‹ Theorie des peines et des recompenses. Tome 2, ouvrage extrait des manuscrits de M. Jeremie BenthamChapitre 105 sur 110 · FIN DU TOME SECOND · texte numérisé non relu

FIN DU TOME SECOND

NOTES

.NOTE roun LA PAGE 28G, LIGNE 1 3 .

On peut objecter que le raisonnement du texte n’est pas concluant, puisque l’intervention du gouvernement 11’a pas pour objet l’avantage des individus , mais celui du public. On pourra convenir que chaque individu jugo mieux de son intérêt privé quo lo législateur; mais celuici à son tour est un meilleur juge do l’intérêt général. Si l’emploi des capitaux n’intéressait que les capitalistes, il faudrait s’en rapporter h eux seuls; mais, oulro les capitalistes, il affecte uno multitude d’individus, et le législateur manquerait à son dovoir s’il no so mettait pas en avant pour protéger l’intérêt public contre les erreurs et la cupidité des intérêts individuels.

Celto objection est d’autant plus plausible qu’elle renfermo beaucoup do vérité : le principe en est incontestable. Si l'opposition des intérêts existe entre les capitalistes et lo public, si l’emploi dos capitaux qui est lo plus avantogeux pour les capitalistes n’est pus aussi lo plus nvnnlogcux pour le publie , les partisans du système réglémentniio ont gagné leur cause, et ceux do la liberté du commerce n’ont plus qu’à so laite.

Source gallica.bnf.fr / Bib I iothèqi

NOTES

Mois il est de fait, qu’à l’exception d’un très petit nombre de cos, les deux intérêts se confondent , cl qu’il n’y a pas de meilleur moyen de pourvoir à l’intérêt public que do laisser chaque individu consulter le sien propre.

Gomme un principe général , la chose est admise, même en pratique , dans le plus grand nombre de cns. Personne n'a jamais supposé que la production des souliers fût plus importante pour un pays que la production des chnpenux, et qu’il fût du devoir des gouvernements d’intervenir pour ou contre dans l’emploi des capitaux appliqués 5 ces manufactures. On a compris que si l'oiTrc des souliers ne répondait pas à la demande , le prix hausserait, et que do nouveaux capitaux se porteraient à celle branche d’industrie jusqu’au niveau de la demande, sans que le gouvernement eût besoin de s’en mêler, etc.

Tout cela est vrai, dira-t on, pour l’emploi des capitaux dans l’industrie intérieure ; mais il est de l’intérêt public de no point acheter au dehors des articles qu’on peut produire dans le pays, lin consommant les produits nationaux, vous encouragez l’industrie nationale; en consommant les produits étrangers , vous encouragez l’industrie étrangère aux dépens de celle do vos compatriotes. Il y a opposition entre l’intérêt publie et l’intérêt particulier : celui des consommateurs est d’acheter dans lo lieu où ils trouvent les objets au plus bas prix; celui du publie est de les forcer à n’acheter que dans le marché national , mémo à un prix plus élevé. Il faut donc que la loi défende l'importation de tout ce qu’on

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peut produire dans lo pays môine. Voilà le système prohibitif et l’argument sur lequel il s'appuie.

La réfutation de ce système sc trouve essentiellement dans la proposition fondamentale du chapitre auquel cetto nolo sc rapporte. V industrie est limitée pat' te capital. Il y a toujours autant d'emplois pour les capitaux qu’il y a do capitaux , autant do travail que do fonds pour le payer, et il est évident qu’il no peut pas yen avoir davantage.

Mais quand il serait indubitable que vous encouragiez l’industrie do vos compatriotes en achetant leurs produits, l’encouragez- vous moins en achetant les produits des étrangers? Si vous n’achetez rion d’eux, peuvent-ils acheter de vous? peut-il y avoir importation sans exportation ? Ils no peuvent pas vous donner leurs marchandises sans équivalent, et cet équivalent ce sont d’autres marchandises.

Si l’on dit qu’on les paiera en numéraire , je réponds quo le numéraire , à moins que lo pays no possède do grandes mines, ne peut pas long-temps sulfiro à ces paiements. L’exportation du numéraire faisant baisser les prix , il arriverait do deux choses l’uno , ou que le prix des articles importés tomberait si bas que l’importation cesserait, ou que d’autres articles baisseraient tellement do prix qu’ils deviendraient des objets d’exportation ; — or, dès quo l’équilibro serait rétabli entre les imporls et les exports , lo commcrco s’acquittant par des lettres do change , il n’y aurait plus lieu à la sortie des métaux précieux.

Ainsi quand vous importez des marchandises étran-

NOTES

gères, si vous n’occupez pas directement l’industrie de vos compatriotes, par votro propro demande, vous l’occupez indirectement , en créant pour scs produits une nouvelle demande d’une égale valeur de la part des étrangers.

Vous ne faites donc aucun tort à vos compatriotes en important des productions étrangères tandis qu’ils jouissent des prix réduits auxquels elles sont vendues; carie fait seul de l’importation est une preuve suffisante qu’elles coûtent moins è faire venir qu’il n’en coûterait do les produire dons le pays même.

L’avantage do se pourvoir au marché le moins coûteux n été si clairement expliqué par les plus habiles économistes, qu’ils ont pleinement convaincu tous ceux qui n’étaient pas séduits par quelque intérêt do monopole.

Ce surplus qu’on paie pour un produit national est une taxe levée sur tous les consommateurs en faveur des producteurs; mais on oublio quo, sans l’encouragement de la production , ccs derniers auraient appliqué leurs capitaux è une industrie plus propre au pays, plus produclivo pour la nation.

Il est des gouvernements qui ont procédé sur lo plan de prohiber l’exportation. Ccllo des métaux précieux a été prohibée, parccqu’on croyait qu’cllo appauvrissait lo pays ; ccllo des grains l’a été de même , dons lo vue do se mcltro è l’abri dos disettes.

La première do ces prohibitions no peut êlro justifiée qu’en supposant qu’il y 0 dons la nature des métaux précieux quelque qualité inhérente qui en fait un article plus important do richcsso nationale quo toute autre

le de France

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marchandise d'une égale valeur échangeable ; mais cclto supposition est dénuée de tout fondement. Il n’y a pas profit, il y a perle au conlruire î» retenir dans un pays une plus grande quantité do ces métaux précieux qu’il n’en resterait d’après un commerce libre. Ceux qui les exportent no les donnent pas pour rien ; ils les échangent pour des marchandises qui sont d’une plus grande valeur pour eux. L’argent monnayé 11’est d’aucun usage, excepté comme moyen d’échange; or, pour cet objet, il en restera toujours dans le pays autant qu’il en faut sans aucune loi restrictive , et cela , par la plus forlo des garanties , l’intérêt des individus : lesurplusscrait inutile : le retenir forcément dans le pays, c’est se priver do toutes les choses vraiment usuelles pour lesquelles on pourrait l’échanger chez d’autres nations.

L’exportation des grains a été long-temps prohibée en France : l’objet qu’on se proposait était de s’assurer uno abondance constante : l'effet inévitable était d’occasio- 11er do fréquentes disettes. Un pays qui , dans les années ordinaires, produit au-delè do scs besoins, a toujours , dans uno mauvaise saison , uno ressource dans la partie du produit qui aurait été exportée. Prohibez l’exportation, le surplus ne peut pas exister : le cultivateur n’aurait point eu do motif suffisant pour créer un produit qui n’aura point de débouché hors lo cas d’une mauvaise saison. La totale inefficacité do celle mesuro pour lo but auquel on 1 a destine rend inutile d’exposer les autres objections qu’elle présente.

Ainsi l’on peut poser commo une règle générale , qui n’admet quo bien peu d’exceptions , et dans des cas bien

NOTES

rares , quo pour l'avnncomont do la richesso nationale , la plus grando garantit) so Irouvo dans l’intérôt dos Individus , et quo tout effort du gouvornoincnt pour encourager loi ou tel emploi , ou pour décourager tel ou tel autre , au lieu d'en produire uno meilleure distribution , a uno tendance tout opposée.

NOTK POUR LA PAGB 287, LIGNE 9.

Les exceptions au principo général , tirées de la subsistant et do la défense, sont souvent pressées beaucoup plus qu'elles ne doivent l'être.

Le libre commcrco des blés est do toutes les mesuros administratives la plus propre à donner do la fixité aux prix; mais s’il y a des positions où la formation des magasins soit vraiment uliio au public , elle sera aussi uno opération lucrative , et dès lors il y aura des individus disposés h l'enlreprcndro. Si elle ne leur présente aucun profit , c’est la preuve la plus clairo do son inutilité.

Quant aux états maritimes, les seuls qui aient besoin d'armer des flottes pour leur défenso, on a peine à concevoir, dans l’état présent du monde , que lo commerco do mer no leur fournisse pas toujours un nombro suffisant do matelots , ot qu’ils puissent être dans la nécessité do so soumettre h un commerce désavantageux pour Io seul objet do former des marins. Or tout commerco est désavantageux dans la proportion des encouragements artificiels qu’il exige.

NOTES

4 Oï

NOTP. POVn ï..\ PAGE 507, LIGNE l 5 .

Il est probablo que la primo sur l'exportation , en faisant baisser le prix de l'article pour les acquéreurs étrangers, les engagera bon acheter uno plus grande quantité. Est-ce un avantage? point du tout? c’est un nouveau mal; car, pour produire ceito quantité additionnelle, il faut y appliquer un capital qu’on retire do quelquo autro emploi; et comme le capital laissé h luimômo cherche l’emploi le plus avantageux , toutes les foisqu’on l’en délournopar des encouragements artificiels, on lui donne nécessairement une destination moins lucrative.

NOTE POUR LA PAGE 3lG, LIGNE 5.

Voyez Éléments d'économie politique , par M. Mill, chap. III , sect. u. De ce qui détermine la valeur échangeable des produits. L’auteur, après avoir analysé toutes les circonstances d’où dépend le prix moyen , arrivo au véritable régulateur des prix. C’est un des articles les plus approfondis dans cet ouvrage , si toutefois il y a quelque distinction h faire dans un traité où toutes les vérités sont si bien enchaînées et se démontrent par leur liaison : en voici la substance ;

La valeur d’un produit dépend , en première instance, du rapport entre la demande et l’offre, ou, selon l’ex-

pression du loxto , sur la concurrence ou la lullo entre les vondeurs ot les acheteurs. Une augmentation dans la demande , sans une augmentation correspondante dans l’offre, lait hausser le prix : une augmentation dans l’offre sans uno augmentation correspondante dons la demande,

10 fait baisser.

Le prix dépend donc de la proportion cnlro la démon lo et l’offro : co point est facilement admis; mais qu’cst-co qui détermine colle proportion? elle est délcrminéo par lo coût de la production. Si la demande vient

11 s’accroître sans que lo coût do la production soit augmenté , lo prix s’élève, le profit des producteurs devient plus grand dans celle branche de produit quo dans les autres , elle attire it son service uno plus grande masse do capitaux, la quantité do ce produit augmente , et lo prix baisso jusqu'à ce que le niveau sc rétablisse entre le profit do celle industrie et lo profil ordinaire. S’il y a diminution dans la demande et que lo coût de la production resto lo même, les profils, dans celte hranclio , tomberont au-dessous du taux commun ; une portion du capital qui s'y appliquerait ira chercher d’autres emplois jusqu’à ce quo l’offre étant réduite à la même proportion que la demande, lo prix remontera au point oir il était auparavant.

Lo prix du moment, lo prix accidentel dépend donc de la demande et de l’offre; mais los fluctuations entre la demande et l’offre étant purement temporaires , à moins qu’elles ne soient accompagnées d’une variation dans le coût productif, elles n’auront qu’un effet temporaire sur le prix. Ainsi , en dernière analyse , le prier

XOTKS. /fOlJ

moyen dépend du coût do In produclion ot en dépend uniquement.

Il n’y a point d’erreur dans In proposition du toxto , mais il manquait do précision cl n’allait pas au fond du sujet.

XOTK POUn I.Y PAOP. 5»0, LIGNE If).

Los effets permanents peuvent être plus nuisibles que l’autour no le fait entendre. S’il faut toujours quo l’exportation soit balancée par une importation correspondante, et si la seule raison qu'un pays puisse avoir pour exporter du vin , par oxomplo en échange du drap , est qu’il trouve mieux son complo h cultiver des vignes qu’i» fabriquer des étoffes, une toxo sur le vin, qui lo rond trop cher pour êfro exporté , oblige le pays , ou h manufacturer des draps avec plus de frais qu’il no les aurait obtenus dudelors/oiiù les acheter avec d’autres produits plus coûteux que les vins ; je dis plus coûteux , parccquc s’ils l’avaient été moins, on s’en serait servi pour les échanges avant la taxe sur les vins.

Les mauvais effets do ces impôts peuvent être prévenus on allouant la restitution du droit sur l’exportation ; la denrée en question sera par ce moyen venduo aux étrangers au mémo prix qu’auparavant, l’exportation ne sera pas diminuée, et In taxo ne pèsera que sur lo pays même.

NOTES

.V*TR mua IV PAO R f»a4, à ta fin du chapitre*

Co mémo principe sert h réduiro les exagérations des écrivains qui , on attaquant do mauvais règlements do commcrco ou d’induslrio , les représentent toujours commo des causes do ruino absolue. S’ils pensent qu’il faut frapper fort plutôt quo justo pour produire beaucoup d’effet, ils sont dans l’erreur ; on leur répond, voyez tel peuplo qui s’ost enrichi avec cc même syslèmo morcanlile et prohibitif quo vous condamnez; les faits ne trompent pas, c’est donc vous qui avoz tort ; et on croit les avoir réfutés.

Los lois qui gênent telle et tello brancho do commérco no diminuent pas nécessairement la sommototalo du commcrco : tout ce qui est perdu* par uno brancho peut être gagné par uno autro : le capital cherche h so placer.

Les lois qui gênent telle ou telle industrie no diminueront pas nécessairement le produit de la main-d’œuvre. Ceux qui ne peuvent pas travailler dans un genre transféreront leur travail dans un autre.

Ainsi une nation régie par do mauvaises lois économiques peut faire , malgré cet obstacle, des progrès sensibles dans la cnrrièro de la prospérité.

Lo mal résultant des gênes réglémentaires peut, sous le rapport do la richesse, se réduire à deux chefs :

i° La" différence par rapport au profit entre l’emploi lo plus avantageux qu’aurait fait lo capitaliste libre dans son choix , et l’emploi moins avantageux qu’il est forcé de

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

NOTES

4 oh

foire h raison des découragements ou des prohibitions dont lo premier est chargé.

2° La différence do prix pour les consommateurs , lorsqu’un article moins cher est prohibé en faveur d*un autro articlo plus cher.

La nation ainsi entravée no peut pas prendre io mémo essor; mais il no s’ensuit pas qu’elle marche b sa ruine; il n’y a que le défaut de sûreté qui puisso porter ntteinlo b tous les moyens reproductifs.

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