable. Mais au lieu d’être récompensés, ils étaient en quelque façon punis, par l’éxtension du droit d’élire qui diminuait la valeur du Suffrage qu’ils possédaient avant la réforme. Je ne craindrais pas de porter jusqu’au scrupule le ménagement dé tous les intérêts dans la correction des abus. Je dirais aux réformateurs: Servez le public , mais il oubliez pas que chaque membre en fait partie.

11 est pourtant vrai que , dans la rigueur des

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

’4° FORTUITES. , 3g I

principes , les électeurs n’ont aucun droit de se plaindre quand on étend la franchise des élections. Le dilemme est clair. Si vous ne vous en servez pas consciencieusement , vous ne méritez pas qu’on vous le confie ; si vous n’en faites qu’un usage honnête , il ne vous rapporte aucun profit , et vous ne perdez rien par son extension •«