DES DOIS QUI S’EXÉCUTENT

mômes qu'après tous les autres créanciers possède, en effet la qualité d’une peine attachée h tout retard dans ces paiements : peine qui commence avec le délit, qui dire autant que lui, qui s’inflige sans procédure , en un mot , qui n'a pas besoin de personnes tierces pour l’ordonner.

Les ministres, malgré cette loi, pourraient se payer eux-mômes sans avoir payé les antres créanciers de la liste civile : il n’y a point de force physique qui les en empêchât plus qu’auparavant. Mais en conséquence de la loi cette contravention serait un délit palpable, une espèce de péculat auquel l’opinion oppose un frein trèspuissant. Avant cette loi, la négligence dans les paiements était très fréquente ; elle avait l’apparence d’un simple acte d’omission ; elle ne pouvait se ranger sous aucun chef articulé de délit; et de plus , il était facile de la pallier par une foule de prétextes.

Voici un autre exemple, tiré de l’impôt du timbre.

Les partisans de cet impôt ne manquent pas de le recommander comme une de ces lois qui s’exécutent d’ellcs-mcmes. Cela est vrai , au moins pour les contrats et les procédures. Expliquons ce mécanisme. Le sanctionncmcnt des contrats, ctla protection que la loi donne auxcitoycns pour leur fortune et leur état , sont des services qu’elle leur rend par le ministère de scs officiers. Or

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voici comment cet impôt se lève. On commence par refuser scs services tout le monde ; ensuite on les offre à tous ceux qui sont assez riches pour les payer au prix qu’on y met. Ainsi cette protection , qu’on pourrait regarder comme une dette de l’état envers tous les citoyens, se convertit en récompense , au moyen de Ja condition préalable qu’on y attache. Je n’examine pas ù présent si cet impôt, qui n’est autre chose que la vente de la protection de la loi, est convenable; j’observe seulement que le paiement en est bien assuré par la sûreté qu’il donne et par le danger dont l’omission serait suivie.

Ce ne serait pas un travail inutile que de parcourir tout le champ de la législation pour exhiber les différents cas où ce genre de mécanisme politique a été employé et ceux où on pourrait l’appliquer avec succès.