CHAPITRE YI

dIcUéinoe bs tubiEciioh ticriE.

Oter à un individu la protection légale s ou le mettre hors de la loi, est une peine Usitée dans plusieurs jurisprudences.

Hans celle dlAnglèterré , Vax-loi (out-lawrj) entraine les peines suivantes i

x” Incapacité de recourir à là protection des tribunaux ;

2“ Forfaiture des biens personnels!

3° Forfaiture des profits croissants des biens réels}

4° Emprisonnement à vie.

Telle est la peine infligée pour le délit dé s'ubscpndcr de justice, c'est-à-dire dë ne point se rendre à ses sommations, de se cacher. Elle a lieu dans tous les cas, excepté quand le délit principal est félonie : dans ce cas-ci , l'homme qui a subi une sentence d’ex-loi est puni comme s'il eût été convaincu du délit principal.

Comme le délit de s’absconder est un délit chronique , la peine devrait être aussi une peine chronique , afhi que , cessant d'opérer quand le délit Cesse , elle ne fût autre qu’un moyen de