Droits des gardes forestiers

870. Droits des préposés des contributions indirectes et des douanes.

871. Régies générales qui résument les exceptions qui précèdent. 873. Modifications apportées à l'art. 184 parla loi du 28 avril 1832.

873. De la condition qui veut que la visite ait été opérée contre le gré du

citoyen.

874. Peines du délit de violation de domicile. 875« L'ordre d'un supérieur est une cause d'excuse.

876. De la violation de domiriie à l'aide de menaces ou de violences (I" para-

graphe de l'art. 184).

877. Ca» où cette violation n'est qu'un acte préparatoire d'un autre délit.