DÉCHÉANCE

contrainte. Il n'en est pis ainsi dans la loi ni dans l’ancienne pratiqué: mais peu à peu l’on en est verni là, et l’usage moderne a corrigé l’excessive rigueür de l'institution originaire.

La peine s’applique dans tous loscas criminels , mais non dans tous les procès civils: cela dépend de la cour où le procès à été commencé: la gravité du fait n’y entre pour rien.

La première de ces peines, c’est-à-dire la simple incapacité de recourir à la protection des tribunaux , est appliquée à unp multitude de délits avec lesquels elle n’a aucun rapport de convenance.

Cette peine n’est convenable que dans un cas; lorsque l’individu qui se soustrait à la justice n’a point de propriété visible , ou n’en a pas une suffisante pour répondre à ce qu’on réclame de lui. Pourquoi cette peine e$t-olle convenable dans ce cas ? c’est qu’elle est la seule à laquelle on puisse avoir recours: car, d’ailleurs, comme nous le verrons bientôt, elle n’est point bonne en ellemême.

Quand un individu qüi n’a point de propriété visible dans son propre pàys s’échappe et s’enfuit dans un autre , généralement parlant , la justice de son pays n’a plus de prise sur lui. Ce sera là le cas le jdus fréquent. Mais il petit àrrivpy qu’il ait des créances, et qu’il ait besoin poutvlcs re-.

Source gallica.bnf.fr / Bib I iothèqi

de France