Dans les cas d'arrestation des prévenus ou condamnés

868. Droits du juge d'instruction pemJant les informations. 86d. Droits des gardes forestiers.

870. Droits des préposés des contriburions indirectes et des douanes.

871. Règles générales qui résument les exceptions qui précèdent. 879. Modifications apportées à l'art. 184 par la loi du 28 avril 1832.

873. De la condition qui veut que la visite ait été opérée contre le gré du

citoyen.

874. Peines du délit de violation de domicile. 875« L'ordre d*un supérieur est une cause d'excuse.

876. De la violation de domirile à l'aide de menaces ou de violences (I* para-

graphe de l'art. 184).

877. Cas où cette violation n'est qu'un acte préparatoire d'un autre délit.