Examen du délit prévu par l'art

990. Si les yiolences sont commises à l'audience d'un tribunal.

991. Peine de l'interdiction du lieu où le délit a été commis (art. 229).

992. Texte et motif de l'art. 230, modifié par la loi du 13 mai 1863.

993. Ce qu'il faut entendre par citoyen chargé d'un ministère de serrice public.

994. Aggrayalion résultant de ce que les violences ont été cause d'effusion de

sang, blessures ou maladie (art. 231). >

995. Aggravation si les violences ont été suivies de la mort dans les quarante

jours (art. 231).

996. Aggravation si les violences ont été commises avec préméditation (art. 232).

997. Ag^gravation si elles ont été commises avec intention de donner la mort

(art. 233].