Additions à Fart. 225. Loi du 13 mai

977. Alténoation de la peine, si le fonctionnaire outragé est un ojQScier minis-

tériel ou un agent de la force publique.

978. Si la fausse de'nonciation d'un crime imaginaire peut constituer un outrage.

979. Quelles personnes sont comprises sous la dénomination d'officiers ministé-

riels et d'agents de la force publique (art. 224).

980. Ce qu'il faut entendre par commandants de la force publique dans l'ar-

ticle 225.

981. Caractère de l'outrage par gestes et menaces (art. 233).

982. De la réparation à l'offensé faite à l'audience ou par écrit (art. 226 et